Vertaling van "autorités donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. se félicite également de l'adoption de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et invite les autorités du Kosovo à intégrer sans tarder la dimension de genre et à veiller à ce que les organes administratifs et les autorités donnent l'exemple; est préoccupé par les problèmes structurels qui entravent la mise en œuvre de cette loi; demeure préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilités; s'inquiète de ce qu'aucun progrès n'ait été réalisé en matière de lutte contre la violence domestique et sexiste; presse les autorités d'encourager publiquement et de mettre en place des mécanismes de protection et des mesures permettant de mettre à l'abri les femmes qui brisent le silence et dénoncent la violence domestique; fait part de sa préoccupation face au faible niveau de propriété des femmes; invite les autorités à veiller activement à ce que les droits de propriété des femmes soient protégés, y compris par l'enregistrement de tous les copropriétaires par les officiers du cadastre et de l'état civil ainsi que par une campagne d'information;
15. Welcomes also the adoption of the Law on Gender Equality, and calls on the Kosovo authorities to address gender mainstreaming as a priority and to ensure that governing bodies and authorities lead by example; is concerned about the structural challenges hampering the implementation of that law; remains concerned about the under‑representation of women in decision-making positions; is concerned that no progress has been made on combating domestic and gender-based violence; urges the authorities to encourage publicly and put in place protection mechanisms and shelter measures for women who break the silence and denounce domestic violence; expresses concern about the low level of property ownership among women; calls on the authorities to actively ensure that property rights for women are secured, including through the registration of all co-owners of property by cadastral and registration officers, and through an information campaign;

1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution des contrôles officiels ou d'autres activités officielles, les opérateurs, lorsque les autorités compétentes le demandent, donnent au personnel de ces autorités compétentes l'accès nécessaire à:
1. To the extent that this is necessary for the performance of official controls or other official activities, operators shall, when required to do so by the competent authorities, give to the staff of those competent authorities the necessary access to:

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché concluent qu’un produit présente un risque, elles donnent pour instruction aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de ne pas mettre le produit en libre pratique et d’apposer sur la facture commerciale qui l’accompagne, ainsi que sur tout autre document d’accompagnement approprié, la mention suivante:
1. Where the market surveillance authorities conclude that a product does present a risk, they shall instruct the authorities in charge of external border controls not to release the product for free circulation and to include the following endorsement on the commercial invoice accompanying the product and on any other relevant accompanying document:

Les autorités de contrôle donnent priorité aux plus petites entreprises lorsqu'elles déterminent l'éligibilité de ces entreprises à ces dispenses.
Supervisory authorities shall give priority to the smallest undertakings when determining the eligibility of the undertakings for those exemptions.

Les autorités de contrôle donnent priorité aux plus petites entreprises lorsqu'elles déterminent l'éligibilité de ces entreprises à ces limitations.
Supervisory authorities shall give priority to the smallest undertakings when determining the eligibility of the undertakings for those limitations.

Les autorités donnent toujours la même réponse: ni les autorités locales, ni les chefs roms ne sont en mesure d’intervenir.
The authorities always give the same answer: neither the local government, nor the Roma leaders are able to help.

Si les autorités donnent le feu vert, pour chaque licence supplémentaire accordée à un navire à senne coulissante, la contrepartie financière pourrait être majorée de 65 000 euros.
If such an increase is approved, the financial contribution may also be increased by up to EUR 65 000 for each additional seiner licence.

2. Les États membres veillent à ce que l'entité contrôlée et le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit informent l'autorité ou les autorités responsables de la supervision publique de la révocation ou de la démission du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit en cours de mandat et en donnent une explication appropriée.
2. Member States shall ensure that the audited entity and the statutory auditor or audit firm inform the authority or authorities responsible for public oversight concerning the dismissal or resignation of the statutory auditor or audit firm during the term of appointment and give an adequate explanation of the reasons therefor.

Un effort concerté - auquel participent la Commission, les compagnies aériennes, les agences de voyage, les SIR, les autorités chargées de la protection des données et, éventuellement, les autorités des pays tiers concernés - a été entrepris pour veiller à ce que les passagers soient pleinement et exactement informés avant qu'ils n'achètent leurs billets, des utilisations qui seront faites de leurs données PNR, et donnent leur consentement au transfert de ces données.
A concerted effort - involving the Commission, airlines, travel agents, CRSs and data protection authorities, and possibly the authorities of the third countries concerned - has been set in hand to ensure that passengers are fully and accurately informed before purchasing their tickets about the uses made of their PNR data and give their consent to its transfer.

Les autorités qui reçoivent une telle demande y donnent suite, dans le cadre de leurs compétences, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même.
The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competences, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing an auditor or expert to carry it out, or by allowing the authority which made the request to carry it out itself.