Traduction de «autorités de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Par des autorités officielles
By official authorities

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

surveillance des finances
Finances surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. constate que, d'après l'entreprise commune, vingt-trois autorités de financement nationales ont partagé leurs informations relatives aux stratégies d'audit, ce qui représente 95 % du total des subventions accordées; se félicite que la Cour, soucieuse de compléter les informations obtenues par l'entreprise commune, demande des informations supplémentaires directement aux autorités de financement nationales, afin d'émettre une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;
6. Acknowledges from the Joint Undertaking that 23 NFAs shared information on their audit strategies, which represents 95 % of the total grants awarded; welcomes the fact that in order to complement the information obtained by the Joint Undertaking, the Court acquires additional information directly from the NFAs in order to express an opinion on the legality and regularity of the transactions underlying the accounts;

4. constate que l'entreprise commune a mis en place les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales; prend acte du fait que ces dispositions pratiques comprennent notamment la mise en place d'un formulaire de déclaration spécifique, parallèlement à l'évaluation des systèmes nationaux de garantie par l'entreprise commune et à des missions de la Cour auprès des autorités de financement nationales;
4. Notes that the Joint Undertaking established the practical arrangements for ex post audits concerning the administrative agreements signed with the NFAs; takes note that the practical arrangements include the introduction of a specific reporting form, reinforced by the assessment of the national assurance systems by the Joint Undertaking and visits to the NFAs by the Court;

2. Les autorités de financement compétentes peuvent définir des critères spécifiques régissant l’éligibilité de chaque candidat à un financement octroyé par les États participant à ECSEL.
2. Specific criteria regarding the eligibility of individual applicants to receive funding from ECSEL Participating States may be determined by the relevant funding authorities.

5. rappelle que, selon le rapport d'audit de la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 et relatifs aux certificats de prise en charge émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevées à 7,3 millions d'euros, soit 43 % du total des paiements opérationnels ; est préoccupé par le fait que, selon ce même rapport d'audit de la Cour des comptes, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune Artemis couvrent environ 45 % des coûts relatifs aux projets achevés, que l'entreprise n'a pas évalué la qualité de ces audits, que, à fin avril 2013, les autorités de financement nationales n'avaient pas toutes fourni à l'entreprise commune les informations concernant les stratégies d'audit et qu'Artemis n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex-post permettent d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
5. Points out that, according to the audit report by the Court of Auditors, payments made in 2012 relating to certificates of acceptance of costs issued by the Member States' NFAs amounted to EUR 7,3 million, which represents 43% of total operational payments; is concerned that, according to that Court of Auditors' report, the Joint Undertaking received audit reports from the NFAs covering approximately 45% of the costs relating to completed projects, that the Joint Undertaking did not assess the quality of those audits, that, by the end of April 2013, the Joint Undertaking had not received information on the audit strategies of all NFAs, and that the Joint Undertaking was therefore not in a position to assess whether ex post audits provide sufficient assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions;

4. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l'entreprise commune n'a pas reçu suffisamment d'informations sur les stratégies d'audit des autorités de financement nationales; déplore qu'aucun audit ex post n'ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu'à la fin de l'année 2011 et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des actions de suivi entreprises;
4. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is key to assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States; however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; notes furthermore that the Joint Undertaking had not received sufficient information relating to the audit strategies of the NFAs; deplores the fact that no ex post audits had been carried out by the NFAs on the grants paid up to the end of 2011 and invites the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the follow up actions taken;

3. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un outil clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; observe en outre, selon les réponses de l'entreprise commune, que les divers schémas de financement et les règles nationales en vigueur dans les différents États membres impliquent qu'un audit ex post n'est réalisable que sur des projets menés à terme, et demande d'être informé des résultats des audits réalisés; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;
3. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is a key tool in assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; further notes from the Joint Undertaking that the various financing schemes and national rules in place in the different Member States imply that ex-post audit is only feasible on completed projects and request to be informed of the results of the audits performed; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking;

«coût total», les frais admissibles des projets tels que définis par les autorités de financement respectives délivrant les conventions de subvention;
‘total costs’ means eligible costs of the projects as defined by the respective funding authorities issuing the grant agreements;

L'échange d'expérience entre les autorités locales financé par la Commission dans le «cadre communautaire de coopération»[10] a montré les multiples avantages de la collaboration en vue de l'élaboration de solutions applicables à chaque situation locale, sur la base de l'expérience acquise et des difficultés rencontrées.
The exchange of experience between local authorities financed by the Commission under the ‘Cooperation Framework’[10] showed that there are many advantages in working together to develop solutions for each local situation based on their respective experiences and difficulties.

Certaines autorités réglementaires financent leurs budgets au moyen de sources de revenus autonomes, par opposition au budget général administré par le gouvernement, ce qui favorise leur indépendance.
Some regulatory authorities finance their budgets through autonomous sources of income, as opposed to the general budget administered by the government, which enhances their independence.

Les autorités de financement devraient attirer l'attention de celles qui assurent la mise en oeuvre des programmes de prévention sur les bonnes et meilleures pratiques existantes et sur les possibilités de les appliquer.
Subsidising authorities should draw the attention of those implementing prevention programs to existing best and good practices and to the possibilities of making use of them.