Traduction de «autorités espagnoles devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]
Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En troisième lieu, à l’égard des crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements, la Cour confirme, à l’instar du Tribunal, que la Commission n’a pas enfreint le principe de proportionnalité lorsqu’elle a estimé, dans sa décision, que l’obligation de récupération à la charge des autorités espagnoles devait s’appliquer à l’intégralité des aides octroyées et ne devait pas être limitée aux montants excédant les plafonds fixés pour les aides à finalité régionale.
Thirdly, with regard to the 45% tax credits on investments, the Court confirms, as did the General Court, that the Commission did not infringe the principle of proportionality when it found, in its decision, that the Spanish authorities’ obligation of recovery was to apply to the entirety of the aid granted and was not to be restricted to amounts exceeding the ceilings fixed for regional aid.

Dans cette plainte, Endesa soutenait que, conformément au règlement sur les concentrations , d’une part, l’opération de concentration devait être notifiée à la Commission et, d’autre part, les autorités espagnoles étaient incompétentes pour procéder à son examen au regard des règles espagnoles de contrôle des concentrations.
In that complaint Endesa argued that, in accordance with the Merger Regulation , the merger had to be notified to the Commission and the Spanish authorities were not competent to carry out an assessment of it with regard to the Spanish rules on merger control.

3. s'inquiète d'entendre les autorités espagnoles, par le truchement du Commissaire du gouvernement, déclarer que si une catastrophe telle que celle du Prestige devait se reproduire, la décision serait à nouveau prise d'éloigner le navire de la côte et de ne pas le transférer vers un lieu de refuge;
3. Expresses its concern about the statement made by the government commissioner on behalf of the Spanish authorities that if a disaster identical to the Prestige disaster were to recur, a decision would again be taken to tow the vessel away from the coast and not to transfer it to a safe haven;

3. s'inquiète d'entendre les autorités espagnoles, par le truchement du Commissaire du gouvernement, déclarer que si une catastrophe telle que celle du Prestige devait se reproduire, la décision serait à nouveau prise d'éloigner le navire de la côte;
3. Expresses its concern about the statement by the government commissioner on behalf of the Spanish authorities that if a disaster identical to the Prestige disaster were to recur, a decision would again be taken to tow the vessel away from the coast;

La Commission a expliqué aux autorités espagnoles que l'évaluation à mener conformément à l'article 6 de la directive devait se conformer aux dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 5 juillet 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997.
The Commission explained to the Spanish authorities that the assessment to be performed pursuant to article 6 of the Directive should respect the provisions of Council Directive 85/337/EEC, of 5 July 1985, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, as modified by Council Directive 97/11/EC, of 3 March 1997.

La Commission a fait valoir auprès des autorités espagnoles et britanniques que le cas d'espèce relevait de l'article 14bis, par.2 du règlement n° 1408/71 CE; conformément à cette disposition, le pétitionnaire, ayant quitté l'Espagne en 1987 pour s'installer en Irlande du Nord, devait être soumis uniquement à la sécurité sociale britannique.
The Commission informed the Spanish and British authorities that Article 14a(2) of Regulation (EC) No 1408/71 was applicable. Under this provision, the petitioner, having left Spain in 1987 to take up residence in Northern Ireland, should be subject to British social security legislation alone.

* Cas d'une étudiante: les autorités espagnoles ont affirmé à une étudiante allemande souhaitant poursuivre ses études en Espagne qu'elle devait prouver disposer d'une somme de 75 000 pesetas sur un compte bancaire espagnol avant de pouvoir obtenir un permis de séjour.
* Students - a German student seeking to study in Spain was told by the Spanish authorities she needed to prove she had 75,000 pesetas in a Spanish bank account before she could obtain a residence permit.

Pour ce qui est de la garantie de 2,5 milliards de pesetas espagnoles, les autorités espagnoles soulignaient que, si la possibilité qu'elle soit un jour accordée n'était pas exclue, cela n'avait pas encore été le cas et que, si le gouvernement autonome devait décider de l'accorder, elles procéderaient à sa notification.
As regards the guarantee of ESP 2 500 million, the Spanish authorities stressed that, even though such grant could not be ruled out, no such guarantee had been awarded yet and, if the autonomous regional authorities were to decide to do so, the Spanish authorities would notify it.

Suite à cette évaluation; la Commission a décidé[1] : - le rythme de démantèlement de l'APIM: réduction de 20% du taux initial le 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, le 31 décembre 1996; - le maintien des exonérations en vigueur: les autorités espagnoles sont autorisées à les maintenir totalement jusqu'au 31 décembre 2000. Dans le domaine douanier, la Commission devait également tirer les conclusions de l'évaluation des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne.S'agissant en particulier, de l'application progressive du TDC (tarif douanier commun) aux îles Canaries, elle était appelée[2] à proposer au Conseil les mesures appropriées pour la deuxième partie de la période transitoire, c'est à dire celle postérieure au 31 décembre 1995. La Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement[3] prévoyant les modalités du maintien, en fonction des produits, et jusqu'en 2001, des suspensions de droits du TDC actuellement existantes et l'introduction progressive de ces mêmes droits.
As a result of this exercise, the Commission decided: - to require abolition of the APIM in stages, reducing it by 20% of the initial level as of 31 December each year starting in 1996; - to maintain the exemptions, authorizing the Spanish authorities to maintain them in full until 31 December 2000.[1] Customs The Commission was also required to draw conclusions on the effects of Community measures such as the gradual application of the Common Customs Tariff (CCT) to the Canary Islands, and to put forward appropriate measures for the second half of the transitional period, from 31 December 1995 onwards.[2] The Commission has presented the Council with a proposal for a Regulation setting out arrangements for maintaining existing tariff suspensions, for various products, until 2001, and gradually introducing the tariffs in question.[3] It proposed that the present arrangements be extended until 31 March 1996 to allow the Council time to consider the matter.

Le 21 Octobre 1992 (IP 92 338), la Commission avait estimé que le plan de restructuration de la CSI soumis par les autorités espagnoles, bien que courageux et constructif, ne pouvait cependant être approuvé par le Conseil car la relation entre l'intensité de l'aide et les efforts de restructuration devait être améliorée.
On 21 October 1992 (see IP(92) 338), the Commission took the view that the plan for restructuring CSI submitted by the Spanish authorities, although bold and constructive, could not be approved by the Council unless the link between the aid intensity and the restructuring efforts was improved.