Vertaling van "autorités espagnoles était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]
Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que le Médiateur s'est félicité de la décision de la Commission de donner accès à ses documents internes, il l'a critiquée pour ne pas avoir vérifié que la motivation des autorités espagnoles était convaincante.
While the Ombudsman strongly praised the Commission for releasing its internal documents, he criticised it for not having verified whether the reasoning of the Spanish authorities was convincing.

Par exemple, s’il était porté à la connaissance des autorités que les consommateurs allemands souhaitant louer une voiture en Espagne auprès d’une société en passant par la version allemande du site web ne peuvent accéder à la même offre que les personnes résidant en Espagne qui utilisent la version espagnole du site web de cette même société, le mécanisme CPC serait utilisé pour mettre un terme à cette pratique.
For example, if information reaches authorities that German consumers who want to rent a car in Spain from a company via its German version of the website cannot access the same deal as residents of Spain via the Spanish version of the same car hire company's website, the CPC mechanism would be used to stop these practices.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

En ce qui concerne le plan de viabilité soumis à la Commission par le plaignant avant l’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles se sont contentées, notamment dans leur lettre du 30 juin 1997 en réponse à la lettre de la Commission du 16 mai 1997, d’indiquer que la conclusion de l’expert-conseil selon qui «la viabilité de SNIACE ne peut être assurée que grâce à l’octroi de subventions qui permettraient d’entreprendre des projets d’investissement et de renégocier la dette» était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles (22).
As regards the viability plan that the applicant submitted to the Commission before the procedure was initiated, the Spanish authorities confined themselves to stating, in particular, in their letter of 30 June 1997 in reply to the Commission’s letter of 16 May 1997, that the expert’s conclusion that ‘SNIACE’s viability can only be guaranteed by granting subsidies enabling investment projects to be implemented and debt to be renegotiated’ was a purely personal opinion expressed in a private study, and did not necessarily reflect the opinion of the Spanish authorities (22).

L’intention des autorités espagnoles était de mener à bien ou d’accélérer ces changements qui constituent une contribution importante aux objectifs du gouvernement (à savoir, disposer d’une industrie minière plus efficace et compétitive) qui n’auraient pu être atteints ni mis en œuvre à grande échelle sans une aide financière gouvernementale.
The intention of the Spanish authorities was to realise or accelerate those developments which made an important contribution to the Government’s objectives of a more efficient and competitive coalmining industry and which would not have been realised or applied on a wide scale without financial support from the Government.

Enfin, la Commission a considéré que le projet de carte notifié par les autorités espagnoles était conforme aux critères établis dans les lignes directrices des aides à finalité régionale.
The Commission lastly found that the draft map notified by the Spanish authorities complies with the criteria laid down in the national regional aid guidelines.

(103) En ce qui concerne le plan de restructuration soumis à la Commission par le plaignant avant l'ouverture de la procédure, le gouvernement espagnol s'est contenté de réitérer son point de vue selon lequel la conclusion de l'expert-conseil que "la viabilité de Sniace ne peut être assurée que grâce à l'octroi de subventions qui permettraient d'entreprendre des projets d'investissement et de renégocier la dette" était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles.
(103) As far as the viability plan submitted to the Commission by the complainant prior to the opening of the procedure is concerned, the Spanish Government merely confirmed its view that the consultant's conclusion "the viability of SNIACE is only possible through the granting of subsidies which would enable investment projects to be undertaken and debts renegotiated" was purely a private opinion reflected in a private study and did not necessarily reflect the views of the Spanish authorities.

Selon elles, la procédure de cessation de paiements prévoyant que les autorités publiques renoncent à des créances d'un montant de 3,1 milliards de pesetas espagnoles était la seule forme de liquidation d'entreprises prévue par la législation espagnole qui permettait:
According to the Spanish authorities, the suspension of payments proceedings, under which the public authorities waived claims amounting to ESP 3 100 million, was the only one of the various methods of liquidation provided for in Spanish law which made it possible:

Les autorités espagnoles avaient alors proposé de transférer le coût de la fourniture des connexions cellulaires fixes au réseau public téléphonique dans les régions périphériques (projet "TRAC") à la filiale Telefónica qui exploite les services de mobilophonie, alors que ce coût était préalablement supporté par Telefónica.
The Spanish authorities proposed then to transfer, from the principal public operator to a 100% subsidiary which operates mobile telephone services for the public operator, the cost of providing fixed cellular connections to the public network in scarcely populated remote areas (TRAC-project), this cost being previously borne by Telefónica.

Sur la base d'un rapport établi par un consultant désigné conjointement par la Commission et les autorités espagnoles, la Commission a décidé que le plan en faveur de CSI était viable et elle a estimé qu'il représentait une tentative courageuse et constructive de restructuration de l'industrie sidérurgique espagnole.
The Commission decided, on the basis of a report from a consultant jointly designated by the Commission and the Spanish authorities, that the plan for CSI is viable, and the Commission considered that it represents a courageous and constructive approach to the restructuring of the Spanish steel industry.