Vertaling van "autorités et démontrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

démontrer à la satisfaction des autorités que ...
to demonstrate to the satisfaction of the authorities that ...

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Par des autorités officielles
By official authorities

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le résultat de l’évaluation de la conformité et l’évaluation des informations fournies par les autorités bangladaises démontrent que le Bangladesh respecte toutes les dispositions de la convention STCW et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets.
The outcome of the assessment of compliance and the evaluation of the information provided by Bangladesh demonstrates that Bangladesh complies with the relevant requirements of the STCW Convention, while this country has taken appropriate measures to prevent fraud involving certificates.

En outre, on estime que la norme N-1 est respectée lorsque l'autorité compétente démontre dans le plan d'action préventive prévu à l'article 5 qu'une rupture d'approvisionnement peut être compensée suffisamment et en temps utile au moyen de mesures axées sur la demande.
The N-1 standard shall also be considered to be fulfilled where the Competent Authority demonstrates in the Preventive Action Plan referred to in Article 5 that a supply disruption may be sufficiently and timely compensated for by demand side measures.

2. On estime que l’obligation de veiller à ce que les infrastructures restantes aient la capacité de satisfaire la demande totale de gaz, conformément au paragraphe 1, est également respectée lorsque l’autorité compétente démontre dans le plan d’action préventif qu’une rupture d’approvisionnement peut être compensée suffisamment et en temps utile au moyen de mesures appropriées, fondées sur le marché et axées sur la demande.
2. The obligation to ensure that the remaining infrastructure has the capacity to satisfy total gas demand, as referred to in paragraph 1, shall also be considered to be fulfilled where the Competent Authority demonstrates in the Preventive Action Plan that a supply disruption may be sufficiently compensated for, in a timely manner, by appropriate market-based demand-side measures.

3. Lorsque l’exploitant d’aéronef est tenu, en vertu du règlement (UE) no 601/2012, de démontrer que les niveaux d’incertitude requis ne sont pas dépassés, le vérificateur s’assure de la validité des informations utilisées pour démontrer que les niveaux d’incertitude applicables définis dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente n’ont pas été dépassés.
3. Where the aircraft operator is required, pursuant to Regulation (EU) No 601/2012, to demonstrate that the required uncertainty levels are not exceeded, the verifier shall check the validity of the information used to demonstrate that the applicable uncertainty levels as set out in the monitoring plan approved by the competent authority have not been exceeded.

7. Si les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire ont des raisons claires et démontrables de croire que le gestionnaire viole les obligations qui lui incombent en vertu de règles dont elles n’ont pas la responsabilité de surveiller le respect, elles en font part aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, qui prennent les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la demande d’informations supplémentaires aux autorités de surveillance concernées des pays tiers.
7. Where the competent authorities of the host Member State of the AIFM have clear and demonstrable grounds for believing that the AIFM is in breach of the obligations arising from rules in relation to which they have no responsibility for supervising compliance, they shall refer those findings to the competent authorities of the home Member State of the AIFM which shall take appropriate measures, including, if necessary, request additional information from the relevant supervisory authorities in third countries.

2. L’exploitant établit un rapport démontrant que la condition énoncée au paragraphe 1, point a), a été respectée, et le soumet à l’autorité compétente pour qu’elle approuve le transfert de responsabilité. Ce rapport démontre au moins ce qui suit:
2. The operator shall prepare a report documenting that the condition referred to in paragraph 1(a) has been met and shall submit it to the competent authority for the latter to approve the transfer of responsibility. This report shall demonstrate, at least:

À l’heure actuelle, la Commission considère néanmoins que les autorités indonésiennes n’ont pas démontré qu’elles avaient mis en œuvre les mesures correctrices proposées pour assurer le respect des normes de sécurité applicables et que, par conséquent, aucun transporteur indonésien ne peut être retiré, à ce stade, de la liste communautaire, à moins que l’un des transporteurs figurant sur cette liste et les autorités nationales compétentes soient en mesure de démontrer le respect des normes de l’OACI.
However, at present, the Commission considers that these authorities have not demonstrated that they have completed the proposed corrective actions to ensure that the relevant safety standards are complied with and that therefore, none of the Indonesian carriers can be at this stage, withdrawn from the Community list unless both any such carrier and the competent national authorities can demonstrate compliance with ICAO standards.

1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'une entreprise d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that an investment firm acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive or that an investment firm that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer powers on the competent authority of the host Member State, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.

a) la documentation est accompagnée, s'il en existe, de documents de référence faisant autorité, qui démontrent que la maladie ou l'affection qui justifierait l'administration du médicament ne touche pas plus de cinq personnes sur dix mille dans la Communauté au moment où la demande de désignation est introduite;
(a) the documentation shall include appended authoritative references which demonstrate that the disease or conditions for which the medicinal product would be administered, affects not more than five in 10000 persons in the Community at the time at which the application for designation is submitted, where these are available;