Traduction de «autorités cubaines n'aient » (Français → Anglais) :

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes notifient sans retard les autorités de résolution qu’il a été déterminé que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies en ce qui concerne un établissement, et à ce que les autorités de résolution aient notamment les pouvoirs d’exiger de l’établissement qu’il contacte des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l’établissement, sous réserve des conditions énoncées à l’article 39, paragraphe 2, et des dispositions relatives à la confidentialité énoncées à l’article 84.
2. Member States shall ensure that the competent authorities shall notify the resolution authorities without delay upon determining that the conditions laid down in paragraph 1 have been met in relation to an institution and that the powers of the resolution authorities include the power to require the institution to contact potential purchasers in order to prepare for the resolution of the institution, subject to the conditions laid down in Article 39(2) and the confidentiality provisions laid down in Article 84.

Sous réserve des dispositions de l’article 77, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat financier conclu avec un établissement défaillant qui naissent du seul fait d’une mesure prise par l’autorité de résolution, à compter de la notification de l’avis prévu à l’article 74, paragraphes 5 et 6, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable suivant la notification.
Subject to Article 77, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party under a financial contract with a failing institution that arise solely by reason of an action by the resolution authorityfrom the notification of the notice pursuant to Article 74 (5) and (6) util no later than 5 pm on the business day following that notification

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis prévu à l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed.

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter.

Il est dommage que, jusqu’à présent, les autorités cubaines n’aient tenu aucun compte des appels répétés de l’UE pour la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques.
It is too bad that, so far, the Cuban authorities have disregarded the repeated calls from the EU to unconditionally release all political prisoners.

1. déplore que les autorités cubaines n'aient pas donné les signaux significatifs réclamés par l'Union européenne en ce qui concerne le plein respect des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté d'association politique, et condamne cette recrudescence de la répression et l'augmentation du nombre des prisonniers de conscience;
1. Regrets the absence of any significant signs on the part of the Cuban authorities in reponse to the European Union's calls for full respect for fundamental freedoms, especially freedom of expression and political association; condemns the worsening repression and the increase in the number of prisoners of conscience;

1. déplore que les autorités cubaines n'aient pas donné les signaux significatifs réclamés par l'UE en ce qui concerne le plein respect des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté d'association politique, et condamne cette recrudescence de la répression et l'augmentation du nombre des prisonniers de conscience;
1. Regrets the failure of the Cuban authorities to make the significant gestures expected by the EU concerning full respect for fundamental freedoms, especially freedom of expression and political association; condemns the worsening repression and the increase in the number of prisoners of conscience;

E. considérant que les autorités cubaines ont ignoré les demandes et les démarches effectuées par le Président du Parlement européen et par d'autres instances de l'Union européenne, bien que toutes les formalités nécessaires afin de permettre aux Dames en blanc de venir recevoir leur prix aient été effectuées,
E. whereas the Cuban authorities ignored the requests and approaches made by the President of the European Parliament and by other European Union bodies, despite all the necessary arrangements having been made for the Damas de Blanco to receive their prize in person,

Toutefois, les autorités réglementaires ne reçoivent normalement pas d'instructions gouvernementales lorsqu'elles ont des décisions à prendre; par ailleurs, il peut être spécifiquement exigé des membres de l'autorité qu'ils aient une bonne connaissance des règles applicables au secteur.
However, regulatory authorities are normally not subject to instructions from the government on individual decisions; furthermore, members of the authority could be specifically required to have a good knowledge of the rules applicable to the sector.