Vertaling van "autorités de contrôle nationales pleinement informées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

mémento sur le droit d'accès et la coopération entre autorités nationales de contrôle
Guide to Rights of Access and Cooperation between National Supervisory Authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le CEPD tient les autorités de contrôle nationales pleinement informées de toute question les touchant directement ou les concernant de quelque manière que ce soit.
3. The EDPS shall keep national supervisory authorities fully informed of all issues directly affecting or otherwise relevant to them.

1. Le contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans certains domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou un transfert potentiellement illicite dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur l'application et l'interprétation du présent règlement.
1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities on specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfer in the use of Europol’s channels for exchange of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.

1. Le CEPD agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans des domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou des transferts potentiellement illicites dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur la mise en œuvre et l'interprétation du présent règlement.
1. The EDPS shall act in close cooperation with the national supervisory authorities on issues requiring national involvement, in particular if the EDPS or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfers in the use of Europol's channels for exchanges of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.

(e) de l'existence d'un droit d'accéder aux données la concernant et du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités de contrôle nationales visées à l'article 31, paragraphe 1.
(e) the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to them be erased, as well as the right to receive information on the procedures for exercising those rights including the contact details of the controller and the National Supervisory Authorities referred to in Article 31(1).

2. rappelle et appuie l'engagement pris par la Commission d'intégrer totalement le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier; réitère sa demande vis-à-vis de la Commission de tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative; est d'avis qu'une telle budgétisation permettrait de renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif de contrôle du FED;
2. Recalls and supports the Commission's undertaking that it will fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework; repeats its request to the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed concerning the preparation of this initiative; takes the view that incorporation of the EDF into the general budget of the European Union would make it possible to enhance the coherence, transparency and effectiveness of the EDF and to strengthen its oversight system;

2. rappelle et appuie l'engagement pris par la Commission d'intégrer totalement le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier; réitère sa demande vis-à-vis de la Commission de tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative; est d'avis qu'une telle budgétisation permettrait de renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif de contrôle du FED;
2. Recalls and supports the Commission’s undertaking that it will fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework; repeats its request to the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed concerning the preparation of this initiative; takes the view that incorporation of the EDF into the general budget of the European Union would make it possible to enhance the coherence, transparency and effectiveness of the EDF and to strengthen its oversight system;

77. accueille favorablement l'engagement pris par la Commission de présenter à nouveau sa proposition d'intégrer totalement le FED dans le budget à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier ; invite la Commission à tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative;
77. Welcomes the Commission engagement to "raise again its proposal to fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework" ; invites the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed as regards the preparation of this initiative;

77. accueille favorablement l'engagement pris par la Commission de présenter à nouveau sa proposition d'intégrer totalement le FED dans le budget à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier; invite la Commission à tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative;
77. Welcomes the Commission engagement to "raise again its proposal to fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework"; invites the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed as regards the preparation of this initiative;

Dans tous ces cas, la personne concernée est informée qu’elle peut saisir l’autorité de contrôle nationale compétente, une autorité judiciaire ou un tribunal.
In all of these cases the data subject shall be advised that he may appeal to the competent national supervisory authority, a judicial authority or to a court.

Les États membres peuvent aussi prévoir que la personne concernée est informée par l’autorité de contrôle nationale compétente qu’une vérification a eu lieu.
Member States may also provide that the data subject shall be informed by the competent national supervisory authority that a review has taken place.