Traduction de «autorités en eurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Par des autorités officielles
By official authorities

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après que les autorités nationales compétentes concernées eurent vérifié les déclarations de soutien recueillies, les organisateurs ont présenté leur initiative à la Commission le 28 février 2014, en y adjoignant les certificats délivrés par les autorités compétentes des 28 États membres et des informations sur leurs sources de financement et de soutien, conformément à l'article 9 du règlement.
After the verification of the collected statements of support by the relevant competent Member States' authorities, the organisers submitted their Initiative to the Commission on 28 February 2014, together with certificates issued by the 28 Member States' competent authorities and information on their sources of funding and support, in accordance with Article 9 of the Regulation.

A. considérant que les autorités sud-soudanaises peinent à établir un État viable depuis que leur pays est devenu indépendant du Soudan, le 9 juillet 2011; considérant qu'après que des rumeurs eurent couru à Djouba à la fin de l'année 2012, qui affirmaient qu'un coup d'État avait été ourdi, M. Salva Kiir, le président sud-soudanais, a opéré par une série de décrets des changements majeurs à la tête de l'État, de l'armée et de son parti, sans bénéficier d'un large consensus;
A. whereas the government of South Sudan has struggled to establish a functioning state since declaring independence from Sudan on 9 July 2011; whereas after rumours about a planned coup surfaced in Juba in late 2012, South Sudanese President Salva Kiir issued a series of decrees making major changes to the senior leadership of South Sudan’s government and military, and to his party, without a broad consensus;

14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;
14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;

Un autre cas choquant a été le refus de l'État français d'autoriser l'importation de viande de bœuf en provenance du Royaume-Uni après que les autorités européennes eurent déclaré que cette viande n'était pas contaminée par l'ESB (Affaire C-1-00, Commission des Communautés européennes contre République française).
Another shocking case was that of the French State's refusal to admit importation of beef from the United Kingdom after that had been declared free of BSE by the European authorities (Commission v France, Case C-1-00,).

Après que les autorités thaïlandaises eurent confirmé l'existence de la grippe aviaire dans le pays, la Commission a décidé d'interrompre les importations de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes, sauvage et d'élevage, de préparations à base de viande de volaille et de produits à base de viande de volaille et de matières premières pour la fabrication d'aliments d'animaux de compagnie des espèces précitées ou qui en contiennent.
After the confirmation of avian influenza in poultry in Thailand by the Thai authorities, the Commission decided to stop imports of fresh meat of poultry, ratites, wild and farmed feathered game, poultry meat preparations and poultry meat products and of raw material for pet food production consisting of or containing meat of the above mentioned species.

1. À l'occasion d'une action non violente de désobéissance civile menée à Rome en 1997, M. Dupuis, citoyen belge élu en Italie député au Parlement européen sur la Lista della Associazione Politica Pannella/Bonino, agissant avec vingt autres militants, a distribué gratuitement du haschich, après que les autorités en eurent été avisées.
1. In the context of a non-violent action of civil disobedience carried out in Rome in 1997, Mr Dupuis, a Belgian citizen elected Member of the European Parliament in Italy with the "Lista della Associazione Politica Pannella/Bonino", together with other twenty militants, was distributing freely hashish, after prior notification to the authorities.

Cette procédure avait été ouverte en mai 1999, après que les autorités britanniques eurent accepté en partie seulement les "mesures utiles" proposées par la Commission en vue d'une modification de ce régime.
The procedure was initiated in May 1999, following the partial acceptance by the UK authorities of "appropriate measures" proposed by the Commission in order to modify this scheme.

Ces doutes ont été levés après que les autorités allemandes eurent communiqué des informations complémentaires sur le plan de restructuration, qui apportaient la preuve d'une réduction de capacités conformément au lignes directrices communautaires sur les aides à la restructuration .
These doubts were resolved after the German authorities provided further information on the restructuring plan, which showed a capacity reduction as required under EU rules for restructuring aid.

C'est ainsi qu'il a refusé, entre janvier 1992 et décembre 1993, de donner son avis conforme sur les Troisième et Quatrième protocoles financiers annexés à l'accord de coopération Union européenne-Syrie et a formulé son approbation seulement après que les autorités syriennes et la Commission eurent confirmé que les droits de l'homme figureraient à l'ordre du jour du Conseil de coopération.
A recent illustration was Parliament's refusal to assent to the Third and Fourth Financial Protocols to the EU-Syria Cooperation Agreement between January 1992 and December 1993. Parliament gave its assent only after both the Syrian authorities and the Commission confirmed that human rights would feature on the Cooperation Council's agenda.

Après qu'au début des années 90, les autorités douanières eurent décelé dans les importations de corn gluten feed une certaine quantité de corps étrangers telles que criblures de maïs, la question de la définition du corn gluten feed se posa et ce ne fut qu'à l'issue de discussions longues et difficiles entre la Commission et les autorités des États-Unis qu'un accord sur une définition du corn gluten feed jugée satisfaisante par les deux parties permit de prévenir une guerre commerciale qui aurait pu avoir des conséquences préjudiciables.
Following the detection by customs authorities in the early 90's of some foreign ingredients such as broken kernels in corn gluten feed imports the issue of the definition of corn gluten feed arose and it was only after long and difficult discussions between the Commission and the US authorities that a potentially damaging trade conflict was averted through the agreement on a definition of corn gluten feed which was considered satisfactory to both sides.