Traduction de «autorités concernées pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité concernée
concerned authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actions à financer pourraient comprendre des infrastructures liées au franchissement des frontières et des bâtiments connexes (par exemple des postes frontières, des aires ou des pistes d'atterrissage pour hélicoptères, etc.); des équipements opérationnels (tels que le matériel de laboratoire, des appareils d'examen des documents, des instruments de détection, des terminaux fixes ou mobiles de consultation du SIS et des systèmes nationaux, etc.); les moyens de transport nécessaires à la surveillance des frontières extérieures; les équipements destinés à l'échange d'informations en temps réel entre les autorités concernées; les systèmes de TCI; les programmes d'échanges et la formation des gardes-frontières, des agents des services d'immigration et des agents consulaires; etc.
Actions to be funded could include border crossing infrastructures and related buildings (e.g. border stations, helicopter landing places or lanes, etc.); operating equipment (laboratory equipment, document examination instruments, detection tools, mobile or fixed terminals for consulting SIS and national systems, etc.); means of transport for the surveillance of external borders; equipment for real time exchange of information between relevant authorities; ICT systems; exchange programmes and training of border guards, immigration officers and consular officers; etc.

Des garanties appropriées pour les droits et des libertés de la personne concernée pourraient comprendre la possibilité de ne collecter ces données qu'en rapport avec d'autres données relatives à la personne physique concernée, la possibilité de sécuriser les données collectées de manière adéquate, des règles plus strictes pour l'accès du personnel de l'autorité compétente aux données et l'interdiction de la transmission de ces données.
Appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject could include the possibility to collect those data only in connection with other data on the natural person concerned, the possibility to secure the data collected adequately, stricter rules on the access of staff of the competent authority to the data and the prohibition of transmission of those data.

À cette fin, les moyens des autorités locales pourraient être renforcés, tout en respectant la répartition des responsabilités propres à chaque État membre, afin de leur permettre de travailler en réelle coopération avec les familles concernées et aussi avec, par exemple, les écoles, les organisations d'aide à la jeunesse, la police, les organisations de santé publique, les organismes sociaux et les sociétés de logement.
To this end, the capacity of local authorities could be strengthened, while respecting the division of responsibilities within each Member State, in order to allow them to effectively work in co-operation with the families concerned and also with, for example, schools, youth care organisations, police, public health organisations, welfare organisations and housing corporations.

Dans d'autres cas présentant une dimension transfrontalière, le mécanisme de coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées devrait être appliqué, et l'assistance mutuelle ainsi que des opérations conjointes pourraient être mises en œuvre entre les autorités de contrôle concernées, sur une base bilatérale ou multilatérale, sans faire jouer le mécanisme de contrôle de la cohérence.
In other cases of cross-border relevance, the cooperation mechanism between the lead supervisory authority and supervisory authorities concerned should be applied and mutual assistance and joint operations might be carried out between the supervisory authorities concerned on a bilateral or multilateral basis without triggering the consistency mechanism.

3. L’autorité concernée, lorsqu’elle reçoit la proposition ou la demande de dérogation, notifie aux autorités concernées des autres États membres qui pourraient, selon l’évaluation des risques, bénéficier de la capacité de flux inversé, ainsi qu’à la Commission, la proposition ou la demande de dérogation, sans retard.
3. The authority concerned receiving the proposal or exemption request shall notify the authorities concerned of the other Member States that could, according to the risk assessment, benefit from reverse flow capacity and the Commission of the proposal or the exemption request without delay.

En d'autres termes, les autorités compétentes pourraient être tenues de prendre en considération les intérêts des personnes concernées.
In other words, the competent authorities could be obliged to take into account the interests of the concerned individuals.

Si l'affaire en cause n'expose à aucun risque de ce type, les autorités compétentes pourraient être tenues d'informer sans délai la défense et les victimes concernées de la détermination de l'État membre le mieux placé.
If no such risk is identified, the competent authorities could be required to promptly inform the defence and the concerned victims on the determination of the most appropriate jurisdiction.

Dans la plupart des cas, les autorités compétentes des États membres (éventuellement) concernées pourraient déterminer seules, en interprétant les règles de compétence, si c'est dans leur État membre qu'il convient ou non d'engager des poursuites dans une affaire.
In most cases, the competent authorities of the Member States (potentially) involved could determine whether the case is for their Member State to take action on or not by interpreting themselves the rules of jurisdiction.