Traduction de «autorités espagnoles avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]
Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]

leadership d'avant-garde [ autorité d'avant-garde ]
out-in-front leadership

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le plan de viabilité soumis à la Commission par le plaignant avant l’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles se sont contentées, notamment dans leur lettre du 30 juin 1997 en réponse à la lettre de la Commission du 16 mai 1997, d’indiquer que la conclusion de l’expert-conseil selon qui «la viabilité de SNIACE ne peut être assurée que grâce à l’octroi de subventions qui permettraient d’entreprendre des projets d’investissement et de renégocier la dette» était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles (22).
As regards the viability plan that the applicant submitted to the Commission before the procedure was initiated, the Spanish authorities confined themselves to stating, in particular, in their letter of 30 June 1997 in reply to the Commission’s letter of 16 May 1997, that the expert’s conclusion that ‘SNIACE’s viability can only be guaranteed by granting subsidies enabling investment projects to be implemented and debt to be renegotiated’ was a purely personal opinion expressed in a private study, and did not necessarily reflect the opinion of the Spanish authorities (22).

Toutefois, pour certains médicaments, les autorités espagnoles exigent également l'approbation préalable des prescriptions individuelles, sous la forme d'un visa d'inspection, avant que les patients puissent effectivement être remboursés.
However, for some medicinal products, the Spanish authorities also require prior approval of individual prescriptions, in the form of an inspection visa, before patients can be effectively reimbursed.

Les autres aides, bien que n'ayant pas toutes été notifiées par les autorités espagnoles avant d'être versées, répondent aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
The remaining aid, even though not all of it was notified by the Spanish Government before its payment, fulfils the criteria of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

8) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté: "2 bis. Les États membres reconnaissent le titre de médecin spécialiste délivré en Espagne aux médecins qui ont achevé une formation spécialisée avant le 1er janvier 1995 ne répondant pas aux exigences minimales de formation prévues aux articles 24 à 27, si ce titre est accompagné d'un certificat délivré par les autorités espagnoles compétentes et attestant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de régularisation figurant dans le décret royal 1497/99 dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins possédant des titres de médecin spécialiste définis, pour l'Espagne, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 7, paragraphe 2".
8) in Article 9, the following paragraph shall be added: "2a Member States shall recognise evidence of formal qualifications in specialised medicine awarded in Spain to doctors who completed specialised training before 1 January 1995 which did not comply with the formal training requirements laid down in Articles 24 to 27, if the evidence is accompanied by a certificate awarded by the competent Spanish authorities attesting to the fact that the person concerned has passed the test of specific professional competence organised in the context of the special regularisation measures contained in Royal Decree 1497/99 with the aim of verifying that the person concerned has a level of knowledge and competence comparable to that of doctors holding the specialist doctors' qualifications which, in the case of Spain, are referred to in Articles 5(3) and 7(2)".

Les autorités espagnoles se sont engagées à respecter les plafonds applicables (soit 9 % de la valeur contractuelle avant aide pour la construction de navires et 4,5 % pour la transformation navale), que les mesures soient accordées seules ou en combinaison avec d'autres.
The Spanish authorities have undertaken to respect the applicable ceilings (9% of the contract value before aid for shipbuilding and 4.5% for shipconversions) whether the measures are granted alone or in cumulation with other aids.

Toutefois, le règlement du Conseil du 13 décembre 1999 suspendant la réduction des taux de l'APIM, précise qu'avant cette date, la Commission examinera avec les autorités espagnoles l'incidence de la suspension du démantèlement de la taxe sur les secteurs économiques concernés et plus particulièrement sur les produits sensibles appartenant aux secteurs les plus fragiles faisant l'objet de ce règlement ; à savoir les produits appartenant aux secteurs des aliments divers, des tabacs, de la chimie, du papier, des textiles, des industries métallurgiques et d'autres produits manufacturés.
However, the Council Regulation of 13 December 1999 suspended the reduction of APIM rates and stipulates that before that date the Commission will examine with the Spanish authorities the impact of the suspension of the withdrawal of the tax on the economic sectors concerned, and, in particular, on the sensitive products belonging to the most vulnerable sectors covered by this regulation; these are products belonging to various foodstuffs sectors, tobacco, chemicals, paper, textiles, metalworking industries and other manufactured goods.

(103) En ce qui concerne le plan de restructuration soumis à la Commission par le plaignant avant l'ouverture de la procédure, le gouvernement espagnol s'est contenté de réitérer son point de vue selon lequel la conclusion de l'expert-conseil que "la viabilité de Sniace ne peut être assurée que grâce à l'octroi de subventions qui permettraient d'entreprendre des projets d'investissement et de renégocier la dette" était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles.
(103) As far as the viability plan submitted to the Commission by the complainant prior to the opening of the procedure is concerned, the Spanish Government merely confirmed its view that the consultant's conclusion "the viability of SNIACE is only possible through the granting of subsidies which would enable investment projects to be undertaken and debts renegotiated" was purely a private opinion reflected in a private study and did not necessarily reflect the views of the Spanish authorities.

La Commission européenne a ouvert aujourd'hui, en vertu de l'article 92 (3) du Traité, une enquête sur le financement étatique mis à la disposition de la compagnie publique espagnole Compania Trasmediterranea S.A (Transmed) pour l'exploitation de services de ferry entre la métropole espagnole et diverses îles. Elle a par ailleurs averti les autorités espagnoles qu'elles devraient suspendre le paiement de l'aide à la compagnie avant que la Commission n'ait conclu l'examen du cas.
The European Commission today opened an investigation under Article 92 (3) of the Treaty into state financing made available to the publicly-owned Spanish company Compania Trasmediteerranea S.A (Transmed) to exploit ferry services between the Spanish mainland and various islands and warned the Spanish authorities that they should suspend the payment of state aid to the company until Commission examination of the case is concluded.

* Cas d'une étudiante: les autorités espagnoles ont affirmé à une étudiante allemande souhaitant poursuivre ses études en Espagne qu'elle devait prouver disposer d'une somme de 75 000 pesetas sur un compte bancaire espagnol avant de pouvoir obtenir un permis de séjour.
* Students - a German student seeking to study in Spain was told by the Spanish authorities she needed to prove she had 75,000 pesetas in a Spanish bank account before she could obtain a residence permit.

La garantie accordée en 1992 pour un montant de 1,620 milliard de pesetas espagnoles, et levée en 1994 contre le paiement d'une subvention d'un montant de 983 millions de pesetas espagnoles, ainsi que les garanties octroyées en 1996, pour un montant de 1,050 milliard, constituent une aide illégale, aux termes de l'article 93, paragraphe 3, du traité, des autorités espagnoles à Grupo de Empresas Alvarez (GEA), ces dernières ne les ayant pas notifiées à la Commission avant de les accorder.
The 1992 guarantee amounting to ESP 1 620 million which was discharged by the payment in 1994 of ESP 983 million, and the 1996 guarantees totalling ESP 1 050 million which were provided by the Spanish authorities to the enterprise Grupo de Empresas Alvarez (GEA) constitute illegal aid for the purposes of Article 93(3) of the EC Treaty because they were not notified to the Commission prior to their award.