Vertaling van "autorités et mettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation
Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

mettra sur pied un laboratoire européen des technologies financières au sein duquel les autorités européennes et les autorités nationales dialogueront avec les fournisseurs de solutions technologiques dans un environnement neutre et non commercial; mènera des consultations sur les meilleurs moyens de promouvoir la numérisation des informations publiées par les sociétés cotées sur les marchés de l'UE, notamment au moyen de technologies innovantes permettant d'interconnecter les bases de données nationales.
host an EU FinTech Laboratory where European and national authorities will engage with tech providers in a neutral, non-commercial space; consult on how best to promote the digitisation of information published by listed companies in Europe, including by using innovative technologies to interconnect national databases.

Pour la préparation et la mise en œuvre de cette feuille de route, la Commission mettra en place un mécanisme spécifique de consultation des autorités nationales, qui pourra prendre différentes formes en fonction du domaine politique considéré.
For the preparation and implementation of this roadmap, the Commission will set up a specific consultation mechanism with national authorities. The mechanism can take different forms, depending on the policy area under discussion.

L’autorité détentrice mettra à leur disposition, à cet effet, les moyens de transport nécessaires.
The Detaining Power shall put at their disposal the means of transport required.

Après l’annonce d’une enveloppe initiale de 200 000 €, la Commission va porter son aide à 1,25 million € et déployer une équipe de protection civile qui fournira des conseils aux autorités et mettra son savoir-faire à leur service.
Following the initial announcement of €200,000 of funding, the Commission will boost its aid to €1.25 million and will deploy a civil protection team to help the authorities with advice and expertise.

À cet égard, ils communiquent une explication, qui inclut toute justification de la non-prise en compte d’un ou de plusieurs commentaires, ainsi que leurs décisions finales à l’autorité compétente de coordination, qui les mettra ensuite à la disposition de la Commission et des autorités compétentes à l’origine des commentaires transmis.
They shall convey an explanation as regards this consideration, including any due justification not to take account of one or more of the comments received, and their final decisions to the coordinating competent authority, which shall then make these available to the Commission and the competent authorities from which comments were received.

à l’autorité de régulation ou à une autre autorité compétente désignée par l’État membre, que l’octroi de la certification ne mettra pas en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’État membre ou de la Communauté.
to the regulatory authority or to another competent authority designated by the Member State that granting certification will not put at risk the security of energy supply of the Member State and the Community.

à l’autorité de régulation ou à une autre autorité compétente désignée par l’État membre que l’octroi de la certification ne mettra pas en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’État membre ou de la Communauté.
to the regulatory authority or to another competent authority designated by the Member State that granting certification will not put at risk the security of energy supply of the Member State and the Community.

Le recyclage des déchets industriels et des ordures ménagères revêt une importance particulière dans les projets cofinancés: la société Zimaval effectuera la démonstration d'un nouveau procédé de recyclage du zinc, du manganèse et d'autres métaux provenant de batteries usées; la société Française de Mécanique mettra en œuvre un nouveau procédé visant à recycler les tôles d'acier zinguées; le projet Recupyl vise à traiter les cendres volantes provenant de l'incinération des déchets municipaux par un procédé de conversion thermochimique; enfin, l'ADEME mettra en place un système de gestion de la qualité pour la valorisation organique des déchets biologiques, par l'intermédiaire d'un réseau d'autorités locales.
Recycling of industrial and household waste is one major theme of the funded projects: Zimaval will demonstrate a new process for recycling Zinc, Manganese and other metals from used batteries; Française de Mecanique will implement a new process for recycling zinc plated steel sheets; the Recupyl project deals with fly ashes from the incineration of municipal waste with a thermochemical conversion process; and ADEME will through a network of local authorities develop a quality management scheme for organic valorisation of biowaste.

Pour maintenir l'équité entre les producteurs du pays, on mettra en commun les recettes de la vente de lait dans l'ensemble du pays et on les redistribuera aux producteurs, par l'entremise de la Commission canadienne du lait et des autorités provinciales, aux termes d'un accord conclu par l'industrie ainsi que par les autorités provinciales et mis en oeuvre dans une entente fédérale-provinciale.
To maintain equity among producers across the country, milk revenues will be pooled and redistributed to producers through the Canadian Dairy Commission and provincial authorities according to terms agreed upon by the industry and the provincial authorities and set out in federal-provincial agreements.

La Commission mettra en oeuvre les mesures ci-après pour assurer une coordination maximum avec les Etats membres, de manière que la fraude soit dénoncée, détectée et les fonds recouvrés tout au long de la chaîne qui va des autorités européennes aux autorités locales en passant par les autorités nationales et régionales : - étudier la possibilité d'étendre de l'agriculture à d'autres secteurs clés le système du rejet de financement par l'UE; - accroître l'aide à la formation des fonctionnaires nationaux, notamment de ceux qui sont chargés de mettre en oeuvre les politiques structurelles; - encourager et aider les Etats membres à mettre en place des services spécialisés dans la lutte antifraude; - insister auprès des Etats membres pour qu'ils veillent à communiquer mieux et plus systématiquement toutes les irrégularités constatées au sujet des Fonds structurels de l'UE; - utiliser des cours de formation pour sensibiliser davantage les administrations nationales aux risques de fraude trouvant leur origine en Europe centrale et orientale et améliorer la coordination pour empêcher ce type de fraude de s'installer.
The Commission will do the following in order to ensure maximum coordination with the Member States, so that fraud is reported, detected and funds recovered right down the decision-making chain through European, national, regional and local authorities: - Consider the prospect of disallowing EU funds in other key sectors besides agriculture. - Provide more help to train national officials, especially those involved in structural policies - Encourage and help Member States to set up specialist anti fraud departments - Urge Member States to ensure a tighter, more systematic reporting of all irregularities concerning EU funds - Use training courses to make national administrations more aware of the threat of fraud originating in central and eastern Europe, and improve coordination to prevent such fraud from taking a hold.