Traduction de «autorités exigent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale
Regulations Respecting the Coordination by Federal Authorities of Environmental Assessment Procedures and Requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties intéressées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent.
(18) It is necessary to specify the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require.

En raison des récentes épidémies causées par des agents microbiens et du nombre croissant de personnes dont le système immunitaire est déficient dans notre société, ces autorités exigent un plus haut niveau de désinfection et de suppression des microbes par des moyens physiques afin de réduire les risques à cet égard.
Due to recent microbial outbreaks and the increased number of people in our society with compromised immune systems, regulators are requiring a higher level of disinfection and physical removal to deal with microbial risks.

Au Québec, les autorités exigent également que les veilleuses se mettent à clignoter, alors il y a une indication et audible et visible d'une situation de violation des conditions.
In Quebec, the authorities there have prescribed that the parking lights must also flash, so there has to be both an audible and visible indicator of violation.

Lorsque les autorités compétentes d'un État membre d'accueil constatent qu'un intermédiaire de crédit qui a une succursale sur leur territoire viole les dispositions adoptées dans cet État membre en vertu de l'article 5, paragraphe 1, et des articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22 et 39 de la présente directive, ces autorités exigent que l'intermédiaire de crédit concerné mette un terme à sa situation irrégulière.
Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a credit intermediary that has a branch within its territory is in breach of the measures adopted in that Member State pursuant to Article 7(1) and Articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22 and 39, those authorities shall require the credit intermediary concerned to put an end to its irregular situation.

Lorsque les autorités compétentes d'un État membre d'accueil constatent qu'un intermédiaire de crédit qui a une succursale sur leur territoire viole les dispositions adoptées dans cet État membre en vertu de l'article 7, paragraphe 1, et des articles 8, 9, 10, 11,13,14, 15, 16, 17, 20, 22 et 39 de la présente directive, ces autorités exigent que l'intermédiaire de crédit concerné mette un terme à sa situation irrégulière.
Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a credit intermediary that has a branch within its territory is in breach of the measures adopted in that Member State pursuant to Article 7(1) and Articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22 and 39, those authorities shall require the credit intermediary concerned to put an end to its irregular situation.

Plutôt que d'exiger du Panama qu'il échange automatiquement de l'information avec les autorités américaines relativement aux fraudeurs fiscaux, le traité exige des autorités américaines qu'elles recueillent d'abord une grande quantité d'information sur les fraudeurs avant de demander de l'information du Panama, et ce, au cas par cas.
Rather than require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, the tax treaty requires U.S. authorities to gather a great deal of information about the tax dodgers first and then solicit further information from Panama on a case-by-case basis.

97. Si les lois émanant de l'autorité législative du ressort où l'émetteur assujetti a été constitué en personne morale, organisé ou maintenu exigent que celui-ci dépose sensiblement les mêmes renseignements que ceux qu'exige la présente partie, l'émetteur assujetti peut satisfaire aux exigences de dépôt de la présente partie en déposant des copies du communiqué, du rapport d'information occasionnelle, de la circulaire d'information ou des états financiers et du rapport du vérificateur, selon le cas, dont le dépôt est exigé par cette autorité législative, pourvu que ces communiqués, rapports, circulaires ou états soient signés manuellement ou attestés conformément aux règlements.
97. Where the laws of the jurisdiction in which the reporting issuer was incorporated, organized or continued require the reporting issuer to file substantially the same information in that jurisdiction as is required by this Part, the reporting issuer may comply with the filing requirements of this Part by filing copies of the news release, timely disclosure report, information circular or financial statements and auditor's report, as the case may be, required by that jurisdiction provided such releases, reports, circulars or statements are manually signed or certified in accordance with the regulations.

Dans l'intérêt de la santé publique, il convient toutefois que les autorités exigent la remise de rapports périodiques actualisés de sécurité pour de tels médicaments s'il est nécessaire d'évaluer les risques qu'ils comportent ou si la validité des informations s'y rapportant doit être vérifiée.
However, in the interest of public health the authorities should require periodic safety update reports for such products when there is a need to assess their risk or review the adequacy of product information.

Dans l'intérêt de la santé publique, il convient toutefois que les autorités exigent la remise de rapports périodiques actualisés de sécurité pour de tels médicaments à des intervalles déterminés s'il est nécessaire d'évaluer les risques qu'ils comportent ou si la validité des informations s'y rapportant doit être vérifiée.
However, in the interest of public health the authorities should require safety update reports for such products at specific intervals when there is a need to assess their risk or review the adequacy of product information.

Les autorités administratives doivent veiller à ce que les permis qu’elles délivrent et les autres autorisations qu’elles donnent mettent en œuvre les exigences applicables fixées par tout plan d’aménagement applicable. Ces autorités peuvent aussi imposer des exigences plus rigoureuses (art. 69).
The authority can also impose more stringent requirements (clause 69).