Vertaling van "autorités concernées demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité concernée
concerned authority

demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]
application for federal employment

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Examen psychiatrique général, à la demande des autorités
General psychiatric examination, requested by authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande
officials may submit requests to the appointing authority

Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative
Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) à la réception du projet de dossier de candidature, l'autorité compétente, le cas échéant, et y compris au nom d'autres autorités concernées, demande au promoteur de projet d'apporter des informations manquantes, uniquement s'il s'agit d'éléments cités au point a).
(c) upon receipt of the draft application file, the competent authority shall, if necessary, and including on behalf of other authorities concerned, make further requests regarding missing information to be submitted by the project promoter, which may only address subjects identified under point (a).

4. À partir du moment où la demande est jugée complète, l'autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux autorités concernées visées à l'article 12 et consulte ces autorités en ce qui concerne les caractéristiques du système de règlement des opérations sur titres exploité par le DCT demandeur.
4. As from the moment when the application is considered to be complete, the competent authority shall transmit all information included in the application to the relevant authorities referred to in Article 12 and consult those authorities concerning the features of the securities settlement system operated by the applicant CSD.

Au terme de la période d'enquête prolongée, la Commission peut soit lever ses réserves soit demander à l’autorité réglementaire de retirer son projet de mesure, auquel cas l'autorité concernée doit entreprendre un nouveau processus de consultation, au niveau national comme au niveau de l'UE.
The Commission may, by the end of the extended investigation period, either lift its reservations or require the regulatory authority to withdraw the proposed measure, in which case the regulator concerned must undertake a new consultation process both at national and EU level.

Ce réseau d’exécution permettra aux autorités concernées, telles que les agences de la concurrence ou de la protection des consommateurs, d’échanger des informations, de se demander mutuellement une assistance internationale et de mettre un terme aux pratiques trompeuses affectant les entreprises.
This enforcement network will enable the relevant authorities, such as competition or consumer protection agencies, to exchange information, request cross-border assistance from each other and stop misleading practices affecting businesses.

Aussi est-il demandé aux parties prenantes de donner leur avis sur une carte professionnelle européenne qui permettrait aux professionnels souhaitant travailler à l'étranger de justifier plus facilement de leurs compétences, procurerait davantage de transparence aux consommateurs et employeurs et renforcerait la confiance entre les autorités concernées.
As a result, the consultation asks stakeholders for their opinion on a European professional card which could make it easier for professionals wanting to work abroad to demonstrate their credentials, would provide more transparency to consumers and employers and enhance confidence between the authorities concerned.

3. regrette en particulier la faiblesse de la résolution du CDH sur le Darfour ainsi que la décision, prise dans le cadre de la procédure confidentielle, d'interrompre l'examen de plaintes relatives à des violations des droits de l'homme par l'Iran et l'Ouzbékistan selon la procédure "1503"; observe que la confidentialité prévue par la procédure "1503" n'a pas donné les résultats attendus en termes de meilleure coopération des autorités concernées; demande l'instauration de procédures plus transparentes;
3. Regrets in particular the weakness of the UNHRC resolution on Darfur, as well as the decision taken under the confidential procedure to discontinue consideration of complaints of human rights abuses by Iran and Uzbekistan under the "1503" procedure; notes that the confidentiality of the "1503" procedure has not triggered delivery of the expected results in terms of better cooperation from the authorities concerned; asks for the introduction of more transparent procedures;

3. regrette en particulier la faiblesse de la résolution du CDH sur le Darfour ainsi que la décision, prise dans le cadre de la procédure confidentielle, d'interrompre l'examen de plaintes relatives à des violations des droits de l'homme par l'Iran et l'Ouzbékistan selon la procédure "1503"; observe que la confidentialité prévue par la procédure "1503" n'a pas donné les résultats attendus en termes de meilleure coopération des autorités concernées; demande l'instauration de procédures plus transparentes;
3. Regrets in particular the weakness of the HRC resolution on Darfur, as well as the decision taken under the confidential procedure to discontinue consideration of complaints of human rights abuses by Iran and Uzbekistan under the ‘1503’ procedure; notes that the confidentiality under the ‘1503’ procedure has not triggered the expected deliverables in terms of better cooperation from the authorities concerned; asks for the introduction of more transparent procedures;

Une telle procédure doit être accessible, c'est-à-dire être expressément mentionnée dans un acte de portée générale engageant les autorités concernées, menée à terme dans des délais raisonnables et une demande d'inscription d'une substance ne peut être rejetée que sur la base d'une évaluation approfondie du risque, établie à partir des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents. De plus, un refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Such a procedure must be accessible in that it must be expressly mentioned in a measure of general application which is binding on the authorities concerned and must be completed within a reasonable time. An application to have a substance included on a list may be refused only on the basis of a full risk assessment, established on the basis of the most reliable scientific data available and the most recent results of international research.

Dans ce contexte, le Conseil d'association a noté que les procédures de mise en place d'un Comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités régionales et locales roumaines concernées, demandé par la Roumanie, étaient bien engagées.
In this context, the Association Council noted that the procedures for establishment of a Joint Consultative Committee between the Committee of the Regions and the relevant Romanian regional and local authorities, requested by Romania, were well under way.