Traduction de «autorités espagnoles s´était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]
Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ont affirmé que le produit ne présentait pas de risque grave, puisqu'il ne s'agissait pas d'un jouet, et que le scénario de risque décrit par les autorités espagnoles n'était pas réaliste.
The German authorities argued that the product does not present any serious risk, since it is not a toy and the risk scenario, as described by the Spanish authorities, would be unrealistic.

L'objectif des première et seconde décisions était d'évaluer la compatibilité avec le marché intérieur d'un régime espagnol, tel qu'il a été présenté par les autorités espagnoles au cours de la procédure administrative qui a mené à l'adoption desdites décisions.
The aim of the First and Second Decisions was to assess the compatibility with the internal market of a Spanish scheme as it was presented by the Spanish authorities during the administrative procedure that led to the adoption of the First and Second Decision.

La Commission décida cependant de maintenir ouverte l'enquête en ce qui concerne les acquisitions en dehors de l'Union (voir IP/09/161), afin de pouvoir examiner les éléments additionnels que les autorités espagnoles s´était engagé à présenter.
The Commission kept the investigation open with regard to acquisitions in non-EU countries (see IP/09/161) in order to examine alleged evidence of obstacles to cross-border business combinations that Spain committed to provide.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

En ce qui concerne le plan de viabilité soumis à la Commission par le plaignant avant l’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles se sont contentées, notamment dans leur lettre du 30 juin 1997 en réponse à la lettre de la Commission du 16 mai 1997, d’indiquer que la conclusion de l’expert-conseil selon qui «la viabilité de SNIACE ne peut être assurée que grâce à l’octroi de subventions qui permettraient d’entreprendre des projets d’investissement et de renégocier la dette» était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles (22).
As regards the viability plan that the applicant submitted to the Commission before the procedure was initiated, the Spanish authorities confined themselves to stating, in particular, in their letter of 30 June 1997 in reply to the Commission’s letter of 16 May 1997, that the expert’s conclusion that ‘SNIACE’s viability can only be guaranteed by granting subsidies enabling investment projects to be implemented and debt to be renegotiated’ was a purely personal opinion expressed in a private study, and did not necessarily reflect the opinion of the Spanish authorities (22).

Enfin, la Commission a considéré que le projet de carte notifié par les autorités espagnoles était conforme aux critères établis dans les lignes directrices des aides à finalité régionale.
The Commission lastly found that the draft map notified by the Spanish authorities complies with the criteria laid down in the national regional aid guidelines.

(103) En ce qui concerne le plan de restructuration soumis à la Commission par le plaignant avant l'ouverture de la procédure, le gouvernement espagnol s'est contenté de réitérer son point de vue selon lequel la conclusion de l'expert-conseil que "la viabilité de Sniace ne peut être assurée que grâce à l'octroi de subventions qui permettraient d'entreprendre des projets d'investissement et de renégocier la dette" était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles.
(103) As far as the viability plan submitted to the Commission by the complainant prior to the opening of the procedure is concerned, the Spanish Government merely confirmed its view that the consultant's conclusion "the viability of SNIACE is only possible through the granting of subsidies which would enable investment projects to be undertaken and debts renegotiated" was purely a private opinion reflected in a private study and did not necessarily reflect the views of the Spanish authorities.

Les autorités espagnoles avaient alors proposé de transférer le coût de la fourniture des connexions cellulaires fixes au réseau public téléphonique dans les régions périphériques (projet "TRAC") à la filiale Telefónica qui exploite les services de mobilophonie, alors que ce coût était préalablement supporté par Telefónica.
The Spanish authorities proposed then to transfer, from the principal public operator to a 100% subsidiary which operates mobile telephone services for the public operator, the cost of providing fixed cellular connections to the public network in scarcely populated remote areas (TRAC-project), this cost being previously borne by Telefónica.

Cette décision fait suite à l'examen préliminaire d'un paquet d'aides notifiées par les autorités espagnoles en novembre 1995 et prolonge l'enquête ouverte par la Commission portant sur des crédits d'impôts pour un montant de 48 milliards de pesetas qu'il était prévu d'accorder à ces chantiers.
This decision follows a preliminary examination of an aid package notified in November 1995 by the Spanish authorities and extends an investigation already opened in respect of proposed future tax credits of 48 billion pesetas.

Sur la base d'un rapport établi par un consultant désigné conjointement par la Commission et les autorités espagnoles, la Commission a décidé que le plan en faveur de CSI était viable et elle a estimé qu'il représentait une tentative courageuse et constructive de restructuration de l'industrie sidérurgique espagnole.
The Commission decided, on the basis of a report from a consultant jointly designated by the Commission and the Spanish authorities, that the plan for CSI is viable, and the Commission considered that it represents a courageous and constructive approach to the restructuring of the Spanish steel industry.