Traduction de «autorités dites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voyons voir ce qu'il en est de l'autorité dite paternelle des parents évoquée par les tribunaux, de la doctrine du bas âge dont les tribunaux se sont servis pendant de nombreuses années pour établir que, dans la plupart des cas, c'est la mère qui devait être le parent qui a la garde des enfants en bas âge.
I can go back to the parents patria jurisdiction of the court, the tender years doctrine, which was used by the courts for many years to determine in most cases that the mother ought to be the custodial parent of children who were of tender years.

Le sénateur Boisvenu : Un point qui m'a beaucoup interpellé dans votre rapport, c'est lorsque vous dites qu'il faut aller plus loin, vous dites qu'il ne règlera pas tous les problèmes que connaissent les autorités policières pour enquêter sur les affaires de ce genre sans pouvoir obliger, sans autorité, c'est-à-dire sans mandat, les fournisseurs de services Internet à leur communiquer les noms et adresses des clients afin de permettre d'identifier la personne associée.
Senator Boisvenu: One point that struck me in your report is that when you say we have to go further, you say it will not address the challenges that law enforcement face in pursuing these cases without the necessary authority, i.e. warrant, to compel ISPs to provide basic customer name and address information in order to identify and locate the individual associated.

E. considérant que, depuis le 1 décembre 2013, des données dites API (informations préalables sur les passagers) sont transmises aux autorités russes par les transporteurs aériens, et que, à partir du 1 juillet 2014, les autorités russes exigeront des données complètes sur les passagers et les équipages pour les vols empruntant leur espace aérien; que les autorités russes ont l'intention de mettre en place un système complet de recueil des données des dossiers passagers; que les données API peuvent être utilisées par les autorités russes pour identifier les citoyens de l'Union européenne qui les critiqueraient pendant les Jeux olympiques de Sotchi;
E. whereas, as of 1 December 2013, Advanced Passenger Information (API) data is being transferred by air carriers to the Russian authorities, and whereas from 1 July 2014 full passenger and crew data will be required by the Russian authorities for overflights; whereas the Russian authorities are aiming to establish a fully fledged Passenger Name Record collection system; whereas the API data can be used by the Russian authorities to identify EU citizens who may criticise the Russian authorities during the Sochi Olympic Games;

T. considérant que les autorités lituaniennes se sont engagées à apporter des éclaircissements sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA en menant des enquêtes parlementaires et judiciaires; considérant que l'enquête menée par la commission de la défense et de la sécurité nationale du Seimas portant sur les allégations de transfert et d'incarcération de personnes détenues par la CIA sur le territoire lituanien a établi que cinq aéronefs liés aux activités de la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 et 2005 et que les deux installations destinées à héberger des détenus en Lituanie (Projet n° 1 et Projet n° 2) ont été préparées à la demande de la CIA; considérant que la délégation LIBE remercie les autorités lituaniennes d'avoir accueilli les députés du Parlement européen à Vilnius en avril 2012 et d'avoir permis à la délégation LIBE d'accéder au Projet n° 2; considérant que l'agencement des bâtiments et leur aménagement intérieur semblent compatibles avec la détention de prisonniers; considérant que de nombreuses questions liées aux opérations de la CIA en Lituanie restent en suspens en dépit de l'enquête judiciaire réalisée ultérieurement en 2010 et clôturée en janvier 2011; considérant que les autorités lituaniennes se sont dites prêtes à relancer les enquêtes si d'autres informations devaient être révélées, et que le ministère public a proposé de fournir de plus amples informations relatives à l'enquête pénale en réponse à une demande écrite du Parlement;
T. whereas the Lithuanian authorities have endeavoured to shed light on Lithuania's involvement in the CIA programme by carrying out parliamentary and judicial inquiries; whereas the parliamentary investigation by the Seimas Committee on National Security and Defence concerning the alleged transportation and confinement of persons detained by the CIA on Lithuanian territory established that five CIA-related aircraft landed in Lithuania between 2003 and 2005 and that two tailored facilities suitable for holding detainees in Lithuania (Projects Nos 1 and 2) were prepared at the request of the CIA; whereas the LIBE delegation thanks the Lithuanian authorities for welcoming Members of the European Parliament to Vilnius in April 2012 and allowing the LIBE delegation access to Project No 2; whereas the layout of the buildings and installations inside appears to be compatible with the detention of prisoners; whereas many questions relating to CIA operations in Lithuania remain open despite the subsequent judicial investigation conducted in 2010 and closed in January 2011; whereas the Lithuanian authorities have expressed their readiness to re-launch investigations if other new information were to come to light, and whereas the Prosecutor's Office has offered to provide further information on the criminal investigation in response to a written request from Parliament;

