Traduction de «autorités des pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité du pays d'envoi | autorités du pays d'envoi
sending authority

interventions diversifiées des autorités des pays
diversified intervention by national authorities

Accord de collaboration des autorités chargées de la réglementation des médicaments dans les pays associés à l'Union européenne | CADREAC [Abbr.]
Collaboration Agreement of Drug Regulatory Authorities in European Union Associated Countries | CADREAC [Abbr.]

autorité compétente du pays
competent authority of the State

Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest
Western European Nuclear Regulators’ Association

Code pour la représentation des noms de langue [ Indicatifs de langue, de pays et d'autorité ]
Code for the representation of names of languages [ Symbols for languages, countries and authorities ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) si l'administrateur situé dans un pays tiers est surveillé par une autorité de pays tiers, un accord de coopération approprié est en place entre l'autorité compétente concernée ou l'AEMF et l'autorité de l'administrateur dans le pays tiers pour assurer au moins un échange d'informations efficace;
(i) where the administrator located in a third country is supervised by a third country authority, an appropriate cooperation arrangement is in place between the relevant competent authority or ESMA and the third country authority of the administrator in order to ensure at least an efficient exchange of information;

(i) si l'administrateur situé dans un pays tiers est surveillé par une autorité de pays tiers, un accord de coopération approprié est en place entre l'autorité compétente concernée ou l'AEMF et l'autorité de l'administrateur dans le pays tiers pour assurer au moins un échange d'informations efficace;
(i) where the administrator located in a third country is supervised by a third-country authority, an appropriate cooperation arrangement is in place between the relevant competent authority or ESMA and the third country authority of the administrator in order to ensure at least an efficient exchange of information;

les autorités de résolution et les autorités compétentes, y compris leurs employés et experts, d’échanger des informations entre elles ainsi qu’avec les autres autorités de résolution de l’Union, les autres autorités compétentes de l’Union, les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d’indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité, les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l’ABE ou, sous réserve de l’article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, ou, pourvu qu’il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l’exécution d’une mesure de résolution.
resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, persons charged with carrying out statutory audits of accounts, EBA, or, subject to Article 98, third-country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities, or, subject to strict confidentiality requirements, to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

la mesure dans laquelle les autorités de pays tiers disposent des instruments de résolution nécessaires pour soutenir les mesures de résolution prises par les autorités de résolution de l’Union, et les possibilités d’une action coordonnée entre les autorités de l’Union et celles de pays tiers;
whether third-country authorities have the resolution tools necessary to support resolution actions by Union resolution authorities, and the scope for coordinated action between Union and third-country authorities;

(b) les autorités de résolution et les autorités compétentes , y compris leurs employés et experts, d'échanger des informations entre elles ainsi qu' avec les autres autorités de résolution de l'Union, les autres autorités compétentes de l'Union, les ministères compétents , les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité , les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l'ABE ou, sous réserve de l'article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, ou, pourvu qu'il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.
(b) resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts , from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, persons charged with carrying out statutory audits of accounts, EBA, or, subject to Article 98 , third-country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities, or, subject to strict confidentiality requirements, to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

3 ter. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités nationales de résolution et les autorités nationales compétentes, y compris leurs employés et experts, échangent des informations entre eux ainsi qu'avec les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants, l'ABE ou, sous réserve des dispositions de l'article 31, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes à celles des autorités de résolution, ou un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.
3b. This Article shall not prevent the Board, the Council, the Commission, the ECB, the national resolution authorities or the national competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, resolution and competent authorities from non-participating Member States EBA, or, subject to Article 31, third-country authorities that carry out functions equivalent to those of a resolution authority, or to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

la mesure dans laquelle les autorités de pays tiers disposent des instruments de résolution nécessaires pour soutenir les mesures de résolution prises par les autorités de résolution de l'Union, et les possibilités d'une action coordonnée entre les autorités de l'Union et celles de pays tiers;
whether third-country authorities have the resolution tools necessary to support resolution actions by Union resolution authorities, and the scope for coordinated action between Union and third-country authorities;

Il est recommandé que lorsqu’une personne concernée croit savoir que des données à caractère personnel la concernant sont en cours de traitement dans le cadre du système et qu’elle souhaite y avoir accès ou les faire supprimer ou rectifier, elle doit être en mesure de s’adresser aux autorités nationales compétentes avec lesquelles elle est entrée en contact et/ou qui ont collecté ses données en rapport avec un événement particulier présentant un risque pour la santé publique (l’autorité du pays dont ressort la personne concernée et celle du pays de résidence de celle-ci à la date de l’événement, par exemple), ainsi qu’à toute autre autorité participant à l’échange d’informations en question en rapport avec la recherche des contacts.
A recommended approach would be that, if a data subject believes that his or her personal data are being processed within the EWRS, and he or she would like to have access to it or have it deleted or rectified, the data subject should be able to address any of the national competent authorities with which he or she had contacts and/or who collected his or her data in relation to a specific event posing a public health risk (e.g. both the authority of the country of which the data subject is a citizen and the authority of the country of stay of the person at the time of the event), as well as any other authority involved in that given information exchange in relation to the implementation of contact tracing measures.

(20)La mesure dans laquelle les autorités de pays tiers disposent des instruments de résolution nécessaires pour soutenir les mesures de résolution prises par les autorités de résolution de l’Union, et les possibilités d’une action coordonnée entre les autorités de l’Union et celles de pays tiers.
(20)Whether third country authorities have the resolution tools necessary to support resolution actions by Union resolution authorities, and the scope for co-ordinated action between Union and third country authorities.

Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites, qui soit prêt(e) à intervenir et à se rendre dans le pays organisateur, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison ou une autre autorité compétente pour qu’il/elle se charge des contacts avec l’autorité du pays organisateur.
Alternately, a supporting country may agree to have a liaison prosecutor/judge or other body with prosecutor power available on call to travel to the organising country at its request, or appoint a designated liaison prosecutor / judge or other body with prosecutor power for liaison with the organising authority.