Traduction de «autorités compétentes russes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande aux autorités compétentes russes, à cet égard, de modifier les nouvelles lois sur les ONG afin de prémunir de toutes poursuites politiques les associations de citoyens qui bénéficient de l'aide financière de fonds étrangers réputés;
5. Calls, in this respect, on the Russian competent bodies to amend the new laws on NGOs so as to safeguard citizens’ associations receiving financial support from well-reputed foreign funds from political persecution;

Le 9 novembre 2009, les autorités compétentes russes ont informé la Commission du fait qu'elles ont modifié leur décision du 25 avril 2008 par laquelle elles interdisaient à 13 transporteurs aériens russes d'effectuer des vols à destination de la Communauté avec certains appareils figurant sur leur CTA.
The competent authorities of the Russian Federation informed the Commission on 9 November 2009 that they modified their decision of 25 April 2008, whereby they excluded from operations into the Community aircraft on the AOC of 13 Russian air carriers.

La Commission prend acte de la décision envisagée par les autorités compétentes russes et entend examiner les documents que ces autorités se sont engagées à lui fournir dans le contexte des plans de mesures correctrices présentés précédemment à la Commission par les transporteurs concernés.
The Commission takes note of the envisaged decision of the competent authorities of the Russian Federation and intends to examine the material, which these authorities have undertaken to submit in the light of the corrective action plans previously submitted by the carriers concerned to the Commission.

Comme indiqué dans le règlement (CE) no 1400/2007, certains transporteurs aériens certifiés par les autorités compétentes russes ne sont autorisés, en vertu d’une décision de ces autorités du 26 novembre 2007, à opérer dans la Communauté qu’avec certains appareils.
As stated in Regulation (EC) No 1400/2007, by virtue of a decision of the competent authorities of the Russian Federation dated 26 November 2007, certain air carriers licensed by these authorities are authorised to operate into the Community only with specific equipment.

Le 26 mars 2008, les autorités compétentes russes ont informé la Commission qu’elles envisageaient de modifier leur décision du 26 novembre 2007 concernant les restrictions d’exploitation signifiées à certains transporteurs certifiés en Russie, de manière à lever, dès le 25 avril 2008, toutes les restrictions d’exploitation antérieures applicables à tous les transporteurs concernés.
The competent authorities of the Russian Federation informed the Commission on 26 March 2008 that they envisaged changing their decision of 26 November 2007 regarding operating restrictions imposed on certain carriers licensed in the Russian Federation to the effect that all previous operational restrictions on all carriers concerned would be lifted as of 25 April 2008.

Dans les cas visés à l’article 13, ainsi que dans les cas de nature similaire signalés par les autorités compétentes russes, la Commission engage, s’il y a lieu, des consultations avec la Fédération de Russie en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.
In the cases referred to in Article 13, as well as in those cases of a similar nature raised by the competent authorities of the Russian Federation, the Commission, if necessary, shall enter into consultations with the Russian Federation, in order to reach agreement on the classification definitively applicable to the products involved in the divergence.

2. presse les autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir la protection des défenseurs des droits de l'homme, telle qu'affirmée dans la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnues; invite en particulier les autorités compétentes à créer les conditions permettant à Memorial et aux autres organisations de défense des droits de l'homme de reprendre leurs activités en Tchétchénie dans un environnement sûr; se félicite de la restitution des archives confisquées de l'organisation Memorial à Saint-Pétersbourg suite au raid du 4 décembre 2008;
2. Urges the Russian authorities to do everything in their power to ensure the protection of human rights defenders, as affirmed in the UN Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms; calls in particular on the responsible authorities to create circumstances that allow Memorial and other human rights organisations to resume their activities in Chechnya in a safe environment; welcomes the return of the confiscated archive of Memorial in St Petersburg following the raid on 4 December 2008;

2. presse les autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir la protection des défenseurs des droits de l'homme, telle qu'affirmée dans la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus; invite en particulier les autorités compétentes à créer les conditions permettant à "Memorial" et aux autres organisations de défense des droits de l'homme de reprendre leurs activités en Tchétchénie dans un environnement sûr; se félicite de la restitution des archives confisquées à l'organisation "Memorial" à Saint-Pétersbourg suite à la descente du 4 décembre 2008;
2. Urges the Russian authorities to do everything in their power to ensure the protection of human rights defenders, as affirmed in the UN Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognised Human Rights and Fundamental Freedoms; calls in particular on the responsible authorities to create circumstances that allow Memorial and other human rights organisations to resume their activities in Chechnya in a safe environment; welcomes the return of the confiscated archive of Memorial in St Petersburg following the raid on 4 December 2008;

J. profondément préoccupé par le fait que les attentats racistes perpétrés contre des étrangers par des groupes xénophobes à Saint-Pétersbourg et dans d'autres villes russes ne sont pas toujours condamnés par l'opinion publique et restent dans nombre de cas à l'abri de la sanction des autorités compétentes,
J. deeply worried at the fact that the racist attacks on foreigners by xenophobic groups in St Petersburg and other Russian cities are not always condemned by general public opinion and often remain unpunished by the law enforcement authorities,