Traduction de «autorités des marchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités responsables du marché du travail [ autorités du marché du travail ]
labour market institutions

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

autorités du marché
market authorities

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

conseil des autorités de surveillance de l'AEMF | conseil des autorités de surveillance de l'Autorité européenne des marchés financiers
Board of Supervisors of the ESMA | Board of Supervisors of the European Securities and Markets Authority

Autorité européenne des marchés financiers [ AEMF ]
European Securities and Markets Authority [ ESMA ]

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Loi sur la surveillance des marchés financiers [ LFINMA ]
Federal Act of 22 June 2007 on Federal Financial Market Supervision | Financial Market Supervision Act [ FINMASA ]

Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier
Joint Forum of Financial Market Regulators

Autorité de réglementation des marchés des capitaux
Capital Markets Regulatory Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la différence des "autorités du marché intérieur", qui surveilleraient le comportement et les décisions des administrations nationales et locales, les autorités chargées de veiller à la protection du consommateur s'intéresseraient essentiellement au comportement du secteur privé.
In contrast to "Internal Market Authorities", which would monitor the behaviour and decisions of national and local administrations, the focus in consumer protection would be on behaviour in the private sector.

Ce faisant, le point de contact frontalier peut contribuer à la mise en place de la future Autorité européenne du travail annoncée par le président Juncker dans le discours sur l'État de l'Union 2017, afin de renforcer la coopération entre les autorités du marché du travail à tous les niveaux et d'aider celles-ci à mieux gérer les situations transfrontalières.
In doing so, the Border Focal Point can contribute to the setting-up of the future European Labour Authority announced by President Juncker in the 2017 State of the Union address, in order to strengthen cooperation between labour market authorities at all levels better manage cross-border situations.

Les bonnes pratiques, recueillies par l'intermédiaire du point de contact frontalier, peuvent contribuer à la mise en place de la future Autorité européenne du travail, annoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union 2017, qui vise à renforcer à tous les niveaux la coopération entre les autorités du marché du travail afin de mieux gérer les situations transfrontières.
Good practices gathered via the Border Focal Point in this area can contribute to the setting-up of the future European Labour Authority announced by President Juncker in the 2017 State of the Union address, in order to strengthen cooperation between labour market authorities at all levels better manage cross-border situations.

Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.

32. se félicite du rôle joué par les organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; invite instamment les autorités à œuvrer pour mettre en place des normes aussi élevées que possible à même de garantir tant la cohérence du système juridique que la mise en œuvre impartiale de l'ensemble des dispositions juridiques; salue tout particulièrement le travail du médiateur et du commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; presse les autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de protection de la concurrence, à l'autorité des marchés publics et à la commission de protection des droits des soumissionnaires les capacités financières, administratives et logistiques adéquates leur permettant de mener à bien leurs missions; invite les autorités à donner suite aux constats du conseil de lutte contre la corruption, qui ont joué un grand rôle pour sensibiliser le public sur la corruption au plus haut niveau; exhorte les autorités à accélérer le suivi des recommandations des organismes de régulation indépendants et à garantir l'indépendance de l'agence de diffusion nationale et son caractère séculier; réaffirme que des organismes de réglementation indépendants sont essentiels pour garantir le succès de la lutte contre la corruption généralisée, et qu'ils sont un rouage essentiel du mécanisme d'équilibre des pouvoirs qui permet de surveiller efficacement le gouvernement;
32. Welcomes the role played by independent regulatory bodies in improving the efficiency and transparency of the country’s institutions; urges the authorities to work towards the highest possible standards in ensuring the coherence of the legal system and the even-handed implementation of all legal provisions; commends, in particular, the work of the Ombudsman and Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection; urges the authorities to provide the State Audit Institution, the Commission for the Protection of Competition, the Public Procurement Office and the Commission for the Protection of Bidders’ Rights with adequate financial, administrative and office capacities enabling them to carry out their duties; calls on the authorities to follow up on the findings of the Anti-Corruption Council, which have been instrumental in making the public aware of high-profile corruption; urges the authorities to boost the follow-up of the recommendations of the independent regulatory bodies and to ensure the independence of the Republic Broadcasting Agency, as well as its secular character; reiterates that independent regulatory bodies are essential for the success of the fight against systemic corruption and are a central part of the checks-and-balances mechanism for effective oversight of the government;

