Traduction de «autorités compétentes tiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce faisant, l'autorité de résolution, la CCP et son autorité compétente tiennent compte des deux éléments suivants:
For that purpose, the resolution authority, the CCP and the CCP's competent authority shall take both of the following into account:

Pour ce faire, les autorités compétentes tiennent compte du siège de direction effective de la société, du lieu où elle a été constituée ou autrement créée et de tous autres facteurs pertinents.
In endeavouring to settle the question, the competent authorities shall have regard to the corporation’s place of effective management, the place where the corporation is incorporated or otherwise constituted, and any other relevant factors.

Lorsqu’elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu’elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu’elle fournit des services ou exerce des activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU.

12. Les rencontres de la commission d’arbitrage se tiennent dans les locaux fournis par l’État contractant dont l’autorité compétente a déclenché la procédure amiable en l’espèce.
12. Any meeting(s) of the arbitration board shall be in facilities provided by the Contracting State whose competent authority initiated the mutual agreement proceedings in the case.

(3) Dans le cas du délinquant canadien qui est un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le ministre et l’autorité provinciale compétente tiennent compte de son intérêt pour décider s’ils consentent au transfèrement.
(3) In determining whether to consent to the transfer of a Canadian offender who is a young person within the meaning of the Youth Criminal Justice Act, the Minister and the relevant provincial authority shall consider the best interests of the young person.

f)Les autorités compétentes tiennent à jour une liste des établissements ayant reçu l'agrément et la mettent à la disposition des autres États membres et du public selon des modalités pouvant être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3.
(f)The competent authorities shall maintain up-to--date lists of approved establishments and make them available to other Member States and to the public in a manner that may be specified in accordance with the procedure referred to in Article 62(3).

Les autorités compétentes tiennent à jour une liste des établissements ayant reçu l'agrément et la mettent à la disposition des autres États membres et du public selon des modalités pouvant être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3.
The competent authorities shall maintain up-to-date lists of approved establishments and make them available to other Member States and to the public in a manner that may be specified in accordance with the procedure referred to in Article 62(3).

Il convient que les autorités compétentes tiennent compte de ces rapports et des rapports similaires établis par les organisations internationales compétentes et la société civile lorsqu’elles se prononcent sur des demandes d’autorisation.
It is appropriate for the competent authorities to take these and similar reports made by relevant international and civil society organisations into account when deciding on requests for authorisations.

De mon point de vue, nous devons pousser les autorités compétentes à faire leur travail, à cerner les problèmes et à s'assurer que les évaluations environnementales tiennent compte, de manière appropriée, des questions socioculturelles et économiques importantes, tout en respectant les efforts requis pour mener à bien ces évaluations et la compétence du gouvernement fédéral.
My point is that what we need is a tightening up of responsible authorities in doing their job, identifying what the issues are, and making sure these important socio-cultural and economic issues are in environmental assessments as appropriate, while respecting the amount of effort required for environmental assessment and the jurisdiction of the federal government.

Cette position commune vise l'application harmonisée, par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union, des critères énoncés à l'article premier de la Convention, dont ces autorités tiennent compte lorsqu'elles examinent les demandes d'asile.
The joint position concerns harmonized implementation by the competent authorities of the Member States of the Union of the criteria defined in Article 1 of the Convention which those authorities take into account when considering asylum applications.