En particulier, la Lettonie a désormais transféré les fonctions de régulation relatives aux radiofréquences et à la numérotation, qui relevaient du ministère des transports, au ministère de la protection de l'environnement et du développement régional, ce qui garantit l'existence d'une nette séparation entre les organismes chargés de la régulation du secteur des télécommunications et ceux qui fournissent des services de télécommunications. Cette séparation, dite aussi séparation structurelle, est essentielle pour assurer l'impartialité des autorités réglementaires nationales des télécommunications dans la mesure où elle garantit une régulation équitable pour les consommateurs et les entreprises et préserve la concurrence.
In particular, Latvia has now ensured a clear separation between the bodies which make telecoms rules and those which provide telecoms services by transferring telecoms regulatory functions regarding radio frequencies and numbering from the Ministry of Transport to the Ministry of Environmental Protection and Regional Development.. This separation, also known as structural separation, is essential to preserve the impartiality of national telecoms regulators, guaranteeing fair regulation for consumers and businesses and maintaining competition.

(22 sexies) La solution dite «européenne» préconise le renforcement de l'Autorité au sein du collège d'autorités de surveillance ainsi que l'intensification du contrôle des établissements financiers qui présentent un risque systémique.
(22e) The ‘European’ solution calls for the reinforcement of the Authority in the College of Supervisors and for a strengthening in supervision of financial institutions that pose systemic risk.

La solution dite «européenne» préconise le renforcement de l'Autorité, au sein du collège d'autorités de surveillance, ainsi que l'intensification du contrôle des établissements financiers qui présentent un risque systémique.
The ‘European’ solution calls for the reinforcement of the Authority in the College of Supervisors and for a strengthening in supervision of financial institutions that pose systemic risk.

Toutefois, comme plusieurs collègues l’ont souligné - et l’accord conclu nous oblige désormais à porter notre regard vers l’avenir plutôt que vers le passé -, il reste encore beaucoup à faire pour établir clairement les responsabilités attribuables aux organisations et pour garantir, via les autorités dites compétentes au sein des États membres, que les entreprises - du fait de leurs procédés d’exploitation - et toute personne impliquée dans des activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement soient pleinement conscientes de leurs responsabilités potentielles dans le cadre de la présente directive.
However, as a number of colleagues have said – and this is a time for looking forward rather than backwards, because we have the agreement on the table – there is a lot of work to do to establish the clear responsibilities with organisations and to ensure through the so-called competent authorities in Member States that companies' operating processes and anyone involved in potentially environmentally damaging activities are fully aware of their potential responsibilities under this directive.

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.
A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.

Et il est aussi statué par la dite autorité, que personne ne pourra voter à aucune élection d'un membre qui doit servir dans telle Assemblée dans l'une ou l'autre des dites Provinces ou être élue à aucune telle élection, qui aura été atteint de trahison ou de félonie dans aucune cour de Loi d'aucun des Territoires de Sa Majesté [.]
And be it also enacted by the Authority aforesaid, That no Person shall be capable of voting at any Election of a Member to serve in such Assembly, in either of the said Provinces, or of being elected at any such Election, who shall have been attainted for Treason or Felony in any Court of Law within any of his Majesty's Dominions.