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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité d'établissement des prix
Autorité de fixation des prix
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de nomination
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité de tarification
Autorité exécutive
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité pénale
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Norme de facto
Norme de fait
Organe de la justice pénale
Standard de facto
Standard de fait

Traduction de «autorités de facto » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


norme de facto | norme de fait | standard de facto | standard de fait

de facto standard


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification

pricing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres exigent soit de certaines autorités[9] soit des autorités publiques en général[10] de renvoyer de facto les demandeurs d'asile à l'autorité compétente (par exemple EL, LV, NL, MT, SK) et/ou de notifier la demande d'asile à ladite autorité (par exemple AT, BE, CZ, EL, HU, LV, MT et SE).

Member States require either certain authorities[9] or public authorities in general[10] to refer de facto asylum seekers to the competent authority (e.g. EL, LV, NL, MT, SK) and/or to notify that authority of the asylum claim (e.g. AT, BE, CZ, EL, HU, LV, MT, and SE).


[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.

[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.


Dans un tiers des cas environ, les autorités locales constituent l'autorité de gestion et dans un autre tiers, elles remplissent de facto un grand nombre de ses fonctions.

In roughly one third of cases local authorities constitute the managing authority and in a further third, they de facto perform many of these functions.


À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que ...[+++]

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, beca ...[+++]


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Les États membres exigent soit de certaines autorités[9] soit des autorités publiques en général[10] de renvoyer de facto les demandeurs d'asile à l'autorité compétente (par exemple EL, LV, NL, MT, SK) et/ou de notifier la demande d'asile à ladite autorité (par exemple AT, BE, CZ, EL, HU, LV, MT et SE).

Member States require either certain authorities[9] or public authorities in general[10] to refer de facto asylum seekers to the competent authority (e.g. EL, LV, NL, MT, SK) and/or to notify that authority of the asylum claim (e.g. AT, BE, CZ, EL, HU, LV, MT, and SE).


Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéfic ...[+++]

Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Articl ...[+++]


Dans un tiers des cas environ, les autorités locales constituent l'autorité de gestion et dans un autre tiers, elles remplissent de facto un grand nombre de ses fonctions.

In roughly one third of cases local authorities constitute the managing authority and in a further third, they de facto perform many of these functions.


[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.

[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.


Ces dispositions juridiques impliquent de facto qu'il existe une procédure permettant aux autorités chargées de la désignation de vérifier régulièrement que les organismes notifiés respectent toujours les exigences définies dans les directives.

These legal requirements de facto imply a procedure through which designating authorities regularly verify that notified bodies continue to meet the applicable requirements of the directives.


(12) considérant qu'il est nécessaire de préciser la notion de règle technique de facto; que, notamment, les dispositions par lesquelles l'autorité publique se réfère à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou incite à leur observation, ainsi que les dispositions visant des produits auxquelles l'autorité publique est associée, dans un but d'intérêt public, ont pour effet de conférer au respect desdites spécifications ou exigences une valeur plus contraignante que celle qu'elles auraient normalement en raison de leur o ...[+++]

(12) Whereas it is necessary to clarify the concept of a de facto technical regulation; whereas, in particular, the provisions by which the public authority refers to technical specifications or other requirements, or encourages the observance thereof, and the provisions referring to products with which the public authority is associated, in the public interest, have the effect of conferring on such requirements or specifications a more binding value than they would otherwise have by virtue of their private origin;


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