Traduction de «autorités compétentes voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par souci de cohérence avec la proposition de présentation du plan de recyclage des navires deux mois avant la date de démantèlement prévue, en vue de son approbation par les autorités compétentes (voir l'article 7, paragraphe 2 bis), la notification devrait être envoyée en même temps, voir également l'amendement qui suit).
To be consistent with the proposal to submit the ship recycling plan two months prior to the planned date of dismantling for approval by the competent authorities (see Article 7(2a), the notification should be sent at the same time, see also subsequent amendment).

Cet article prévoit également des exceptions à l'obligation d'information lorsque celles-ci sont nécessaires et proportionnées dans une société démocratique à l’exercice des tâches des autorités compétentes (voir article 13 de la directive 95/46/CE et article 17 de la décision‑cadre 2008/977/JAI).
It lays down exemptions from the obligation to inform, when such exemptions are proportionate and necessary in a democratic society for the exercise of the tasks of competent authorities (inspired by Article 13 of Directive 95/46/EC and Article 17 Framework Decision 2008/977/JHA).

4) Il est fait état dans le projet de texte de la coordination des autorités compétentes, mais qu'advient-il par exemple des procès-verbaux dressés par les autorités de contrôle en matière de législation du travail et mettant en cause l'organisation du travail, voire le système de gestion de la sécurité?
4) The proposal for a directive does provide for coordination with the competent authorities, but what happens, for example, if the labour inspection authorities issue a report criticising working arrangements or security management systems?

(a) Dans le présent article, il ne faut parler que d'"autorités compétentes": en effet, ces autorités, qui prennent les "décisions ultérieures" visées ici, peuvent, dans certains États membres, ne pas être des "autorités judiciaires" (dans le cas par exemple de décisions relatives à la modification de mesures non privatives de liberté). b) Dans le cas d'une condamnation sous condition, il importe qu'avant de fixer la peine la condamnation sous condition soit révoquée. c) Il vaut mieux parler d'"extinction de la peine" plutôt que de "remise de la peine" dans un souci de cohérence terminologique (voir l'article 14, paragraphe 1, point d)).
(a) In this article the reference should be solely to 'competent authority': in certain Member States the 'subsequent decisions ' mentioned here may not be taken by 'judicial authorities' (for example, decisions relating to modifications to suspensory measures); (b) sentencing in the case of a conditional sentence requires prior revocation of the conditional sentence; (c) the word 'lapse' is preferable to the word 'remission' on the grounds of linguistic uniformity (see Article 14(1)(d)).

a) le nom de l'autorité compétente - voir également la section A;
(a) the name of the competent authority - see also Letter Aa).

a) le nom de l'autorité compétente - voir également la section Aa;
(a) the name of the competent authority - see also Letter Aa)

L'autorisation de transmettre des données à caractère personnel à d'autres autorités compétentes est justifiée (voir article 12). En revanche, le projet de décision-cadre ne prévoit aucune disposition justifiant la nécessité de transmettre des données à caractère personnel à des autorités "autres que les autorités compétentes".
There is a justification to authorize the transmission of personal data to other competent authorities (see Art. 12) but the draft framework decision does not provide any justification as to the necessity of transmitting personal data to authorities "other than competent authorities".

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, par l'intermédiaire du bureau de liaison unique, une coordination efficace de l'application du présent règlement par les autorités compétentes, les autres autorités publiques, les organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires qu'ils auront désignés, ainsi que par les juridictions compétentes.
2. Member States shall take all necessary measures to ensure effective coordination of the application of this Regulation by the competent authorities, other public authorities, bodies having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements designated by them and the competent courts, through the single liaison office.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, par l'intermédiaire du bureau de liaison unique, une coordination efficace de l'application du présent règlement par les autorités compétentes, les autres autorités publiques, les organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser les infractions intracommunautaires qu'ils auront désignés, ainsi que par les juridictions compétentes .
2. Member States shall take all necessary measures to ensure effective co-ordination of the application of this Regulation by the competent authorities, other public authorities, bodies having a legitimate interest in the cessation of intra-Community infringements designated by them and the competent courts , through the single liaison office.

Ceci est probablement dû au fait que, dans la plupart des pays, ces deux fonctions sont remplies par des services différents de l'autorité compétente, voire par des ministères différents.
This is probably due to the fact that in many countries the two functions are carried out by different parts of the relevant authority, or even by different Ministries.