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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Modèle d'accord entre autorités compétentes
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes

Traduction de «autorités compétentes surtout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités compétentes peuvent surtout décider au cas par cas que, malgré l'application du dispositif de soutien de type prudentiel, les PNP d'une banque ne sont pas suffisamment couverts.

Most notably, competent authorities can decide on a case-by-case basis that, despite the application of the statutory prudential backstop, the NPLs of a bank are not sufficiently covered.


Surtout, la proposition législative de la Commission sur la SRI instaurerait un cadre de coopération par l'intermédiaire d'un réseau d'autorités nationales compétentes en la matière et le partage des informations entre ces dernières et les autorités de maintien de l'ordre.

Most importantly, the Commission’s legislative proposal on NIS) would establish a cooperation framework via a network of national NIS competent authorities and address information sharing between NIS and law enforcement authorities.


14. souligne que la criminalité organisée, et surtout le blanchiment d'argent et la contrebande, posent toujours problème, malgré les améliorations du cadre juridique et de sa mise en œuvre; invite les autorités à prendre des mesures pour renforcer les moyens répressifs, en particulier les capacités proactives d'enquête, et à améliorer la coordination entre les différents organes et services, ainsi que la coopération avec les autorités compétentes des pays ...[+++]

14. Underlines the fact that organised crime, and above all money laundering and smuggling, remains a problem in spite of improvements in the legal framework and its implementation; calls on the authorities to take steps to boost law enforcement capacities, in particular proactive investigative capacities, and improve coordination between different bodies and agencies as well as cooperation with the respective neighbouring and international authorities in order to establish a solid track record in combating organised crime; welcomes the adoption of the Criminal Procedure Code and calls for its swift and proper implementation;


14. souligne que la criminalité organisée, et surtout le blanchiment d'argent et la contrebande, posent toujours problème, malgré les améliorations du cadre juridique et de sa mise en œuvre; invite les autorités à prendre des mesures pour renforcer les moyens répressifs, en particulier les capacités proactives d'enquête, et à améliorer la coordination entre les différents organes et services, ainsi que la coopération avec les autorités compétentes des pays ...[+++]

14. Underlines the fact that organised crime, and above all money laundering and smuggling, remains a problem in spite of improvements in the legal framework and its implementation; calls on the authorities to take steps to boost law enforcement capacities, in particular proactive investigative capacities, and improve coordination between different bodies and agencies as well as cooperation with the respective neighbouring and international authorities in order to establish a solid track record in combating organised crime; welcomes the adoption of the Criminal Procedure Code and calls for its swift and proper implementation;


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Les opérateurs économiques doivent avoir la possibilité de réagir à la suite de la position prise par les autorités compétentes, surtout lorsque d'autres États membres sont également impliqués, et la procédure peut avoir un impact important sur leurs affaires.

Economic operators should be given the opportunity to react on the position of relevant authorities, in particular when other Member States are also involved thus, the procedure may have a significant impact on their business.


D'une manière générale, les opérateurs économiques doivent avoir la possibilité de réagir à la suite de la position prise par les autorités compétentes, surtout lorsque d'autres États membres sont également impliqués, et la procédure peut avoir un impact important sur leurs affaires.

Economic operators should generally be given the opportunity to respond to the view of authorities, especially when the subject of compliance is to be raised to other Member States, thereby significantly increasing the consequences on their business.


Le rapporteur propose différentes formes de recours juridictionnel en cas d'opposition entre les positions des citoyens et les décisions de l'autorité compétente, surtout quant la matière contient des sujets importants comme la sécurité, l'environnement et la santé publique.

The rapporteur proposes various forms of legal review where the positions of the citizens and the decisions of the relevant authority do not tally, particularly where the subject involves major issues such as security, the environment and public health.


La Commission soutiendra évidemment ces efforts dans la mesure du possible, mais il incombera surtout aux États membres de l'UE et à leurs autorités compétentes, à l'industrie et aux consommateurs et utilisateurs de l'internet et des services de communications électroniques de jouer leur rôle, aux niveaux national et international.

While the Commission will support these efforts as much as possible, it will primarily be for EU Member States and competent authorities, industry, and consumers and users of the Internet and electronic communications services to play their role, both at the national and international level.


La Commission soutiendra évidemment ces efforts dans la mesure du possible, mais il incombera surtout aux États membres de l'UE et à leurs autorités compétentes, à l'industrie et aux consommateurs et utilisateurs de l'internet et des services de communications électroniques de jouer leur rôle, aux niveaux national et international.

While the Commission will support these efforts as much as possible, it will primarily be for EU Member States and competent authorities, industry, and consumers and users of the Internet and electronic communications services to play their role, both at the national and international level.


Cependant, il ne ressort pas suffisamment clairement de l’initiative, surtout à l’article 8, paragraphe 1, point b), quelles sont les données à caractère personnel concernant la victime qui seront communiquées à la personne à l’origine du danger encouru par l’autorité compétente de l’État d’exécution.

However, it is not sufficiently clear from the initiative — especially in Article 8(1)(b) — which personal data relating to the victim will be communicated to the person causing danger by the competent authority of the executing State.


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