Traduction de «autorités compétentes vérifient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

166 (1) Dans le cas où elle décide que le projet est conforme à ces exigences, l’autorité compétente vérifie s’il est exempté de l’examen préalable.
166 (1) If the responsible authority determines that the project is in conformity with the requirements set out by or under any law for which it has responsibility, it must verify whether the project is exempt from screening.

À cette fin, les autorités compétentes vérifient, autant que faire se peut, la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission ou mise à disposition.
To that end, the competent authorities shall, as far as practicable, verify the quality of personal data before they are transmitted or made available.

1. Lorsqu'un établissement dont l'entreprise mère est un établissement, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant son administration centrale dans un pays tiers n'est pas soumis à une surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 106, les autorités compétentes vérifient que ledit établissement fait l'objet, de la part d'une autorité compétente du pays tiers, d'une surveillance sur base consolidée équivalente à celle régie par les principes énoncés dans la présente directive et par les exigences de la partie une, titre II, chapitre 2 du règlement [à insérer par l'OP].
1. Where a institution, the parent undertaking of which is a institution or a financial holding company or mixed financial holding company, the head office of which is in a third country, is not subject to consolidated supervision under Articles 106, the competent authorities shall verify whether the institution is subject to consolidated supervision by a third-country competent authority which is equivalent to that governed by the principles laid down in this Directive and the requirements of Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation [inserted by OP].

M. Serge Marcil: Monsieur le président, je voulais uniquement vérifier, parce que l'autorité compétente est une autorité canadienne.
Mr. Serge Marcil: Mr. Chairman, I just wanted to verify this matter, because the competent authority is a Canadian authority.

Sans préjudice des règles sectorielles, quand l'article 5, paragraphe 3 s'applique , les autorités compétentes vérifient que les entités réglementées dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers sont soumises à la surveillance de l'autorité compétente de ce pays tiers, qui est équivalente à celle prévue par les dispositions de la présente directive relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées visées à l'article 5, paragraphe 2.
Without prejudice to the sectoral rules, where Article 5(3) applies , the competent authorities shall verify whether the regulated entities, the parent undertaking of which has its head office in a third country are subject to supervision by that third country's competent authority, which is equivalent to that provided for by the provisions of this Directive on the supplementary supervision of regulated entities referred to in Article 5(2).

Ces fonctions permettent de vérifier le matériel potentiellement illégal et de déterminer l'autorité compétente; ainsi, les organismes canadiens d'application de la loi gagnent beaucoup de temps.
This function permits the verification of the material as potentially illegal and identifies the appropriate jurisdiction, thereby saving very important time for Canadian law enforcement.

1. Lorsqu'un établissement de crédit, dont l'entreprise mère est un établissement de crédit ou une compagnie financière holding qui a son siège social dans un pays tiers, n'est pas soumis à une surveillance consolidée en vertu des articles 125 et 126, les autorités compétentes vérifient que ledit établissement de crédit fait l'objet, de la part d'une autorité compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés dans la présente directive.
1. Where a credit institution, the parent undertaking of which is a credit institution or a financial holding company, the head office of which is in a third country, is not subject to consolidated supervision under Articles 125 and 126, the competent authorities shall verify whether the credit institution is subject to consolidated supervision by a third-country competent authority which is equivalent to that governed by the principles laid down in this Directive.

a) Veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l'adoption en connaissance de cause, après s'être entourées des avis nécessaires;
(a) Ensure that the adoption of a child is authorized only by competent authorities who determine, in accordance with applicable law and procedures and on the basis of all pertinent and reliable information, that the adoption is permissible in view of the child's status concerning parents, relatives and legal guardians and that, if required, the persons concerned have given their informed consent to the adoption on the basis of such counselling as may be necessary;

1. Sans préjudice des règles sectorielles, dans le cas visé à l'article 4, paragraphe 3, les autorités compétentes vérifient que les entreprises réglementées dont l'entreprise mère à son siège en dehors de la Communauté sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers concerné, à une surveillance équivalente à celle prévue par les dispositions de la présente directive relatives à la surveillance complémentaire des entreprises visées à l'article 4, paragraphe 2.
1. Without prejudice to the sectoral rules, in the case referred to in Article 4(3) competent authorities shall verify whether the regulated entities, the parent undertaking of which has its head office outside the Community, are subject to supervision by a third country competent authority, that is equivalent to the provisions of this Directive on the supplementary supervision of regulated entities referred to in Article 4(2).