Vertaling van "autorités compétentes semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demander que les autorités compétentes des États membres concernés par les activités qui constituent, ou semblent constituer, des manquements aux règles prévues au présent règlement lui communiquent un rapport sur les mesures qu'elles ont prises.
request that the competent authorities of the Member States concerned by the activities that are, or appear to be, non-compliant with the rules provided for in this Regulation, provide it with a report on the measures that they have taken.

Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de représentants des autorités compétentes des États contractants.
When it seems advisable in order to reach an agreement to have an oral exchange of opinions, such exchange may take place through a Commission consisting of representatives of the competent authorities of the Contracting States.

Lorsqu'on constate des situations qui semblent suspectes ou requièrent une attention spéciale pour répondre aux besoins de cette famille, elles seront signalées aux autorités compétentes en mesure d'agir.
Those situations that seem to be suspicious or require special attention to meet the needs of that family will be referred to the proper and competent authorities to deal with.

D'après les fabricants et les entreprises ferroviaires, cette procédure d'homologation est très longue et fort coûteuse; certaines demandes de la part des autorités compétentes semblent peu justifiées sur le plan purement technique.
According to railway companies and manufacturers, the approval procedure is extremely long and costly, and there would appear to be very little justification for a number of the authorities’ demands from the purely technical standpoint.

En outre, plusieurs autorités compétentes semblent préférer l'application de valeurs limites d'émission, parce qu'il est difficile d'évaluer l'équivalence entre les schémas de réduction et l'application des valeurs limites.
In addition, several competent authorities seem to prefer the application of the emission limit values, because of the difficulties of assessing the equivalence between reduction schemes and the application of the limit values.

Les autorités compétentes semblent en général avoir une attitude réactive et non proactive.
The competent authorities seem in general to have a reactive instead of a proactive attitude.

62. observe que seul l'ordre des architectes a encouragé les autorités compétentes des deux parties à se pencher sur la reconnaissance mutuelle de qualifications dans le cadre du programme de travail; prend note que d'autres professions semblent préférer appliquer des procédures de reconnaissance entre associations partenaires dans l'Union européenne et aux États-Unis; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement européen sur les obstacles existant à la reconnaissance mutuelle de qualifications des deux côtés;
62. Notes that only the guild of architects has encouraged the competent authorities on both sides to look into the mutual recognition of qualifications as part of the Work Programme; acknowledges that other professions seem to prefer to handle recognition procedures amongst partner associations in the EU and the US; asks the Commission to report to the relevant Committees of the European Parliament about existing barriers to mutual recognition of qualifications on both sides;

59. observe que seul l'ordre des architectes a encouragé les autorités compétentes des deux parties à se pencher sur la reconnaissance mutuelle de qualifications dans le cadre du programme de travail; prend note que d'autres professions semblent préférer appliquer des procédures de reconnaissance entre associations partenaires dans l'Union européenne et aux États-Unis; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement européen sur les obstacles existant à la reconnaissance mutuelle de qualifications des deux côtés;
59. Notes that only the guild of architects has encouraged the competent authorities on both sides to look into the mutual recognition of qualifications as part of the Work Programme; acknowledges that other professions seem to prefer to handle recognition procedures amongst partner associations in the EU and the US; asks the Commission to report to the relevant Committees of the European Parliament about existing barriers to mutual recognition of qualifications on both sides;

2. Si le pays tiers s'est engagé juridiquement à fournir l'assistance demandée en vue de recueillir les preuves du caractère irrégulier d'opérations qui vont ou semblent aller à l'encontre des dispositions législatives applicables en matière d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à ce pays tiers, sous réserve de l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies, conformément à la législation relative à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers.
2. If the third country has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions that are or appear to be contrary to the relevant feed and food law, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities that supplied the information, in accordance with laws applying to the communication of personal data to third countries.