Traduction de «autorités du bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. signale, de manière générale, que la baisse des financements des programmes européens dans les secteurs de la culture et de l'éducation, ainsi que les retards au niveau de la finalisation des contrats et des paiements entre autorités et bénéficiaires, mettent en péril la mise en œuvre complète des programmes par la Commission et ébranlent la confiance des citoyens et la crédibilité des institutions de l'Union.
9. Points out, in general, that decreased funding to European programmes in the fields of culture and education, and the delays in the finalisation of contracts and in payments between authorities and beneficiaries, endanger the full implementation of the programmes by the Commission and undermine the citizens' trust and the credibility of Institutions of the Union.

128. reconnaît l'importance des marchés publics verts et soutient qu'une plus grande attention doit être accordée à leur utilisation, notamment par les autorités publiques bénéficiaires de fonds européens; préconise aux autorités de contrôle et de gestion, créées dans les États membres pour gérer les Fonds structurels et de cohésion, de soutenir les projets prévoyant ce type de procédures;
128. Recognises the importance of green public procurement, and believes that more attention should be focused on its use, especially by public authorities in receipt of EU funding; recommends that the authorities responsible for the management and control systems created in the Member States to manage structural and cohesion funding should support projects which provide for such procedures;

8. reconnaît l'importance des marchés publics verts et soutient qu'une plus grande attention doit être accordée à leur utilisation, notamment par les autorités publiques bénéficiaires de fonds européens; préconise aux autorités de contrôle et de gestion, créées dans les États membres pour gérer les Fonds structurels et de cohésion, de soutenir les projets prévoyant ce type de procédures;
8. Recognises the importance of green public procurement, and believes that more attention should be focused on its use, especially by public authorities in receipt of EU funding; recommends that the authorities responsible for the management and control systems created in the Member States to manage structural and cohesion funding should support projects which provide for such procedures;

130. reconnaît l'importance des marchés publics verts et soutient qu'une plus grande attention doit être accordée à leur utilisation, notamment par les autorités publiques bénéficiaires de fonds européens; préconise aux autorités de contrôle et de gestion, créées dans les États membres pour gérer les Fonds structurels et de cohésion, de soutenir les projets prévoyant ce type de procédures;
130. Recognises the importance of green public procurement, and believes that more attention should be focused on its use, especially by public authorities in receipt of EU funding; recommends that the authorities responsible for the management and control systems created in the Member States to manage structural and cohesion funding should support projects which provide for such procedures;

2. relève que les autorités grecques ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 550 NEET âgés de moins de 30 ans; relève que pour le choix des NEET bénéficiaires, les autorités grecques utiliseront des critères concrets similaires à ceux du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (notamment le risque d’exclusion, le revenu des ménages, le niveau d’éducation et la durée du chômage) et prendront en considération les manifestations d’intérêt; relève que c'est la première fois qu'une demande présentée au titre du nouveau règlement FEM comporte des informations sur le choix des NEET qui participeront aux mesures d'aide; invite les autorités grecques à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du FEM respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
2. Notes that the Greek authorities decided to provide personalised services co-financed by the EGF to up to 550 NEETs under the age of 30; notes that in order to select the targeted NEETs, the Greek authorities will use concrete criteria aligned with those included in the Greek Youth Guarantee Implementation Plan (among others risk of exclusion, household income, education level, duration of unemployment), as well as expression of interests; notes, that for a first time in an application under the new Regulation, some information is given about the selection of the NEETs to be included in the supporting measures; calls on the Greek authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

.lorsque.le promoteur ou le bénéficiaire de ces installations est une autorité responsable du service de voirie, la quote-part de cette autorité établie par l'Office en vertu du paragraphe (4) ne peut excéder 12,5 p. 100 du coût de réalisation des travaux.
if.the proponent of the railway work.is a road authority, the maximum amount of the construction and alteration costs of the railway work that the Agency may, under subsection (4), apportion to the road authority is 12.5% of those costs.

