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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité réglementaire
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Distribution du revenu
Hospitalisation par autorité légale
Minimum social garanti
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Prestations pour personnes à faible revenu
Recette de la pêche
Revenu d'une activité professionnelle
Revenu de l'acquaculture
Revenu de la pêche
Revenu des professionnels de la pêche
Revenu du pêcheur
Revenu du travail
Revenu minimal d'existence
Revenu minimal garanti
Revenu minimal social
Revenu minimum d'existence
Revenu minimum garanti
Revenu minimum social
Revenu pour les travailleurs de la pêche
Revenu professionnel
Revenu salarial
Rémunération du travail
Répartition du revenu
Salaire du pêcheur

Vertaling van "autorités de revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prestations pour personnes à faible revenu

Low income benefits


revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]

fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


rémunération du travail | revenu du travail | revenu d'une activité professionnelle | revenu professionnel | revenu salarial

earned income | earnings | labor income | labour income


répartition du revenu [ distribution du revenu ]

distribution of income [ allocation of income ]


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En Suède, la principale source de recettes des autorités locales est l'impôt local sur le revenu. Le système de transferts a pour objet d'accroître les recettes des municipalités où le revenu, ainsi que la base imposable, est relativement faible grâce à des transferts provenant des régions plus riches.

In Sweden, the main local source of revenue for local government is local income tax and the transfer system is aimed at boosting the revenue of those municipalities where income, and taxable capacity, is relatively low by transfers from wealthier areas.


En mai 2015, les autorités belges ont notifié leur intention d'introduire un régime d’impôt sur le revenu spécifique pour les activités de commerce de gros de diamants bruts et polis en Belgique.

In May 2015, the Belgian authorities notified plans for introducing a specific income tax regime for the activities of wholesale trade in rough and polished diamonds in Belgium.


9. félicite les autorités de gestion du parc pour leurs efforts visant à garantir un revenu durable tiré de la production d'énergie solaire et hydraulique naturelle, qui améliore le revenu d'une grande partie de la population locale sans détruire l'espace naturel et s'inscrit dans le cadre des activités de développement autorisées pour un site classé patrimoine mondial;

9. Commends the management authorities within the park for their efforts to ensure a sustainable income from natural solar and hydro energy generation, which improves the income of much of the local population without destroying the natural area, and which is within the permitted development activities for a World Heritage site;


10. félicite les autorités de gestion du parc pour leurs efforts visant à garantir un revenu durable tiré de la production d'énergie solaire et hydraulique naturelle, qui améliore le revenu d'une grande partie de la population locale sans détruire l'espace naturel et s'inscrit dans le cadre des activités de développement autorisées pour un site classé patrimoine mondial;

10. Commends the management authorities within the park for their efforts to ensure a sustainable income from natural solar and hydro energy generation, which improves the income of much of the local population without destroying the natural area, and which is within the permitted development activities for a World Heritage site;


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En particulier, il convient d'encourager activement les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union à participer à des actions cofinancées par les autorités des États membres compétentes en matière de santé ou par des organismes mandatés par ces autorités compétentes.

In particular, Members States whose Gross National Income (GNI) per inhabitant is lower than 90 % of the Union average should be actively encouraged to participate in actions co-financed by the competent authorities that are responsible for health in the Member States or by bodies mandated by those competent authorities.


Il convient toutefois de ne pas abuser du mécanisme de sauvegarde, notamment pour ce qui concerne une décision de l’Autorité qui n’a pas d’incidence budgétaire déterminante ou importante comme, par exemple, une baisse de revenu liée à l’interdiction temporaire de certaines activités ou de certains produits à des fins de protection des consommateurs.

However, that safeguard mechanism should not be abused, in particular in relation to a decision taken by the Authority which does not have a significant or material fiscal impact, such as a reduction of income linked to the temporary prohibition of specific activities or products for consumer protection purposes.


Il convient toutefois de ne pas abuser du mécanisme de sauvegarde, notamment pour ce qui concerne une décision de l’Autorité qui n’a pas d’incidence budgétaire déterminante ou importante comme, par exemple, une baisse de revenu liée à l’interdiction temporaire de certaines activités ou de certains produits à des fins de protection des consommateurs.

However, that safeguard mechanism should not be abused, in particular in relation to a decision taken by the Authority which does not have a significant or material fiscal impact, such as a reduction of income linked to the temporary prohibition of specific activities or products for consumer protection purposes.


3 bis. L'autorité compétente d'un État membre peut notifier à l'autorité compétente d'un autre État membre qu'elle ne souhaite pas recevoir des informations sur les catégories de revenu et de capital visées au paragraphe 1, ou sur un tel revenu et un tel capital ne dépassant pas un certain seuil.

3a. The competent authority in one Member State may notify the competent authority of another Member State that it does not wish to receive information on the categories of income and capital referred to in paragraph 1 or that it does not wish to receive information on such income and capital that is not above a certain threshold.


3 bis. L'autorité compétente d'un État membre peut notifier à l'autorité compétente d'un autre État membre qu'elle ne souhaite pas recevoir des informations sur les catégories de revenu et de capital visées au paragraphe 1, ou sur un tel revenu et un tel capital ne dépassant pas un certain seuil.

3a. The competent authority in one Member State may notify the competent authority of another Member State that it does not wish to receive information on the categories of income and capital referred to in paragraph 1 or that it does not wish to receive information on such income and capital that is not above a certain threshold.


3 bis. L'autorité compétente d'un État membre peut indiquer à l'autorité compétente d'un autre État membre qu'elle ne tient pas à recevoir des informations sur les catégories de revenu et de capital visées au paragraphe 1, ou sur le revenu et le capital ne dépassant pas un certain seuil.

3a. The competent authority in one Member State may notify the competent authority of another Member State that it does not wish to receive information on the categories of income and capital referred to in paragraph 1 or that it does not wish to receive information on such income and capital that is not above a certain threshold.


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