Traduction de «autorités danoises devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité danoise pour l'environnement de travail
Danish Working Environment Authority | WEA [Abbr.]

autorité danoise pour l'entreprise
Danish Business Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités danoises soutiennent que la mesure proposée ne comprend pas d'aide d'État et évoquent la pratique antérieure de la Commission selon laquelle, dans certaines conditions, un soutien aux infrastructures peut ne pas être considéré comme étant constitutif d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En outre, la question d'une éventuelle aide d'État devrait, selon elles, être appréciée séparément pour chacun des différents niveaux concernés (propriété, exploitation et utilisation).
The Danish authorities maintain that the proposed measure does not involve State aid referring to previous Commission practice where, under certain conditions, support for infrastructure might not be interpreted as constituting State aid under Article 107(1) of the Treaty, and that the question of State aid should be assessed separately for each of the several different levels concerned (owner, operator and users).

Il a été précisé par la suite que cet engagement s’appliquait également aux chaînes de radio, mais, d’après les autorités danoises, cette mesure de compensation devrait cesser lors de la levée des mesures d’aide, ce qui devrait avoir lieu dès la fin de la période de restructuration (63).
That commitment was later clarified to also cover radio channels, but the Danish authorities take the view that this compensatory measure should end when all aid measures are repealed, as they consider this to be the end of the restructuring period (63).

Les autorités danoises et TV2 estiment par ailleurs que l’aide d’État devrait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
The Danish authorities and TV2 argued further that the State aid should be declared compatible.

Les autorités danoises affirment également que la compensation devrait suivre le principe de l’investisseur en économie de marché.
In addition, the Danish authorities reiterated their view that under the market economy investor test, the compensation should be approved.

D’après les autorités danoises, la violation de cette exigence des statuts d’un capital minimum de 200 millions DKK devrait conduire au placement de TV2 sous la tutelle de l’État.
According to the Danish authorities, failure to observe with the minimum capital requirement of DKK 200 million under its Statutes would be expected to result in TV2 being placed under State administration.

Selon la Commission et l'Autorité danoise, cet engagement devrait introduire de la concurrence sur le marché danois, qui continue d'être dominé par DONG, et l'accroîtra aux Pays-Bas et en Allemagne.
Both the Commission and the Danish competition authorities expect that this commitment will facilitate bringing competition to the Danish market, which is still dominated by DONG, and will increase competition in neighbouring Netherlands and/or Germany.

La Commission voudrait-elle également indiquer à quelle date le rapport sur la transposition de la directive du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail devrait être prêt et s'il existe dès à présent des éléments indiquant qu'il y aura lieu d'adresser une nouvelle mise en demeure aux autorités danoises sur ce point ?
Can the Commission say when the report on the implementation of the Council Directive on working time is expected to be available, and whether, at the present time, there are any indications that it will be necessary to make further inquiries of the Danish authorities in this matter?

Cette aide assure la viabilité et apporte également des améliorations substantielles en termes d'environnement. l'Allemagne Le régime d'aides à la construction navale en 1995 Le régime approuvé concerne notamment: - un budget de 580 millions de DM pour soutenir la construction ou la modernisation de navires; - des aides sous forme de bonification d'intérêts pour les navires nouveaux et la modernisation de navires dans les chantiers allemands; - des garanties accordées par les Länder côtiers de Brême, de Hambourg, de Basse-Saxe et du Schleswig-Holstein; - des programmes RD fédéraux en matière de téchnologie marine. le Danemark Système de collecte et de recyclage de piles au cadmium et au plomb Ce nouveau système, selon les prévisions des autorités danoises, devrait permettre de recycler 75% des piles au cadmium et la totalité des piles au plomb.
The aid will ensure viability and bring substantial environmental improvements. Germany Shipbuilding aid for 1995 The scheme approved relates in particular to: - a budget of DM 580 million to promote the construction or modernization of vessels; - aid in the form of interest subsidies for vessels built or modernized in German yards; - guarantees granted by the coastal Länder of Bremen, Hamburg, Lower Saxony and Schleswig-Holstein; - federal RD marine technology programmes. Denmark Collection and recycling of cadmium and lead batteries According to Danish estimates, the new scheme should result in the recycling of 75% of cadmium batteries and all lead batteries.

La prime de risque du régime de garantie correspond, d'après les autorités danoises, à l'application des critères commerciaux en vigueur dans le secteur financier et devrait donc suffire à couvrir le risque de crédit et les frais de gestion administrative.
The risk premium of the guarantee scheme represents according to the Danish Authorities the application of commercial criteria in the financial sector and should thus be sufficient to cover the credit risk and administration costs.

Les autorités danoises s'attendent à ce que 60.000 nouveaux consommateurs environ bénéficient de ce programme dont le budget devrait s'élever à 240 millions de DKR (30 millions d'écus).
The Danish authorities expect that approximately 60,000 new consumers will benefit from the scheme and the total budget of the scheme is expected to be DKR 240 million (ECU 30 million).