32. se félicite du rôle joué par les organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; salue tout particulièrement le travail du médiateur et du commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; presse les autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de protection de la concurrence, à l'autorité des marchés publics et à la commission de protection des droits des soumissionnaires les capacités financières, administratives et logistiques adéquates leur permettant de mener à bien leurs missions; invite les autorités à donner suite aux constats du conseil de lutte contre la corruption, qui ont joué un grand rôle pour sensibiliser le public sur la corruption au plus haut niveau; exhorte les autorités à accélérer le suivi des recommandations des organismes de régulation indépendants et à garantir l'indépendance de l'agence de diffusion nationale et son caractère séculier; réaffirme que des organismes de réglementation indépendants sont essentiels pour garantir le succès de la lutte contre la corruption généralisée, et qu'ils sont un rouage essentiel du mécanisme d'équilibre des pouvoirs qui permet de surveiller efficacement le gouvernement;
32. Welcomes the role played by independent regulatory bodies in improving the efficiency and transparency of the country’s institutions; commends, in particular, the work of the Ombudsman and Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection; urges the authorities to provide the State Audit Institution, the Commission for the Protection of Competition, the Public Procurement Office and the Commission for the Protection of Bidders’ Rights with adequate financial, administrative and office capacities enabling them to carry out their duties; calls on the authorities to follow up on the findings of the Anti-Corruption Council, which have been instrumental in making the public aware of high-profile corruption; urges the authorities to boost the follow-up of the recommendations of the independent regulatory bodies and to ensure the independence of the Republic Broadcasting Agency, as well as its secular character; reiterates that independent regulatory bodies are essential for the success of the fight against systemic corruption and are a central part of the checks-and-balances mechanism for effective oversight of the government;

Je peux vous annoncer que les présidents que vous avez confirmés – et je vous en remercie – et qui vont se mettre au travail, sont M. Maijoor, qui est Néerlandais, pour la présidence de l’Autorité des marchés, M. Bernardino, qui est Portugais, pour l’Autorité de supervision des assurances, et M. Enria, qui est Italien, pour l’Autorité des banques.
I can tell you that the chairpersons that you have confirmed – and I am grateful to you – and who will assume their duties, are: Mr Maijoor, from the Netherlands, who becomes Chairperson of the Markets Authority; Mr Bernardino, from Portugal, for the Insurance Supervisory Authority; and Mr Enria, from Italy, for the Banking Authority.

(17 bis) L'enregistrement d'une agence de notation de crédit délivré par une autorité compétente doit rester valable dans toute l'Union après la transition des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité des marchés financiers).
(17a) The registration of a credit rating agency granted by a competent authority should remain valid throughout the Union after the transition of supervisory powers from competent authorities to the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority).

L'Autorité européenne de surveillance (Autorité des marchés financiers) (ci-après dénommée «l'Autorité») devrait également être chargée de la surveillance des référentiels centraux).
The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (the Authority) should also be the supervisor for Trade Repositories.

Pour empêcher et démasquer les délits financiers des sociétés, l'implication de centres financiers et de structures ad hoc impose une coordination particulièrement étroite entre les instances de réglementation des sociétés, les autorités des marchés de valeurs mobilières, les contrôleurs des comptes et les autorités de surveillance comptable.
[32] In order to prevent and unmask corporate financial crime, the involvement of financial centres and special-purpose vehicles necessitates particularly close co-ordination between company law regulators, securities market authorities and the auditors and audit supervisors.