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Traduction de «autorités compétentes sur leur territoire puissent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside

to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque État membre veille, en cas de pluralité d’autorités compétentes sur son territoire, à ce que ces autorités collaborent étroitement, de sorte qu’elles puissent s’acquitter efficacement de leurs tâches respectives.

Where there is more than one competent authority on its territory, a Member State shall ensure that those authorities collaborate closely so that they can discharge their respective duties effectively.


Chaque État membre veille, en cas de pluralité d’autorités compétentes sur son territoire, à ce que ces autorités collaborent étroitement, de sorte qu’elles puissent s’acquitter efficacement de leurs tâches respectives.

Where there is more than one competent authority on its territory, a Member State shall ensure that those authorities collaborate closely so that they can discharge their respective duties effectively.


Il importe de veiller à ce que les informations fournies par les autorités compétentes soient pertinentes et puissent servir de base à une évaluation éclairée.

It is important to ensure that information provided by competent authorities is pertinent and capable of supporting an informed assessment.


7. Les États membres veillent à ce que les registres dans lesquels les prestataires sont inscrits et qui peuvent être consultés par les autorités compétentes sur leur territoire puissent aussi être consultés, dans les mêmes conditions, par les autorités compétentes équivalentes des autres États membres.

7. Member States shall ensure that registers in which providers have been entered, and which may be consulted by the competent authorities in their territory, may also be consulted, in accordance with the same conditions, by the equivalent competent authorities of the other Member States.


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7. Les États membres veillent à ce que les registres dans lesquels les prestataires sont inscrits et qui peuvent être consultés par les autorités compétentes sur leur territoire puissent aussi être consultés, dans les mêmes conditions, par les autorités compétentes équivalentes des autres États membres.

7. Member States shall ensure that registers in which providers have been entered, and which may be consulted by the competent authorities in their territory, may also be consulted, in accordance with the same conditions, by the equivalent competent authorities of the other Member States.


Ces éléments devraient être communiqués à l'autorité compétente ou aux autorités compétentes afin qu'elles puissent s'assurer, avant l'octroi de l'autorisation, si toutes les mesures appropriées préventives ou de réduction de la pollution sont prévues.

Those aspects should be communicated to the competent authority or authorities so that they can satisfy themselves, before granting a permit, that all appropriate preventive or pollution-control measures have been laid down.


que les autorités compétentes de pays tiers puissent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances et de réassurance dont le siège social est situé sur leur territoire et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises établies dans un ou plusieurs États membres».

that the competent authorities of third countries are able to obtain the information necessary for the supplementary supervision of insurance undertakings and reinsurance undertakings which have their head office in their territories and which have subsidiaries or hold participations in undertakings in one or more Member States’.


que les autorités compétentes de pays tiers puissent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances et de réassurance dont le siège social est situé sur leur territoire et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises établies dans un ou plusieurs États membres».

that the competent authorities of third countries are able to obtain the information necessary for the supplementary supervision of insurance undertakings and reinsurance undertakings which have their head office in their territories and which have subsidiaries or hold participations in undertakings in one or more Member States’.


Chaque État membre veille, en cas de pluralité d'autorités compétentes sur son territoire, à ce que ces autorités collaborent étroitement, de sorte qu'elles puissent s'acquitter efficacement de leurs tâches respectives.

Where there is more than one competent authority on its territory, a Member State shall ensure that those authorities collaborate closely so that they can discharge their respective duties effectively.


Chaque État membre veille, en cas de pluralité d'autorités compétentes sur son territoire, à ce que ces autorités collaborent étroitement, de sorte qu'elles puissent s'acquitter efficacement de leurs tâches respectives.

Where there is more than one competent authority on its territory, a Member State shall ensure that those authorities collaborate closely so that they can discharge their respective duties effectively.




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autorités compétentes sur leur territoire puissent aussi ->

Date index: 2022-05-17
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