Toutefois, lorsqu'une subvention est accordée au titre de l'article 12 à l'égard des installations ferroviaires et que le promoteur ou le bénéficiaire de ces installations est une autorité responsable du service de voirie, la quote-part de cette autorité établie par l'Office en vertu du paragraphe (4) ne peut excéder 12,5 p. 100 du coût de réalisation des travaux, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne soit prévu par règlement.
However, if a grant has been made under section 12 in respect of the railway work, and the proponent of the railway work, or any beneficiary of it, is a road authority, the maximum amount of the construction and alteration costs of the railway work that the Agency may, under subsection (4), apportion to the road authority is 12.5% of those costs or, if a higher percentage is prescribed, that higher percentage.

C'est aux États membres seuls qu'il incombe de décider si les ventes ou les locations effectuées par l'autorité publique bénéficiaire se feront aux conditions du marché ou à des conditions plus favorables.
It is a matter for the Member States alone to decide whether sales and leasing by the beneficiary public authority take place under market conditions or on more favourable terms.

4. L'action de la Communauté et des Etats membres devrait viser à aider les autorités du bénéficiaire à planifier, réglementer et encourager les initiatives privées, ainsi qu'à prendre en compte les intérêts des populations locales.
4. The action of the Community and the Member States should aim to support the authorities of the beneficiary in planning, regulation and encouragement of private initiatives and in taking account of the interests of local populations.

Les politiques de lutte contre la pauvreté doivent prendre en compte les considérations suivantes : i) Approche intégrée et de long terme La nécessité d'une approche intégrée et de long terme, concernant l'ensemble des instruments de développement dans le cadre d'une stratégie cohérente, telle que prévue à l'article 13O V et au deuxième alinéa de l'article C du Traité sur l'Union Européenne. ii) Priorités La nécessaire priorité à donner dans ce domaine aux pays les moins avancés et aux couches les plus défavorisées de la population des PVD. iii) Nature politique La nature politique aussi bien qu'économique des causes de la pauvreté. iv) Dialogue sur les politiques L'intérêt d'un dialogue sur les politiques entre les autorités des pays bailleurs de fonds et les autorités des pays bénéficiaires afin d'assurer que l'objectif de la réduction de la pauvreté est prise en compte lors de la formulation et la mise en oeuvre de tous leurs programmes. v) Définition des politiques Le soutien en priorité des politiques de lutte contre la pauvreté dans les pays où les principes et objectifs de la stratégie nationale correspondent aux orientations générales définies par le Conseil, y compris dans la présente résolution ; cet objectif devra être concilié avec l'importance d'aider les partenaires en développement à définir et mettre en place des politiques de lutte contre la pauvreté valables. vi) Participation des populations La participation essentielle des populations bénéficiaires dans le processus politique et dans la conception, mise en oeuvre et évaluation des programmes et projets de développement. vii) Approche différenciée La diversité des problèmes de pauvreté d'un pays à l'autre et la nécessité d'adopter une approche différenciée définie au niveau national ; cette différenciation peut aussi être nécessaire à l'intérieur d'un pays, en milieu rural ainsi qu'urbain, en fonction des situations locales même si généralement la lutte contre la pauvreté peut être mieux assurée ...
Policies to combat poverty should take the following into consideration: (i) An integrated, long-term approach The need for an integrated, long-term approach concerning all development instruments forming a part of a consistent strategy, as provided for in Article 130v and the second paragraph of Article C of the Treaty on European Union (ii) Priorities The necessary priority to be given in this field to the least- advanced countries and the most deprived sections of the population of the developing countries (iii) Political nature The political and economic nature of the causes of poverty (iv) Dialogue on policies The importance of the dialogue on policies between the authorities of donor countries and the authorities of recipient countries in order to ensure that the objective of reducing poverty is taken into account in the formulation and implementation of all their programmes (v) Definition of policies Support as a priority for policies to combat poverty in countries in which the principles and objectives of the national strategy correspond to the general guidelines defined by the Council, including in this Resolution; that objective will have to be reconciled with the importance of helping development partners define and introduce valid policies to combat poverty (vi) Participation of populations Essential participation of beneficiary populations in the political process and in the formulation, implementation and evaluation of development programmes and projects (vii) Differentiated approach The varying nature of poverty problems from one country to another and the need to adopt a differentiated approach defined at national level; such differentiation might also be necessary within a country, in rural and urban areas, depending on local circumstances, even though the fight against poverty could generally speaking best be carried out at national level (viii) Targeting The importance of adequate targeting of intervention on the poorest or most vulnerable group ...