Vertaling van "autorités existantes lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , en étroite coopération avec les membres du SEBC, devraient assurer la cohérence avec les normes existantes et leur évolution future lorsqu’elles élaboreront ou proposeront de réviser les normes techniques de réglementation et les normes techniques d’exécution ainsi que les orientations et recommandations visées par le présent règlement.
The Commission and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (‘ESMA’), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , in close cooperation with the members of the ESCB, should ensure consistency with the existing standards and their future developments when drawing up or proposing to revise the regulatory technical standards and the implementing technical standards as well as the guidelines and recommendations referred to in this Regulation.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

Les autorités doivent prendre des mesures lorsqu’une nouvelle installation est construite ou lorsqu’une installation existante est modifiée en ce qui concerne:
Authorities must take measures when a new facility is built or an existing one is modified concerning:

15. estime que certaines dispositions du règlement relatif au transport laissent une trop grande marge d’interprétation aux autorités compétentes des États membres, ce qui se traduit par une application hétérogène de ce règlement; invite la Commission à proposer des modifications techniques de la réglementation existante lorsque cela est nécessaire;
15. Believes that some of the provisions of the regulation are leaving too much room for interpretation by competent authorities of Member States, thus giving rise to inconsistencies in enforcement; calls on the Commission to propose technical amendments to the current legislation where needed;

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'article 58 bis , adopter sans délai des mesures provisoires ayant une durée de validité déterminée. L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen de la protection des données et à la Commission.
1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority considers that there is an urgent need to act in order to protect the interests of data subjects, in particular when the danger exists that the enforcement of a right of a data subject could be considerably impeded by means of an alteration of the existing state or for averting major disadvantages or for other reasons, by way of derogation from the procedure referred to in Article 58a , it may immediately adopt provisional measures with a specified period of validity. The supervisory authority shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the European Data Protection Board and to the Commission.

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'article 58 , adopter sans délai des mesures provisoires ayant une durée de validité déterminée. L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen de la protection des données et à la Commission.
1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority considers that there is an urgent need to act in order to protect the interests of data subjects, in particular when the danger exists that the enforcement of a right of a data subject could be considerably impeded by means of an alteration of the existing state or for averting major disadvantages or for other reasons, by way of derogation from the procedure referred to in Article 58 , it may immediately adopt provisional measures with a specified period of validity. The supervisory authority shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the European Data Protection Board and to the Commission.

Lorsqu'ils adaptent leurs règles nationales existantes, les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes chargées de l'approbation des GECT soient désignées et à ce que, conformément à leur organisation juridique et administrative, ces autorités soient les mêmes organismes que ceux chargés de recevoir les notifications conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1082/2006.
When adapting their existing national rules Member States should ensure that competent authorities responsible for approval of EGTCs are designated and that, in accordance with their legal and administrative arrangements, those authorities should be the same bodies responsible for receipt of notifications in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1082/2006.

Il me semble que nous devons exploiter l'expertise des autorités existantes lorsque cela est possible.
It seems to me that we should exploit the expertise of the existing authorities wherever possible.

Pour éviter le dédoublement des obligations de déclaration qui incombent aux acteurs des marchés financiers, ces informations devraient en principe être fournies par les autorités de surveillance nationales les plus proches des marchés et des acteurs des marchés financiers et tenir compte des statistiques déjà existantes . Toutefois, en dernier ressort, l'Autorité devrait pouvoir adresser une demande d'information dûment motivée et justifiée directement à un acteur des marchés financiers lorsqu'une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.
To avoid duplication of reporting obligations for financial market participants, that information should normally be provided by the national supervisory authorities who are closest to financial markets and market participants and take into account already existing statistics However, as a last resort , the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial market participant where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.

1. Sans préjudice de l'obligation qui lui incombe de veiller à l'application de la législation communautaire, lorsqu'elle identifie une situation impliquant un risque grave direct ou indirect pour la santé humaine lié aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux et que ce risque ne peut être prévenu, éliminé ou réduit par les dispositions existantes ou qu'il ne peut être géré de façon appropriée par la seule application des articles 53 et 54, la Commission en informe aussitôt les États membres et l'Autorité.
1. Without prejudice to its role of ensuring the application of Community law, where the Commission identifies a situation involving a serious direct or indirect risk to human health deriving from food and feed, and the risk cannot be prevented, eliminated or reduced by existing provisions or cannot adequately be managed solely by way of the application of Articles 53 and 54, it shall immediately notify the Member States and the Authority.