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Traduction de «autorités espagnoles sont toujours articulées autour » (Français → Anglais) :

Ainsi qu'il est affirmé dans le premier PAN/incl., les politiques sociales menées par les autorités espagnoles sont toujours articulées autour de groupes spécifiques.

As stated in the first NAP/incl, social policies in Spain continue to be highly structured around specific groups.


Tout en se félicitant des modifications apportées par les autorités espagnoles à la procédure civile à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice en mars 2013 dans l’affaire Mohamed Aziz (C-415/11), la Commission est toujours préoccupée à plusieurs égards.

Whilst welcoming the changes that the Spanish authorities brought to the civil procedure, following the Court of Justice’s Mohamed Aziz (C-415/11) ruling of March 2013, the Commission still has a number of concerns.


1. rappelle que la stratégie "Europe 2020" est une stratégie globale à long terme de génération de croissance et d'emplois de l'Union européenne, articulée autour de cinq objectifs ambitieux: l'emploi, l'innovation, le changement climatique et la durabilité énergétique, l'éducation, et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; rappelle que les objectifs sont accompagnés de sept initiatives phares et constate que les problèmes relevés en 2010 ont été résolus de manière inégale et que les progrès au nivea ...[+++]

1. Recalls that the Europe 2020 strategy is an overarching, long-term ‘growth and jobs’ strategy of the European Union, built around five ambitious objectives: employment, innovation, climate change and energy sustainability, education, and fighting poverty and social exclusion; notes that the objectives are accompanied by seven flagship initiatives and notes that the challenges identified in 2010 have been unevenly addressed and that progress at EU level towards achieving some of them, such as fighting unemployment, is still moderate; emphasises that the EU should concentrate on sustainable growth and development, as well as on decent ...[+++]


Les autorités espagnoles affirment que la méthode d'intégration globale a toujours été utilisée pour calculer la survaleur financière et que ce principe comptable figurait tant dans le décret royal no 1815/1991 qu'à l'article 46 du code de commerce espagnol.

The Spanish authorities state that the method of global integration has always been used to calculate the financial goodwill and that this accounting principle was contained both in Royal Decree 1815/1991 and in Article 46 of the Spanish Code of Commerce.


Ainsi qu'il est affirmé dans le premier PAN/incl., les politiques sociales menées par les autorités espagnoles sont toujours articulées autour de groupes spécifiques.

As stated in the first NAP/incl, social policies in Spain continue to be highly structured around specific groups.


Par conséquent, selon les autorités espagnoles toujours, le système fiscal espagnol traite de façon différente des contribuables qui se trouvent dans des situations différentes (34), ce qui garantit la neutralité du système fiscal espagnol, ainsi que l’exigent le système fiscal espagnol lui-même et le traité.

In this way, still according to the Spanish authorities, the Spanish tax system treats differently taxpayers who are in different situations (34), thereby ensuring that the Spanish tax system is neutral as required by the Spanish tax system itself and the Treaty.


Q. considérant que, en revanche, les sauveteurs et le capitaine ont demandé à plusieurs reprises que le navire soit amené dans un lieu ou un port de refuge, car ils étaient convaincus qu'ils pourraient ainsi contrôler la pollution et sauver le navire, et que les autorités espagnoles ont toujours opposé un refus à cette demande,

Q. whereas, on the other hand, the salvage operators and captain repeatedly asked for the vessel to be brought into a safe haven or harbour, because they were convinced that they would then be in a position to contain the pollution and try to save the vessel, and whereas the Spanish authorities consistently refused to grant this request,


P. considérant que, en revanche, les sauveteurs et le capitaine ont demandé à plusieurs reprises que le navire soit amené dans lieu ou un port de refuge, car ils étaient convaincus qu'ils pourraient ainsi contrôler la pollution et sauver le navire, et que les autorités espagnoles ont toujours opposé un refus à cette demande,

P. whereas, on the other hand, the salvage operators and captain repeatedly asked for the vessel to be brought into a safe haven or harbour, because they were convinced that they would then be in a position to contain the pollution and try to save the vessel, and whereas the Spanish authorities consistently refused to grant this request,


Aussi, toujours selon les autorités espagnoles, la Commission ne pourrait introduire brusquement de nouveaux critères, à savoir l'absence de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures, sans méconnaître les principes fondamentaux de la sécurité juridique, de l'égalité, de la non-rétroactivité et de la confiance légitime.

The Spanish authorities further claim, therefore, that the Commission could not suddenly introduce new criteria, namely, the absence of exceptional, unforeseeable and outside circumstances, without ignoring the fundamental principles of legal certainty, equality, non-retroactivity and legitimate expectation.


Aussi, toujours selon les autorités espagnoles, seul un financement externe est possible.

Thus, the Spanish authorities argue that external finance is the only solution.




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autorités espagnoles sont toujours articulées autour ->

Date index: 2022-12-12
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