Vertaling van "autorités de mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]
to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]

programme Migration EU Expertise | projet MIEUX | MIEUX [Abbr.]
Migration EU eXpertise | MIEUX [Abbr.]

La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre
Mobility for Better Learning

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]
best bid [ best tender | highest bid ]

Le mieux-être des canadiens et des canadiennes : l'enquête Campbell sur le mieux-être au Canada de 1988 est une étude longitudinale faisant suite à l'enquête Condition physique Canada de 1981 [ Le mieux-être des canadiens et des canadiennes ]
The well-being of Canadians: the 1988 Campbell survey on well-being in Canada is a longitudinal follow-up of the 1981 Canada Fitness Survey [ The well-being of Canadians ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faire en sorte que ce soit l’autorité la mieux placée pour examiner une concentration donnée, qui soit compétente, la simplification de la procédure de renvoi aux autorités compétentes des pays de l’UE a été établie.
In order to ensure that the competent authority is the one best placed to investigate a concentration, the procedure for referral to the competent authorities of the EU countries has been simplified.

4. rappelle à l'Autorité de mieux respecter le principe d'annualité; estime que l'année 2011 est particulière en raison du transfert vers le nouveau siège et du retard dans le règlement des paiements à cet égard;
4. Reminds the Authority to respect in an improved way the principle of annuality; considers the year 2011 special, due to the movement to the new headquarters and the delayed settlement of payments in this respect;

5. rappelle à l'Autorité de mieux respecter le principe d'annualité; estime que l'année 2011 est particulière en raison du transfert vers le nouveau siège et du retard dans le règlement des paiements à cet égard;
5. Reminds the Authority to respect in an improved way the principle of annuality; considers the year of 2011 as special due to the movement to the new headquarter and the delayed settlement of payments in this respect;

8. souligne qu'il est nécessaire que l'Autorité accorde, à l'avenir, dans ses procédures relatives aux conventions de subvention, davantage d'importance à l'évaluation de la complexité du service afin de mieux définir le délai de soumission de l'offre; observe en outre que l'Autorité devrait mieux contrôler le respect effectif des délais contractuels fixés dans les conventions de subvention;
8. Stresses that, in future, the Authority needs to accord greater importance in its grant agreement procedures to assessing the complexity of the service involved, with a view to setting better deadlines for the submission of tenders; notes, furthermore, that the Authority should take greater care in ensuring that contractual deadlines laid down in grant agreements are met;

8. souligne qu'il est nécessaire que l'Autorité accorde, à l'avenir, dans ses procédures relatives aux conventions de subvention, davantage d’importance à l'évaluation de la complexité du service afin de mieux définir le délai de soumission de l’offre; observe en outre que l'Autorité devrait mieux contrôler le respect effectif des délais contractuels fixés dans les conventions de subvention;
8. Stresses that, in future, the Authority needs to accord greater importance in its grant agreement procedures to assessing the complexity of the service involved, with a view to setting better deadlines for the submission of tenders; notes, furthermore, that the Authority should take greater care in ensuring that contractual deadlines laid down in grant agreements are met;

Le cadre stratégique doit cependant être modifié pour permettre aux autorités de mieux répondre aux tendances émergentes et améliorer la coopération entre la police, le ministère public et les tribunaux.
However, the strategic framework needs to be amended to allow a better policy response to emerging trends and improved cooperation between the police, prosecution and courts.

1 bis. Toute autorité nationale est libre, à chacune des étapes d'une procédure nationale, de demander conseil à Eurojust ou de saisir Eurojust des cas spécifiques où la question de l'autorité la mieux placée se trouve posée.
1a. Any national authority shall be free, at any stage of a national procedure, to ask for Eurojust's advice and to refer to Eurojust specific cases which raise the question of the best placed jurisdiction.

Par ailleurs, les autorités connaissent mieux les modalités de coopération prévues par le règlement CPC, de sorte que les demandes sont moins nombreuses mais mieux préparées et que les mécanismes de coopération prévus par le règlement sont utilisés de manière plus rationnelle.
Another factor that should be born in mind is that authorities have become more familiar with the cooperation rules under the CPC Regulation. This has lead to fewer but better prepared cases and a more rational use of the cooperation mechanisms under the Regulation.

69. Le mécanisme de renvoi établi à l'article 9 du Règlement vise à ajuster les effets du système des seuils de chiffres d'affaires pour établir la compétence, de façon à permettre à l'autorité la mieux placée de connaître de l'affaire.
69. The referral mechanism set out in Article 9 of the Merger Regulation is intended to fine-tune the effects of the turnover-based system of thresholds for establishing jurisdiction, allowing the best placed authority to deal with the case.