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Autorité concernée

Traduction de «autorités concernées aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand l'autorisation est accordée, les résultats de toutes ces études sont inclus dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, figurent sur la notice du médicament, pour autant que l'information soit jugée utile pour le patient par l'autorité compétente, que toutes les indications pédiatriques concernées aient été approuvées ou non par l'autorité compétente.

Where authorisation is granted, the results of all those studies shall be included in the summary of product characteristics and, if appropriate, in the package leaflet of the medicinal product, provided that the competent authority deems the information to be of use to patients, whether or not all the paediatric indications concerned were approved by the competent authority.


Le délai visé au paragraphe 2 est suspendu jusqu’à ce que l’autorité compétente ou d’autres autorités concernées aient reçu les informations complémentaires requises.

The time limit referred to in paragraph 2 shall be suspended until the competent authority or other relevant authorities have received the additional information required.


à condition que les exportations et l'assistance concernées aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.

on condition that such exports and assistance have been approved in advance by the relevant competent authority.


L'échange d'informations doit se faire dans le strict respect du secret professionnel. En raison du large impact des contrats dérivés de gré à gré, il est essentiel que les autres autorités concernées, telles les autorités fiscales ou les autorités de régulation de l'énergie, aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

It is essential, due to the wide impact of OTC derivative contracts, that other relevant authorities, such as tax authorities and energy regulators, have access to information necessary to the exercise of their functions.


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L'échange d'informations doit se faire dans le strict respect du secret professionnel. En raison du large impact des contrats dérivés de gré à gré, il est essentiel que les autres autorités concernées, telles les autorités fiscales ou les autorités de régulation de l'énergie, aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

It is essential, due to the wide impact of OTC derivative contracts, that other relevant authorities, such as tax authorities and energy regulators, have access to information necessary to the exercise of their functions.


à condition que les exportations et l’assistance concernées aient été préalablement approuvées par l’autorité compétente concernée.

on condition that such exports and assistance have been approved in advance by the relevant competent authority.


Le présent règlement devrait par conséquent obliger les États membres à veiller à ce que leurs autorités centrales aient accès à de telles informations auprès des autorités publiques ou administrations qui détiennent les informations concernées dans le cadre de leurs activités habituelles.

This Regulation should therefore oblige the Member States to ensure that their Central Authorities have access to such information through the public authorities or administrations which hold the information concerned in the course of their ordinary activities.


Le présent règlement devrait par conséquent obliger les États membres à veiller à ce que leurs autorités centrales aient accès à de telles informations auprès des autorités publiques ou administrations qui détiennent les informations concernées dans le cadre de leurs activités habituelles.

This Regulation should therefore oblige the Member States to ensure that their Central Authorities have access to such information through the public authorities or administrations which hold the information concerned in the course of their ordinary activities.


(26) Il convient que les personnes physiques ou morales concernées aient accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente.

(26) The relevant natural or legal persons concerned should have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act.


Il convient que les personnes physiques ou morales concernées aient accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente.

The relevant natural or legal persons concerned should have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act.




D'autres ont cherché : autorité concernée     autorités concernées aient     


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Date index: 2020-12-25
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