Traduction de «autorités doivent remplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

conditions que doivent remplir les projets
eligibility of projects

Guide à l'intention des personnes qui doivent remplir le formulaire «Renseignements sur le personnel professionnel»
Guide for Completing the Professional School Personnel Information Form

Ordonnance du 1er mars 1995 sur les conditions minimales que doivent remplir les contrôleurs des denrées alimentaires [ Ocontr ]
Ordinance of 1 March 1995 on the Minimum Qualifications for Food Inspectors | Food Inspectors Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe différentes façons de définir les critères que doivent remplir les entités représentatives qui ne sont pas des autorités publiques.
There are different systems as regards qualifying criteria for representative entities which are not public authorities.

La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 58 du présent règlement, des actes délégués relatifs au statut des autorités d’audit et aux conditions que leurs audits doivent remplir.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 58 of this Regulation on the status of the Audit Authorities and the conditions which their audits shall fulfil.

les autorités compétentes définissent et approuvent les conditions opérationnelles et commerciales que doivent remplir ces interconnexions.
business or operational requirements for such interconnections shall be stated and approved by the competent authorities.

Actuellement, les entreprises doivent se conformer à 27 régimes différents pour le calcul du bénéfice imposable et doivent remplir des déclarations auprès des autorités fiscales de tous les États membres dans lesquels elles exercent des activités.
Currently, companies have to deal with 27 different rulebooks for calculating their taxable profits, and must file returns with the tax authorities in each Member State in which they are active.

1. Les États membres font en sorte que les autorités nationales compétentes soient en mesure de fixer, le cas échéant, les obligations que doivent remplir les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public afin que les utilisateurs finals handicapés:
1. Member States shall enable relevant national authorities to specify, where appropriate, requirements to be met by undertakings providing publicly available electronic communication services to ensure that disabled end-users:

Les autorités nationales de contrôle doivent remplir un certain nombre de critères opérationnels, garants de leur efficacité et de leur impartialité.
The national control authorities shall meet a number of operational criteria that must ensure their efficiency, effectiveness and impartiality.

Les personnes appelées à accomplir des tâches de sûreté à temps plein ou dans le cadre de leur emploi doivent remplir les conditions ci-après telles qu'elles sont prescrites par l'autorité compétente:
People who are deployed to undertake security duties either as all or part of their employment shall fulfil the following requirements as specified by the appropriate authority:

C'est ce document qui précise les relations qu'entretiendront les trois parties intéressées, et quelles sont les obligations que les autorités fédérales ou territoriales doivent remplir dans le cadre de l'accord.
That is the document that will specify how those three parties will interact, and all the obligations that we have, federally or territorially, must be respected within the agreement.

En tant que commissaire responsable des aides d'Etat, j'ai naturellement dû m'entretenir de ces mesures avec les autorités ouest-allemandes qui, au terme de ces discussions, se sont immédiatement déclarées d'accord pour que l'assistance prévue dans le nouveau régime soit mise à la disposition des entreprises étrangères, dans des conditions exactement identiques à celles que doivent remplir les entreprises de la République fédérale".
As the Commissioner responsible for state aids I naturally had to discuss these measures with the West German authorities. As a result, they have readily agreed that assistance under the new scheme should be available to foreign firms, on exactly the same basis as it will be available to West German firms".