Vertaling van "autorités concernées devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité concernée
concerned authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si des plans individuels de redressement et de résolution sont élaborés pour des établissements faisant partie d’un groupe, les autorités concernées devraient viser à assurer, dans toute la mesure du possible, leur cohérence par rapport aux plans de redressement et de résolution du reste du groupe.
If individual recovery and resolution plans for institutions that are a part of a group are prepared, the relevant authorities should aim to achieve, to the extent possible, consistency with recovery and resolution plans for the rest of the group.

Les SGD et les autorités concernées devraient traiter les données relatives aux dépôts individuels avec un soin extrême et maintenir un niveau élevé de protection des données conformément à ladite directive.
DGSs and relevant authorities should handle data relating to individual deposits with extreme care and should maintain a high standard of data protection in accordance with that Directive.

Il convient en particulier de veiller à ce que l'autorité de résolution au niveau du groupe prenne en compte, mette à jour et adapte en conséquence tous les travaux pertinents réalisés par l'autorité de surveillance sur base consolidée dans le cadre du collège d'autorités de surveillance, notamment pour ce qui est de l'identification des entités concernées du groupe et, partant, des autorités qui devraient être invitées à faire partie du collège en qualité de membres ou d'observatrices («processus de cartographie»).
In particular, it is appropriate to ensure that the group-level resolution authority takes into account, updates and adjusts accordingly all relevant work conducted by the consolidating supervisor in the context of the supervisory college, in particular with regard to the identification of relevant group entities and consequently the authorities which should be invited to become members or observes of the college (‘mapping process’).

Les autorités compétentes devraient transmettre les plans de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, lesquelles devraient transmettre les plans de résolution et tout changement y afférent aux autorités compétentes, afin que toutes les autorités de résolution concernées soient pleinement informées à tout instant.
The competent authorities should transmit the recovery plans and any changes thereto to the relevant resolution authorities, and the latter should transmit the resolution plans and any changes thereto to the former, in order to permanently keep every relevant resolution authority fully informed.

Les autorités concernées devraient disposer des outils nécessaires pour mettre en œuvre activement leurs compétences existantes ou, s'il y a lieu, de nouvelles compétences en matière de prévention afin de garantir, en amont d'une crise, que les banques peuvent être liquidées d'une façon ordonnée.
Relevant authorities should be equipped to actively use existing or, if necessary, new preventative powers to ensure, in advance of a crisis, that banks can be wound down in an orderly manner.

Les autorités compétentes, sur la base de l’évaluation de résolvabilité menée à bien par les autorités de résolution concernées, devraient être habilitées à imposer, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, des modifications concernant la structure et l’organisation des établissements afin qu’ils prennent les mesures qui sont nécessaires et proportionnées pour réduire ou éliminer les obstacles substantiels à l’application des instruments de résolution et assurer la résolvabilité des entités concernées.
Resolution authorities, on the basis of the assessment of resolvability by the relevant resolution authorities, should have the power to require changes to the structure and organisation of institutions directly or indirectly through the competent authority, to take measures which are necessary and proportionate to reduce or remove material impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.

Lorsqu’une autorité compétente n’est pas d’accord avec une procédure ou le contenu d’une mesure ou l’absence de mesure d’une autre autorité compétente dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l’Union, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, au règlement (UE) no 1094/2010 et au règlement (UE) no 1095/2010, et lorsque la législation en vigueur exige la coopération, la coordination ou la prise de décision commune par les autorités nationales compétentes de plus d’un État membre, les AES, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, devraient pouvoir aider les autorités à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, devant prendre en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l’urgence et la complexité du différend.
Where a competent authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas specified in legal acts of the Union in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010, where the relevant legislation requires cooperation, coordination or joint decision-making by national competent authorities from more than one Member State, the ESA, at the request of one of the competent authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time limit set by the ESA which should take into account any relevant time limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

- les autorités concernées (autorités de gestion et de paiement) ainsi que la description des tâches à déléguer vers d'autres organismes (la responsabilité vis-à-vis de la Commission restant au niveau des autorités centrales) devraient être déterminées dès maintenant.
- the (managing and paying) authorities concerned and the description of the duties to be delegated to other bodies (while the central authorities remain responsible to the Commission) should be determined now.