Vertaling van "autorités espagnoles proposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]
Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1 août 2011, soit dix mois avant d'introduire la demande d'intervention du Fonds et sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;
8. Welcomes the fact that in order to provide workers with speedy assistance, the Spanish authorities decided to initiate the implementation of the personalised services to the affected workers on 1 August 2011, ten months before EGF application submission and well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package;

8. se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1 janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;
8. Welcomes the fact that, in order to provide workers with speedy assistance, the Spanish authorities decided to initiate the implementation of the personalised services to the affected workers on 1 January 2014, well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package;

7. se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 3 juin 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; regrette que malgré la rapidité de la démarche, la Commission ait dû évaluer la demande sans avoir reçu des autorités françaises les informations nécessaires sur le préfinancement et le cofinancement national;
7. Welcomes the fact that, in order to provide workers with speedy assistance, the French authorities decided to initiate the implementation of the personalised services to the affected workers on 3 June 2013, well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package; regrets that despite this speedy implementation, the Commission had to assess this request without receiving the necessary information from the French authorities regarding pre-financing and national co-financing;

Les autorités espagnoles proposent de réduire la capacité de production.
The Spanish authorities are proposing to reduce production capacity.

Le champ d’application du cadre communautaire proposé est donc constitué par une liste de produits sensibles pour lesquels les autorités espagnoles sont autorisées à appliquer des exonérations totales ou partielles de l'impôt lorsque ces produits sont le fruit de l'activité industrielle locale et dont les différentiels maximaux de taux par rapport aux produits non exonérés sont déterminés dans la décision du Conseil.
The proposed Community framework therefore comprises a list of sensitive products for which the Spanish authorities are authorised to apply total or partial tax exemptions where these products are produced locally, the maximum rate differentials in relation to products not exempted being determined in this Council Decision.

Le champ d’application du cadre communautaire proposé est donc constitué par une liste de produits sensibles pour lesquels les autorités espagnoles sont autorisées à appliquer des exonérations totales ou partielles à ces produits lorsqu’ils sont le fruit de l’activité industrielle locale et dont les taux maxima diffèrentiels par rapport à des produits non exemptés sont déterminés par la décision du Conseil.
The proposed Community framework therefore comprises a list of sensitive products for which the Spanish authorities are authorised to apply total or partial tax exemptions where these products are produced locally, the maximum rate differentials in relation to products not exempted being determined by Council decision.

En ce qui concerne les régions proposées au titre de la dérogation prévue à l'article 87.3.c) du traité, les autorités espagnoles ont proposé pour le choix des zones éligibles, d'une part une méthodologie objective, un seul type d'unité géographique -- -- la "comarca" -- et quatre indicateurs quantitatifs et, d'autre part, des zones éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels.
As regards the regions for which Article 87(3)(c) status was requested, the Spanish authorities proposed that the eligible areas be identified by using an objective methodology based on a single type of geographic unit (the comarca) and four quantitative indicators and taking the list of areas eligible under Objective 2 of the Structural Funds.

Les autorités espagnoles avaient alors proposé de transférer le coût de la fourniture des connexions cellulaires fixes au réseau public téléphonique dans les régions périphériques (projet "TRAC") à la filiale Telefónica qui exploite les services de mobilophonie, alors que ce coût était préalablement supporté par Telefónica.
The Spanish authorities proposed then to transfer, from the principal public operator to a 100% subsidiary which operates mobile telephone services for the public operator, the cost of providing fixed cellular connections to the public network in scarcely populated remote areas (TRAC-project), this cost being previously borne by Telefónica.

En matière de recherche appliquée et de développement, il est de règle, comme cela a été mentionné ci-dessus, d'accepter un niveau de financement initial de 40 % si le financement revêt la forme d'un prêt remboursable en cas de résultat positif des travaux de recherche-développement. Les autorités espagnoles proposent que le financement couvre 44,3 % des coûts de développement, soit 4,3 % (environ 20 millions d'écus) de plus que le niveau de financement habituel.
The basic rule, as outlined above, is to accept an initial financing level of 40 % for applied R D if the financing comes from loans which have to be repaid according to the successful commercialisation of the R D. The Spanish authorities are proposing to give a R D financing covering 44.3 % of the total development costs, i.e. 4.3 % more.

- Aide d'Etat N° NN 9/93 - Secteur: Acier. Corporacion de la Siderurgica Integral (CSI). - Espagne La Commission a décidé de proposer au Conseil d'autoriser à l'unanimité, au titre de l'article 95 du traité CECA, une aide de 2 817 Mecus à la Corporacion de la Siderurgica Integral (CSI) à condition notamment: - que les fermetures de capacité de production annoncées soient réellement pratiquées et irréversibles, - que la fermeture du laminoir à chaud d'Ansio soit avancée de 18 mois, - que l'investissement prévu à Sestao soit majoritairement et réellement assuré par le secteur privé, - que la mise en oeuvre du plan annoncé par les autorités espagnoles puisse être contrôlée par les autorités communautaires.
- State aid No NN 9/93 - Steel industry: Corporación de la Siderúrgica Integral (CSI) - Spain The Commission has decided to propose that the Council give its unanimous assent, under Article 95 of the ECSC Treaty, to aid worth ECU 2 817 million being granted to Corporación de la Siderúrgica Integral (CSI), on condition that: - the announced plant closures are effectively carried out and are irreversible; - closure of the hot-rolling mill at Ansio is brought forward by 18 months; - most of the investment planned at Sestao is genuinely undertaken by the private sector; - the Community authorities can monitor implementation of the plan announced by Spain.