Traduction de «autorités compétentes suisses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les organismes d'évaluation de la conformité reconnus en vertu du présent Accord mettent périodiquement à la disposition des États membres et des autorités compétentes suisses les informations visées à l'annexe II, point 1.5, de la directive 2009/23/CE.
The conformity assessment bodies recognised under this Agreement shall periodically provide the Member States and the competent Swiss authorities with the information provided for in point 1.5 of Annex II to Directive 2009/23/EC.

À la lumière des garanties fournies par la Suisse, il convient, en cas de résultat positif attestant la présence de l’influenza aviaire du sous-type H5N1 chez un oiseau sauvage ou l’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles sur le territoire suisse, de n’appliquer les mesures de protection à l’égard de ce pays qu’aux parties du territoire de la Suisse auxquelles l’autorité compétente suisse applique des mesures de protection équivalentes à celles prévues par les décisions 2006/415/CE et 2006/563/CE.
In the light of the guarantees received from Switzerland, it is appropriate, that in the event of a positive finding of avian influenza of subtype H5N1 in a wild bird or an outbreak of that disease in poultry in the territory of Switzerland, protection measures concerning that country be only applied to those parts of Switzerland for which the competent authority of that country does apply equivalent protection measures as laid down in Decisions 2006/415/EC and 2006/563/EC.

Le rapporteur propose de supprimer la condition prévoyant l'obtention d'une autorisation préalable des autorités compétentes pour l'échange d'informations – Toujours dans l'esprit d'un échange d'informations complet et inconditionnel, le rapporteur propose de supprimer la condition qui imposait aux États membres ou à la Suisse de solliciter une autorisation pour utiliser les informations échangées et/ou les transmettre à une troisième juridiction.
The rapporteur suggests to delete the condition for exchange of information based on the previous approval of the competent authorities - Upholding the spirit of full and unconditional exchange of information, the rapporteur suggests to remove the conditionality which required Member States or Switzerland to request consent to use the information exchanged and/or to share it with a third jurisdiction.

Les autorités compétentes suisses se réservent le droit de contrôler le respect de la valeur limite d’émission de particules fixée à l’article 2 sur tout véhicule utilitaire lourd avec filtre à particules bénéficiant d’un rabais sur la redevance.
The competent Swiss authorities reserve the right to verify compliance with the limit value for particulate emissions laid down in Article 2 on any heavy goods vehicle with a particulate filter benefiting from a fee rebate.

Compte tenu des garanties fournies par la Suisse, il convient, en cas de résultat positif attestant la présence de l’influenza aviaire du sous-type H5N1 chez un oiseau sauvage ou en cas de foyer de cette maladie chez des volailles sur le territoire suisse, de n’appliquer les mesures de protection à l’égard de ce pays qu’aux parties du territoire de la Suisse auxquelles l’autorité compétente suisse applique des mesures de protection équivalentes à celles prévues par les décisions 2006/415/CE et 2006/563/CE.
In view of the guarantees received from Switzerland, it is appropriate that in the event of a positive finding of avian influenza of subtype H5N1 in a wild bird or an outbreak of that disease in poultry in the territory of Switzerland, protection measures concerning that country are only applied to those parts of Switzerland for which the competent authority of that country does apply equivalent protection measures as laid down in Decisions 2006/415/EC and 2006/563/EC.

pour ce qui concerne la Suisse, de toutes les régions du territoire de la Suisse pour lesquelles les autorités compétentes suisses appliquent officiellement des mesures de protection équivalentes à celles prévues par les décisions 2006/415/CE et 2006/563/CE.
as regards Switzerland, all areas of the territory of Switzerland for which the competent authorities of Switzerland do formally apply protection measures that are equivalent to those laid down in Decisions 2006/415/EC and 2006/563/EC.

En juin 2009, un questionnaire a été envoyé aux États membres ainsi qu’à la Norvège et à la Suisse afin d’obtenir des informations auprès des autorités compétentes sur la situation existante dans le domaine des aliments médicamenteux.
In June 2009 a questionnaire was sent to the Member States plus Norway and Switzerland to gather information from the competent authorities on the status quo in the field of medicated feed.

2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai l'agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.
2. The competent Swiss authorities shall inform the Agency and the Commission without delay of any fact or suspicion which has come to their notice relating to an irregularity in connection with the conclusion and implementation of the contracts or agreements concluded in application of the instruments referred to in this Agreement.

A cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.
To that end, the officials of the competent Swiss authorities may participate in the on-the-spot checks and inspections.

1. Aux fins de la bonne exécution de cette annexe, les autorités compétentes suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations.
1. For the purposes of proper implementation of this Annex, the competent Swiss and Community authorities shall exchange information regularly and, at the request of one of the Parties, shall conduct consultations.