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Administration communale
Administration départementale
Administration locale
Administration municipale
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité locale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Conseil municipal
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Municipalité
Pays des Émirats arabes unis
Pouvoir de contrôle
Pouvoirs locaux
Émirats arabes unis

Traduction de «autorités des émirats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Émirats arabes unis [ pays des Émirats arabes unis ]

United Arab Emirates [ United Arab Emirates countries ]




directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]


pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que les autorités des Émirats arabes unis font valoir que leur politique de répression vise à lutter contre un complot islamiste inspiré de l'étranger pour renverser le régime; que tous les détenus ont des liens avec Al Islah, groupement islamiste pacifique présent aux Émirats arabes unis depuis 1974; que, d'après les informations disponibles, la sécurité nationale est invoquée comme prétexte pour contrecarrer des actions militantes pacifiques et étouffer ainsi les appels à une réforme constitutionnelle et à des changements dans la politique des droits de l'homme, notamment à l'égard des apatrides;

F. whereas the authorities of the United Arab Emirates have insisted that their crackdown is a response to a foreign-inspired Islamist plot that aims to overthrow the government; whereas the detainees all have ties to al-Islah, a peaceful Islamist group that has operated in the United Arab Emirates since 1974; whereas the evidence indicates that national security is the pretext for a crackdown on peaceful activism designed to stifle calls for constitutional reform and reform on human rights issues such as statelessness;


1. se déclare très préoccupé par les agressions et les mesures de répression et d'intimidation visant, aux Émirats arabes unis, des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des acteurs de la société civile qui exercent pacifiquement leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'opinion et d'association; demande aux autorités des Émirats arabes unis de mettre immédiatement un terme aux mesures de répression en cours;

1. Expresses great concern about assaults, repression and intimidation against human rights defenders, political activists and civil society actors within the United Arab Emirates who peacefully exercise their basic rights to freedom of expression, opinion, and assembly; calls on the authorities of the United Arab Emirates to halt the ongoing crackdowns immediately;


5. salue l'adhésion, le 19 juillet 2012, des Émirats arabes unis à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prie instamment les autorités des Émirats de marquer leur ferme volonté de remplir les obligations auxquelles elles ont souscrit en ouvrant des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes sur les cas présumés de torture et les allégations de disparitions forcées;

5. Welcomes the accession of the United Arab Emirates on 19 July 2012 to the United Nations Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and urges the UAE authorities to affirm its commitment to its assumed treaty obligations by conducting thorough, impartial and independent investigations into the allegations of torture as well as allegations that individuals have been forcibly disappeared;


K. considérant que les autorités des Émirats arabes unis ont décrété en 2012 la dissolution d'organisations non gouvernementales de renommée internationale œuvrant pour la démocratie, notamment le bureau de Dubaï du National Democratic Institute et le bureau d'Abou Dhabi de la Konrad-Adenauer-Stiftung , cercle de réflexion allemand voué à la promotion de la démocratie;

K. whereas prominent internationally renowned non-governmental organisations promoting democracy in the region were closed in 2012 by the authorities of the United Arab Emirates, notably the Dubai office of the National Democratic Institute and the Abu Dhabi office of the German pro-democracy think tank Konrad-Adenauer-Stiftung;


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2. demande la libération inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et autres militants, en particulier des défenseurs des droits de l'homme, et appelle les autorités des Émirats arabes unis à garantir que les détenus supposés avoir enfreint la loi soient déférés devant un juge et inculpés et bénéficient de l'assistance juridique de leur choix;

2. Calls for the unconditional release of all prisoners of conscience and activists including human rights defenders and calls on the authorities of the United Arab Emirates to ensure that detainees deemed to have broken the law be brought before a judge, be charged with a crime and be provided with the legal assistance of their choosing;


Les deux parties ont déclaré que la Commission n’avait pas présenté d’éléments de preuve positifs établissant que les autorités des Émirats arabes unis exerçaient un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser les demandes relatives au régime.

Both parties argued that the Commission failed to provide positive evidence that the UAE authorities have exercised discretion in granting or rejecting applications to the scheme.


Plus important encore, le fait que les pouvoirs publics des Émirats arabes unis sont en train de réviser la loi fédérale no 1 de 1979 confirme que les autorités ont réalisé qu’il est nécessaire, ainsi que les pouvoirs publics des Émirats arabes unis l’ont déclaré, de supprimer toute incohérence avec l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Even more importantly, the fact that the GUAE is currently working on a possible revision of the Federal Law No 1 of 1979 confirms that the authorities have realised that there is a need, as the GUAE has stated, to remove any inconsistency with the WTO Agreement on Subsidy and Countervailing Measures.


En effet, hormis la licence accordée au titre de la loi fédérale no 1 de 1979, une entreprise industrielle pouvait opérer en vertu d’une licence délivrée par les autorités régionales dans l’émirat spécifique de son établissement.

Indeed, apart from the licence granted under Federal Law No 1 of 1979, an industrial undertaking may operate under a licence issued by the regional authorities in the specific emirate where it is established.


L’autorité chargée de l’enquête est tenue d’analyser les dispositions juridiques réelles ainsi que la façon dont elles sont mises en œuvre et non un projet de document non contraignant qui n’a pas été approuvé par les pouvoirs administratifs et législatifs des Émirats arabes unis et qui n’a pas été adopté.

The investigating authority is bound to analyze the actual legal provisions and the way these are implemented and not a non-binding draft that has not been approved by the administrative and legislative branches of the UAE and has not been enacted.


Au nombre des documents présentés, tant aux autorités des Émirats arabes unis qu'au consulat du Canada aux Émirats arabes unis, figurait une copie de la motion adoptée le 24 octobre à la Chambre.

Included among the documents that were presented, both to United Arab Emirates authorities and also to Canadian consular authorities in the UAE, was a copy of the motion that had been adopted in the House on October 24.


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