Traduction de «autorités compétentes savent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos agents de contrôle de l'immigration savent que, lorsqu'ils interceptent des personnes ou que des compagnies aériennes interceptent des personnes donnant l'impression d'avoir besoin de protection, il convient de confier le cas des personnes en question aux autorités compétentes du pays, au bureau local du HCR, par exemple.
Our immigration control officers are sensitized to the fact that, when they intercept individuals or when airlines intercept individuals, if it appears as though they are dealing with someone who may have a protection need, they should be referring those individuals to the appropriate authorities in that country—to the local UNHCR office, for example.

Si des députés de l'opposition savent que des employeurs ont enfreint les règles, ont commis des fraudes ou ont embauché des travailleurs étrangers temporaires au lieu d'offrir les emplois à des Canadiens, je recommande à ces députés de signaler aux autorités compétentes les cas dont ils ont eu connaissance.
I would recommend that if opposition members know of individual employers that have broken the rules, that have committed fraud, that have employed temporary foreign workers rather than Canadians, they report those to the appropriate authorities.

Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours.
where NCBs know or have sufficient reason to believe that a criminal offence has been committed they shall refuse to exchange the damaged genuine euro banknotes and shall withhold them, against acknowledgement of receipt, as evidence to be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation.

Les pétitionnaires ne savent plus à quel organe ils doivent s'adresser étant donné la pléthore des autorités compétentes, aux niveaux national et local.
The plethora of competent authorities, at national or local level creates confusion about the appropriate organism to which petitioners should address themselves.

En effet, si toutes les autorités compétentes savent que les données qu'elles reçoivent sont entièrement fiables et que les données qu'elles transmettent sont protégées de la même manière qu'elles le sont dans leur pays, elles n'hésiteront plus à échanger leurs informations.
Indeed, if all the competent authorities know that the data they receive is completely reliable and that the data they transfer is protected in the same way as in their own countries, they will not hesitate to exchange information.

Elle-même et ses partenaires sont en mesure d’aider cette famille en influençant des membres du Sinn Féin, tels que Bob Fitzsimmons et Joe Fitzpatrick, et d’autres personnes, telles que Terry Davison, pour qu’ils disent honnêtement aux autorités compétentes ce qu’ils savent à propos des horribles événements qui se sont produits dans la ruelle.
She and her partners are in a position to help this family by influencing Sinn Féin members, like Bob Fitzsimmons and Joe Fitzpatrick, and other people like Terry Davison, truthfully to tell the lawful authorities what they know of the horrific events in the alleyway.

3. Lorsque les producteurs et les distributeurs savent ou doivent savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché présente pour le consommateur des risques incompatibles avec l'obligation générale de sécurité, ils en informent immédiatement les autorités compétentes des États membres dans les conditions fixées à l'annexe I, en précisant notamment les actions engagées afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
3. Where producers and distributors know or ought to know, on the basis of the information in their possession and as professionals, that a product that they have placed on the market poses risks to the consumer that are incompatible with the general safety requirement, they shall immediately inform the competent authorities of the Member States thereof under the conditions laid down in Annex I, giving details, in particular, of action taken to prevent risk to the consumer.

En ce qui concerne la marque CE, si elle est incorrectement apposée et que les autorités compétentes des États membres le savent, elles peuvent intervenir auprès du fabricant ou de son représentant dans l’UE.
As far as the CE marking is concerned, if it is incorrectly affixed and the competent authorities of the Member States know this, they can intervene with the manufacturer or his representative within the EU.

Les établissements de crédit et les institutions financières s'abstiennent d'effectuer la transaction qu'ils savent ou soupçonnent d'être liée au blanchiment de capitaux avant d'en avoir informé les autorités compétentes (article 7).
Credit and financial institutions shall refrain from carrying out transactions which they know or suspect to be related to money laundering until they have informed the competent authorities (Art. 7).