Vertaling van "autorités compétentes suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toute décision sur un titre de séjour doit être prise, et le demandeur doit en être informé, dans un délai qui n’entrave pas la poursuite des études du demandeur, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande.
a decision on a residence permit must be taken, and the applicant must be informed of it, within a period that does not make it difficult for the applicant to pursue his/her studies, whilst leaving the authorities responsible enough time to process the application.

Ces critères et facteurs prennent en compte les normes techniques de réglementation visées à l'article 57, paragraphe 3, de la directive ././UE et font la distinction entre les situations où l'AEMF intervient en raison de la carence d'une autorité compétente et celles où l'AEMF pare à un risque supplémentaire auquel l'autorité compétente ne peut parer suffisamment, conformément à l'article 69, paragraphe 2, points j) ou o), de la directive ././UE * .
Those criteria and factors shall take into account the regulatory technical standards referred to in Article 57(3) of Directive ././EU and shall differentiate between situations where ESMA takes action because a competent authority has failed to act and those where ESMA addresses an additional risk which the competent authority is not able to sufficiently address pursuant to Article 69(2)(j) or (o) of Directive ././EU * .

les autorités compétentes ou les guichets uniques, le cas échéant, ont le pouvoir de soumettre une demande suffisamment précise aux acteurs du marché en leur demandant de fournir des éléments prouvant la mise en œuvre effective des politiques de sécurité, tels que les résultats d'un audit de sécurité effectué par un auditeur interne qualifié, et de mettre ces éléments probants à la disposition de l'autorité compétente ou du guichet unique;
(a) competent authorities or the single points of contact, as applicable, shall have the power to submit a sufficiently specific request to market operators requiring them to provide evidence of effective implementation of security policies, such as the results of a security audit carried out by a qualified internal auditor, and make the evidence available to the competent authority or to the single point of contact;

2 ter. L'autorité compétente reçoit la notification de délocalisation à un stade suffisamment précoce du processus envisagé pour permettre à l'exploitant de tenir compte de toutes les questions soulevées par l'autorité compétente pendant l'élaboration du rapport sur les dangers majeurs.
2b. The competent authority shall receive the relocation notification at a sufficient early stage in the proposed development to enable the operator to take into account any matters raised by the competent authority during the preparation of the report on major hazards.

4. Lorsque la législation pertinente subordonne l'exercice de la mobilité à l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour, ce visa ou ce titre est accordé immédiatement dans un délai qui n'entrave pas la poursuite de la recherche, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande.
4. Where the relevant legislation provides for the requirement of a visa or a residence permit, for exercising mobility, such a visa or permit shall be granted in a timely manner within a period that does not hamper the pursuit of the research, whilst leaving the competent authorities sufficient time to process the applications.

2 ter. Lorsque la législation pertinente subordonne l'exercice de la mobilité à l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour, ce visa ou ce titre est accordé immédiatement dans un délai qui n'entrave pas la poursuite de la recherche, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande.
2b. Where, under the relevant legislation, mobility is conditional upon the issue of a via or residence permit, the visa or permit shall be granted without delay and within a period that, while allowing the competent authorities sufficient time to process the application, does not hamper the continuation of the research work.

2 ter. Lorsque la législation pertinente subordonne l'exercice de la mobilité à l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour, ce visa ou ce titre est accordé immédiatement dans un délai qui n'entrave pas la poursuite de la recherche, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande.
2b. Where, under the relevant legislation, mobility is conditional upon the issue of a visa or residence permit, the visa or permit shall be granted without delay and within a period that, while allowing the competent authorities sufficient time to process the application, does not hamper the continuation of the research work.

1. Toute décision sur une demande d’obtention ou de renouvellement d’un titre de séjour est adoptée, et communiquée au demandeur, dans un délai qui n’entrave pas la poursuite des études en question, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande.
1. A decision on an application to obtain or renew a residence permit shall be adopted, and the applicant shall be notified of it, within a period that does not hamper the pursuit of the relevant studies, whilst leaving the competent authorities sufficient time to process the application.

1. Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 16 et de l’article 18, paragraphe 2, un ressortissant de pays tiers déjà admis en qualité d’étudiant, qui demande à suivre une partie des études dans lesquelles il est engagé ou à les compléter par un cycle d’études apparenté dans un autre État membre, est admis par ce dernier dans un délai qui n’entrave pas la poursuite des études en question, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande s’il:
1. Without prejudice to Articles 12(2), 16 and 18(2), a third-country national who has already been admitted as a student and applies to follow in another Member State part of the studies already commenced, or to complement them with a related course of study in another Member State, shall be admitted by the latter Member State within a period that does not hamper the pursuit of the relevant studies, whilst leaving the competent authorities sufficient time to process the application, if he/she: