Vertaling van "autorités douanières dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrations douanières | autorités douanières
customs authorities

surveillance des autorités douanières | surveillance douanière
customs supervision | supervision by the customs authorities

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

Administration douanière [ Autorités douanières ]
Customs Authorities

autorités douanières [ douanes ]
customs authorities [ customs ]

Accord d'assistance administrative mutuelle entre les autorités douanières
Agreement on Mutual Administrative Assistance between Customs Authorities

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, les opérations douanières conjointes (ODC) permettent aux autorités douanières de lutter contre la criminalité transfrontière en matière douanière par l'adoption une approche pluridisciplinaire.La Commission et les États membres ont élaboré conjointement des critères communs en matière de risque pour permettre aux autorités douanières d’évaluer les risques posés à la sécurité par les mouvements internationaux de marchandises.
Similarly, Joint Customs Operations (JCOs) allow customs authorities to tackle cross-border crime in the customs area, using a multi-disciplinary approach.The Commission and the Member States have jointly developed common risk criteria for security risk assessments by customs of international goods movements.

On a consacré énormément d'énergie au commerce électronique, et je crois que nous avons relativement bien réussi à atténuer les effets négatifs des événements du 11 septembre sur les services que nous offrons. Ce succès, nous l'avons obtenu grâce à un certain nombre d'initiatives que nous avons prises—dont l'implantation du système d'échange de données informatisées, le système d'EDI—et qui nous ont permis de faire en sorte que les données circulent facilement, que toutes nos données d'autocotisation des douanes soient transmises aux autorités douanières américaines et, inversement, aux autorités douanières canadiennes.
There has been a lot of energy focused on electronic commerce, and I think we've been modestly successful at mitigating the negative effects on service after September 11 because of a number of the initiatives we put in place to ensure data is flowing smoothly, that all of our CSAs are electronically communicated through EDI, electronic data interchange, to U.S. customs officials, and in the opposite direction as well.

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice IX. Ou bien les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie.
2. The customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the customs authorities of the country or territory where the declaration was made to issue an information certificate, a specimen of which appears in Appendix IX. Alternatively, the customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the exporter to produce an information certificate issued by the customs authorities of the country or territory where the declaration was made.

Le manque de diligence des autorités douanières nationales peut donner lieu à une situation particulière justifiant la remise d’une dette douanière
The lack of diligence on the part of the national customs authorities may give rise to a special situation justifying the remission of a customs debt

À cet égard, les autorités douanières peuvent autoriser la constitution d’une garantie globale, qui couvre plusieurs opérations donnant lieu, ou susceptibles de donner lieu, à la naissance d’une dette douanière.
In that connection, the customs authorities may allow comprehensive security to be provided to cover two or more operations in respect of which a customs debt has been or may be incurred.

1. Lorsque des autorités douanières ont retenu des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlevée, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur législation nationale, une procédure simplifiée, à utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation nationale. À cet effet, les États membres appliquent, dans le respect de leur législation nationale, les conditions suivantes:
1. Where customs authorities have detained or suspended the release of goods which are suspected of infringing an intellectual property right in one of the situations covered by Article 1(1), the Member States may provide, in accordance with their national legislation, for a simplified procedure, to be used with the right-holder's agreement, which enables customs authorities to have such goods abandoned for destruction under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law. To this end, Member States shall, in accordance with their national legislation, apply the following conditions:

4. Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, ou d'un dessin ou modèle communautaire, d'une protection communautaire d'une obtention végétale ou d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté, la demande d'intervention peut viser à obtenir, outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est introduite, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres.
4. Where the applicant is the right-holder of a Community trademark or a Community design right, a Community plant variety right or a designation of origin or geographical indication or a geographical designation protected by the Community, an application may, in addition to requesting action by the customs authorities of the Member State in which it is lodged, request action by the customs authorities of one or more other Member States.

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.
1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.

4. que les autorités douanières contribuent de manière non négligeable à la lutte contre la criminalité transfrontalière grâce à la prévention et à la détection des activités criminelles et également, dans le cadre des compétences de leurs services au niveau national, en procédant à des enquêtes et des poursuites concernant ces activités dans les domaines de la fraude fiscale, du blanchiment d'argent et du trafic de drogues et autres marchandises illicites; que les autorités douanières devraient approfondir leur coopération et leur coordination sur le plan opérationnel, notamment la réalisation d'opérations douanières conjointes fondées sur une approche stratégique; et que les autorités douanières, policières et judiciaires devraient coopérer avec efficacité afin d'assurer le maintien et le développement de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice;
4. that customs plays a significant role in the fight against cross-border crime through the prevention, detection and, within the national competences of the customs services, through investigation and prosecution of criminal activities in the areas of fiscal fraud, money laundering, and trafficking in drugs and other illegal goods; that the customs authorities should further develop their operational cooperation and coordination, such as joint customs operations based on a strategic approach; and that customs, police and judicial authorities should cooperate effectively in order to maintain and develop the European Union as an area of freedom, security and justice,

3. qu'une coopération étroite avec les autorités douanières des pays tiers est importante et, notamment, qu'une coopération accrue avec les autorités douanières des pays limitrophes de l'Union peut grandement contribuer à faciliter le franchissement des frontières ainsi qu'à la réussite de la lutte contre les infractions à la réglementation douanière et
3. the importance of close cooperation with customs authorities in third countries and, in particular, that an extended cooperation with customs authorities in countries bordering on the Union can contribute actively to smooth border crossing and a successful fight against infringements in the customs field, and