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Autorité compétente en matière d'aménagement
Modèle d'accord entre autorités compétentes

Traduction de «autorités compétentes s’appuient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Il est fourni, de la manière prescrite, à l’opposant et à l’autorité compétente l’occasion de présenter la preuve sur laquelle ils s’appuient et de se faire entendre par le registraire, sauf dans les cas suivants :

(5) Both the objector and the responsible authority shall be given an opportunity, in the manner prescribed, to submit evidence and to make representations to the Registrar unless


(5) Il est fourni, de la manière prescrite, à l’opposant et à l’autorité compétente l’occasion de présenter la preuve sur laquelle ils s’appuient et de se faire entendre par le registraire, sauf dans les cas suivants :

(5) Both the objector and the responsible authority shall be given an opportunity, in the manner prescribed, to submit evidence and to make representations to the Registrar unless


2. Les autorités compétentes, compte tenu de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités des établissements, s'assurent que ceux-ci ne s'appuient pas exclusivement ou mécaniquement sur des notations de crédit externes pour évaluer la solvabilité d'une entité ou d'un instrument financier.

2. Competent authorities shall, taking into account the nature, scale and complexity of institutions' activities, monitor that they do not solely or mechanistically rely on external credit ratings for assessing the creditworthiness of an entity or financial instrument.


7. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements s'appuient sur différents instruments d'atténuation du risque de liquidité, notamment un système de limites et des coussins de liquidité afin d'être en mesure de faire face à un éventail de types de crises, ainsi que sur une diversification adéquate de leur structure de financement et de leurs sources de financement.

7. Competent authorities shall ensure that institutions consider different liquidity risk mitigation tools, including a system of limits and liquidity buffers in order to be able to withstand a range of different stress events and an adequately diversified funding structure and access to funding sources.


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6. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements s'appuient sur différents instruments d'atténuation du risque de liquidité, notamment un système de limites et des coussins de liquidité et de financement stable à long terme afin d'être en mesure de faire face à un éventail de types de crises à court, moyen et long terme, parmi lesquelles figurent une série de scénarios impliquant une crise plus forte que celles figurant implicitement dans les dispositions relatives à l'évaluation de la couverture en liquidités et des exigences de financem ...[+++]

6. Competent authorities shall ensure that institutions consider different liquidity risk mitigation tools, including a system of limits and liquidity buffers and long term stable funding in order to be able to withstand a range of different short, medium and long-term stress events, which shall include a range of scenarios involving greater stress than those implicit in the provisions for the assessment of liquidity coverage and stable funding requirements in Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms], and an adequately diversified ...[+++]


En outre, les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient veiller à ce que les hypothèses sous-jacentes à l’analyse soient adaptées aux circonstances locales et s’appuient sur des paramètres tels que la couverture géographique, la demande d’électricité, la charge de pointe et les conditions micro- et macroéconomiques.

Furthermore, Member States or any competent authority that they designate should ensure that the assumptions underpinning the analysis are adapted to local circumstances, bearing in mind parameters such as geographical coverage, electricity demand, peak load and micro- and macroeconomic conditions.


(13) Pour leurs évaluations, les rapporteurs s'appuient sur les évaluations et les ressources scientifiques des autorités nationales compétentes, tandis qu'il incombe à l'Agence de coordonner les ressources scientifiques existantes mises à sa disposition par les États membres.

(13) For their assessments, rapporteurs rely on the scientific evaluations and resources of national competent authorities, while it is the responsibility of the Agency to coordinate the existing scientific resources put at its disposal by the Member States.


3. Aux fins de la mise en œuvre de l’évaluation visée au paragraphe 2, les autorités compétentes s’appuient sur les meilleures informations scientifiques et techniques disponibles concernant la localisation des écosystèmes marins vulnérables dans les zones où les navires de pêche concernés ont l’intention d’opérer.

3. For the purposes of the implementation of the assessment referred to in paragraph 2, the competent authorities shall rely on the best scientific and technical information available concerning the location of vulnerable marine ecosystems in the areas in which the fishing vessels concerned intend to operate.


3. Les membres du Forum s'appuient sur les ressources scientifiques et techniques dont disposent les autorités compétentes des États membres.

3. The members of the Forum shall be supported by the scientific and technical resources available to the competent authorities of the Member States.


3. Les membres du forum s'appuient sur les ressources scientifiques et techniques dont disposent les autorités compétentes des États membres.

3. The members of the Forum shall be supported by the scientific and technical resources available to the competent authorities of the Member States.




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autorités compétentes s’appuient ->

Date index: 2023-01-03
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