Vertaling van "autorités doivent disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive renforce également la protection des investisseurs en fixant des règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients, des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont doivent disposer les autorités nationales compétentes et en établissant des mécanismes efficaces de coopération en temps réel pour instruire les cas d’infraction à la directive et engager des poursuites.
The directive considerably enhances investor protection by setting conduct of business rules for providing investment services to clients and minimum standards for the mandate and powers that national competent authorities must have at their disposal. It also establishes effective mechanisms for real-time cooperation in investigating and prosecuting breaches of the rules.

Pour servir efficacement ceux qu’ils représentent et demander des comptes au gouvernement, les parlementaires doivent disposer de renseignements de source indépendante, fiables et qui font autorité.
Parliamentarians need independent, authoritative and reliable information in order to represent their constituents effectively and hold the Government to account.

Si vous voulez que les coupables soient pris, traduits en justice et rendent compte de ces actes, que la plupart des Canadiens considèrent être très graves, les autorités doivent disposer des mécanismes pour faire en sorte que, d'abord et avant tout, cela ne se produise pas.
If you want the guilty people to be caught, brought to justice, and held accountable for some of these things, which I think most Canadians would agree are very serious matters, then the law enforcement agency has to have mechanisms available to make sure that they can, first of all, stop something from happening.

Deuxièmement, la Cour précise les éléments dont les autorités compétentes doivent disposer pour contrôler si les marchandises déjà retenues portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Union.
Secondly, the Court specifies the material which the competent authorities must have before them in order to ascertain that goods already detained infringe European Union intellectual property rights.

Les autorités de surveillance doivent évaluer le montant de fonds propres dont les entreprises d'investissement doivent disposer pour couvrir leurs risques.
The supervisory authorities shall assess the amount of capital which investment firms must have at their disposal in order to cover their risks.

La protection des consommateurs contre les infractions intracommunautaires requiert la mise en place d'un réseau d'autorités publiques chargées de l'application de la législation dans l'ensemble de la Communauté. Ces autorités doivent disposer d'un minimum de pouvoirs communs d'enquête et d'exécution de la législation, afin d'appliquer le présent règlement de manière efficace et de dissuader les vendeurs ou les fournisseurs de commettre des infractions intracommunautaires.
The protection of consumers from intra-Community infringements requires the establishment of a network of public enforcement authorities throughout the Community and these authorities require a minimum of common investigation and enforcement powers to apply this Regulation effectively and to deter sellers or suppliers from committing intra-Community infringements.

Pouvoirs dont doivent disposer les autorités compétentes
Powers to be made available to competent authorities

La proposition énumère en outre les pouvoirs minimaux dont les autorités compétentes doivent disposer, en vue d'ouvrir la voie à une application d'égale intensité par toutes les autorités du marché financier intégré.
Furthermore, the proposal contains a list of powers that, at least, should be available for competent authorities so as to pave the way towards equivalent intensity of enforcement across the integrated financial market.

Tous les établissements fabriquant des déchets à risque élevé ou à faible risque doivent être enregistrés et agréés par l'autorité compétente de l'État membre en cause. Ils doivent disposer d'un système permettant d'effectuer un contrôle efficace tout au long de la chaine de production en vue d'éliminer les risques éventuels.
All establishments which are manufacturing high- or low risk waste have to be registered and approved by the competent authority in the Member State concerned.They must have a system where effective controls are performed throughout the production in order to eliminate potential hazards.