Traduction de «autorités espagnoles cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]
Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2011, les autorités espagnoles ont notifié un projet visant à offrir une compensation aux télédiffuseurs pour les coûts supplémentaires induits par cette obligation de diffusion simultanée.
In 2011, the Spanish authorities notified plans to compensate broadcasters for additional costs incurred due to this "simulcast" obligation.

Par exemple, s’il était porté à la connaissance des autorités que les consommateurs allemands souhaitant louer une voiture en Espagne auprès d’une société en passant par la version allemande du site web ne peuvent accéder à la même offre que les personnes résidant en Espagne qui utilisent la version espagnole du site web de cette même société, le mécanisme CPC serait utilisé pour mettre un terme à cette pratique.
For example, if information reaches authorities that German consumers who want to rent a car in Spain from a company via its German version of the website cannot access the same deal as residents of Spain via the Spanish version of the same car hire company's website, the CPC mechanism would be used to stop these practices.

En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre].
According to the Spanish authorities (29), the Spanish tax system provides for different tax schemes, as in the case of shareholding acquisitions in foreign companies compared with acquisitions in Spanish companies (impossible to undertake merger operations, risk assumption, etc.), in order to achieve the tax neutrality sought by the Spanish domestic legislation and Community law itself and also in order to ensure that the Spanish tax system is consistent and efficient.

En résumé, les autorités espagnoles considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une mesure générale et non une exception au système fiscal espagnol, étant donné que cette disposition permet l’amortissement d’un actif incorporel, qui s’applique à tout contribuable qui prend une participation significative dans une entreprise étrangère.
In short, the Spanish authorities consider that Article 12(5) TRLIS constitutes a general measure and not an exception to the Spanish tax system since this provision allows the amortisation of an intangible asset, which applies to any taxpayer who acquires a significant shareholding in a foreign company.

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

Différentes possibilités s'ouvrent donc à ce stade, qu'il convient d'approfondir en concertation avec les autorités espagnoles. Sur cette base, la Commission soumettra en temps utile, au cours du deuxième semestre de cette année, une proposition appropriée.
At this stage there are therefore various options which could be gone into in greater detail in conjunction with the Spanish authorities. On this basis, the Commission will submit during the second half of this year an appropriate proposal.

Toutefois, le règlement du Conseil du 13 décembre 1999 suspendant la réduction des taux de l'APIM, précise qu'avant cette date, la Commission examinera avec les autorités espagnoles l'incidence de la suspension du démantèlement de la taxe sur les secteurs économiques concernés et plus particulièrement sur les produits sensibles appartenant aux secteurs les plus fragiles faisant l'objet de ce règlement ; à savoir les produits appartenant aux secteurs des aliments divers, des tabacs, de la chimie, du papier, des textiles, des industries métallurgiques et d'autres produits manufacturés.
However, the Council Regulation of 13 December 1999 suspended the reduction of APIM rates and stipulates that before that date the Commission will examine with the Spanish authorities the impact of the suspension of the withdrawal of the tax on the economic sectors concerned, and, in particular, on the sensitive products belonging to the most vulnerable sectors covered by this regulation; these are products belonging to various foodstuffs sectors, tobacco, chemicals, paper, textiles, metalworking industries and other manufactured goods.

La Commission dispose déjà d'un premier bilan de l'action du FEDER pour cette période réalisée par un évaluateur indépendant à la demande des autorités espagnoles.
The Commission already has an initial assessment of the work of the ERDF during this period carried out by an independent assessor at the request of the Spanish authorities.

Enfin, la Commission a également pris note de la volonté des autorités espagnoles, d'une part, de procéder à une injection de capital supplémentaire d'un montant de 20 milliards de pesetas espagnoles dans le courant du premier trimestre de l'année 1997 et, d'autre part, de ne procéder à cette nouvelle injection de capital que si sont atteints les huit critères et objectifs chiffrés énumérés à la partie VI. Le respect de ces objectifs et critères sera vérifié sur la base des comptes d'Iberia pour les années 1995 et 1996, audités selon les règles prévues par le droit espagnol.
Finally, the Commission has also taken note of the willingness of the Spanish authorities to make an extra capital injection of Pta 20 billion during the first quarter of 1997, but not to make it until the eight criteria and objectives set out in point VI above have been met. Meeting these objectives and criteria will be checked on the basis of the Iberia's accounts for 1995 and 1996, as audited in accordance with Spanish law.

S'agissant de l'augmentation de capital de 20 milliards de pesetas espagnoles prévue pour le premier trimestre de l'année 1997, les autorités espagnoles précisent que cette opération respectera également le principe de l'investisseur en économie de marché.
As regards the increase in capital of Pta 20 billion in the first quarter of 1997, the Spanish authorities say that this operation will also be consistent with the principle of the market-economy investor.