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Vertaling van "autorités compétentes veillent ensuite " (Frans → Engels) :

1. Les autorités compétentes veillent à ce que les données à caractère personnel soient, dans la mesure du possible, exactes, complètes et, si nécessaire, tenues à jour.

1. The competent authorities shall ensure that, as far as possible, personal data are factually accurate, complete and, if necessary, up to date.


2. Les autorités compétentes veillent à ce que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour ne soient pas transmises ou mises à disposition.

2. The competent authorities shall ensure that personal data which are inaccurate, incomplete or no longer up to date are not transmitted or made available.


2. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements autorisés à recourir à des approches internes calculent les exigences de fonds propres de chacune des expositions du portefeuille et transmettent les résultats de ces calculs, accompagnés d'une explication relative aux méthodes utilisées pour les produire, à l'autorité compétente, à une fréquence appropriée, qui ne soit pas inférieure à une fois par an.

2. Competent authorities shall ensure that institutions permitted to use internal approaches calculate own fund requirements for each of the exposures in the portfolio and submit the results of the calculations together with an explanation of the methodologies used to produce them to the competent authority at an appropriate frequency which shall not be less than once a year.


32. observe qu'il est urgent de prêter attention aux décharges à ciel ouvert et au déversement illégal de déchets mixtes et non identifiés, et demande l'application de contrôles de gestion stricts; appelle aux autorités compétentes que, en pleine conformité avec la directive IPPC (2008/1, révisée par la directive 2010/75), elles doivent mettre en place des contrôles stricts à l'égard de la manipulation de certains types de déchets industriels, quelle que soit leur origine, et demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir, dans les limites de ses compétences, pour s'assurer que les autorités ...[+++]

32. Notes that urgent attention is needed as regards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in full conformity with the IPPC Directive (2008/1, revised by Directive 2010/75), they must establish strict control over the handling of specific types of industrial waste, regardless of its origin, and calls on the Commission to do the utmost within its competence to monitor the competent authorities in effectively ensuring ...[+++]


32. observe qu'il est urgent de prêter attention aux décharges à ciel ouvert et au déversement illégal de déchets mixtes et non identifiés, et demande l'application de contrôles de gestion stricts; appelle aux autorités compétentes que, en pleine conformité avec la directive IPPC (2008/1/CE, révisée par la directive 2010/75/UE), elles doivent mettre en place des contrôles stricts à l'égard de la manipulation de certains types de déchets industriels, quelle que soit leur origine, et demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir, dans les limites de ses compétences, pour s'assurer que les autorités ...[+++]

32. Notes that urgent attention is needed as regards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in full conformity with the IPPC Directive (2008/1/EC, revised by Directive 2010/75/EU), they must establish strict control over the handling of specific types of industrial waste, regardless of its origin, and calls on the Commission to do the utmost within its competence to monitor the competent authorities in effectively ensuring ...[+++]


Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

States Parties shall ensure that a child shall not be separated from his or her parents against their will, except when competent authorities subject to judicial review determine, in accordance with applicable law and procedures, that such separation is necessary for the best interests of the child.


L'utilisation de cette mention ne doit donc être permise que si des normes rigoureuses ont été développées et que les autorités compétentes veillent à ce qu'elles soient respectées.

Its usage must be permitted only if rigorous standards and criteria have been developed and the relevant authorities ensure they're respected.


1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

1. States Parties shall ensure that a child shall not be separated from his or her parents against their will, except when competent authorities subject to judicial review determine, in accordance with applicable law and procedures, that such separation is necessary for the best interests of the child.


3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

3. States Parties shall ensure that the institutions, services and facilities responsible for the care or protection of children shall conform with the standards established by competent authorities, particularly in the areas of safety, health, in the number and suitability of their staff, as well as competent supervision.


a) Veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l'adoption en connaissance de cause, après s'être entourées des avis nécessaires;

(a) Ensure that the adoption of a child is authorized only by competent authorities who determine, in accordance with applicable law and procedures and on the basis of all pertinent and reliable information, that the adoption is permissible in view of the child's status concerning parents, relatives and legal guardians and that, if required, the persons concerned have given their informed consent to the adoption on the basis of such counselling as may be necessary;




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autorités compétentes veillent ensuite ->

Date index: 2025-07-02
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