Traduction de «autorités compétentes vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous découvrons des cas de fraude ou de détournement de fonds, les autorités compétentes vont sévir.
If we find that there are cases of fraud or misappropriation, the appropriate authorities will be brought in.

Je suis sûr que les autorités réglementaires compétentes vont trouver une solution et s'assurer de la parfaite sécurité de la technologie.
I am sure the regulatory agencies that are involved will do an admirable job of sorting through the safety side of the technology.

Pouvez-vous nous garantir que les renseignements concernant les Canadiens, les renseignements personnels, prévus aux annexes 1 et 2 vont être réellement conservés par les autorités compétentes et qu'ils ne seront pas vendus ou donnés à d'autres entités?
What assurances can you give us that this information gathered about Canadians, personal information, under Schedule 1 and Schedule 2 will, in fact, remain with authorities and will not be sold or given to any other person?

2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil considèrent que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'ont pas rempli ou ne vont pas remplir les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, elles peuvent saisir l'ABE et solliciter son assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010.
2. Where the competent authorities of the host Member State consider that the competent authorities of the home Member State have not fulfilled their obligations or will not fulfil their obligations pursuant to the second subparagraph of paragraph 1, they may refer the matter to EBA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.

Ce rapport tient notamment compte d'une éventuelle évolution du nombre d'États membres dont la monnaie est l'euro ou dont les autorités compétentes ont établi une coopération rapprochée conformément à l'article 6 du règlement (UE) no ./2013 [.] et examine si, à la lumière de cette évolution, d'autres ajustements doivent être apportés à ces dispositions pour garantir que les décisions de l'ABE vont dans le sens du maintien et du renforcement du marché intérieur des services financiers.
The report shall take into account in particular any developments in the number of Member States whose currency is the euro or whose competent authorities have entered into a close cooperation in accordance with Article 6 of Regulation (EU) No ./2013 [.] and shall examine whether in light of such developments any further adjustments of those provisions are necessary to ensure that EBA decisions are taken in the interest of maintaining and strengthening the internal market for financial services.

Le Canada et le Panama vont coopérer sur les questions relatives à la politique de concurrence par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives.
Canada and Panama will co-operate on issues related to competition policy through their respective authorities.

Dans le cas d'échanges intra-européens d'animaux ou de produits d’origine animale, ces informations vont être transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
In the case of intra-European trade in animals or products of animal origin, the information will be forwarded to the competent authority of the Member State of origin.

Ce que nous disons — au gouvernement canadien et à l'IRS —, c'est qu'ils ont accepté de s'en remettre à une autorité compétente, qui est une entité à double orientation dans le cadre de laquelle il y a un traité selon lequel ils vont se rencontrer s'il y a un conflit entre les deux pays sur le plan fiscal.
We're saying and thanks to the Canadian government and the IRS that they've agreed to go to competent authority, which is a bifocused entity where there's a treaty under which they'll meet when there's a tax dispute between the two countries.

Les États membres ont choisi différentes approches afin de remédier aux problèmes éventuels résultant du chevauchement de procédures; ces approches vont des procédures communes dans des cas spécifiques à la coordination informelle entre les autorités compétentes.
The MS have chosen different approaches to resolve potential shortcomings resulting from overlapping procedures; these approaches range from joint procedures in specific cases to informal coordination between the competent authorities.

1. Lorsqu'il y a lieu de soupçonner que, contrairement à l'interdiction prévue à l'article 2, des produits faisant l'objet de prix différenciés vont être importés dans la Communauté, les autorités douanières suspendent la mainlevée des produits concernés ou les retiennent pendant le temps nécessaire à la prise d'une décision par les autorités compétentes sur la nature des marchandises en question.
1. Where there is reason to suspect that, contrary to the prohibition in Article 2, tiered priced products will be imported into the Community, customs authorities shall suspend the release of, or detain, the products concerned for the time necessary to obtain a decision of the competent authorities on the character of the merchandise.