Traduction de «autorités compétentes quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, les banques et les institutions financières ne peuvent pas alerter les autorités compétentes quand elles soupçonnent qu'une personne âgée est victime d'exploitation financière.
Currently, banks and financial institutions do not have the ability to alert the appropriate authorities when they suspect a senior is a victim of financial abuse.

Je demande au leader du gouvernement au Sénat de demander aux autorités compétentes, quand elle communiquera avec elles, de veiller à ce que les panonceaux à l'intérieur de l'édifice soient eux aussi écrits dans les deux langues officielles.
I ask the Leader of the Government in the Senate, when she speaks to the appropriate authority, that she ask that they also look at ensuring that the interior signs are in both official languages as well.

5. Les États membres veillent à ce que l'objectif visé au paragraphe 1 soit poursuivi par l'autorité compétente quand elle examine l'autorisation de projets.
5. Member States shall ensure that the aim of paragraph 1 is pursued by the competent authority when considering the authorisation of projects.

3 ter. Les États membres veillent à ce que l'objectif visé au paragraphe 1 soit poursuivi par l'autorité compétente quand elle examine l'autorisation de projets.
3b. Member States shall ensure that the aim of paragraph 1 is pursued by the competent authority when considering the authorisation of projects.

85. Les États membres peuvent autoriser l'application d'une pondération de 10 % aux expositions sur les établissements qui sont spécialisés dans les marchés interbancaire et de la dette publique de leur État membre d'origine et qui sont soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand ces éléments d'actifs sont pleinement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par un élément qui implique une pondération de 0 % ou de 20 % et qui est reconnu par ces dernières comme constituant une sûreté adéquate.
85. Member States may allow a risk weight of 10% for exposures to institutions specialising in the inter-bank and public-debt markets in their home Member States and subject to close supervision by the competent authorities where those asset items are fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities of the home Member States, by a items assigned a 0% or a 20% risk weight and recognised by the latter as constituting adequate collateral.

La Commission n’estime pas très opportun d’imposer la responsabilité à l’autorité compétente quand le dommage est causé par une activité permise, et elle n’estime pas plus opportun d’établir un lien entre la défense basée sur l’état des connaissances et un système de contrôle et de gestion environnementale.
The Commission does not find it appropriate to impose liability on the competent authority when damage is caused by a permitted activity, nor does it find it appropriate that there should be a link between the state-of-the-art defence and any environmental audit and management system.

la possibilité de permettre aux autorités compétentes, quand elles le souhaitent, d'opter pour une gestion directe des services de transport public ,et ,tout en respectant la libre administration des collectivités locales ,de leur permettre de choisir, parmi différents modes de dévolution des contrats, le plus adapté ;
the possibility that the responsible authorities should be allowed, where they so wish, to opt for the direct management of public transport services and, with due regard for local authorities' freedom of administration, to choose the most suitable method of awarding contracts;

Mon collègue a une longue expérience de législateur, et il siège depuis longtemps au comité sénatorial des banques. Je suis sûr qu'il est d'accord pour dire que ce sont là des questions qu'il conviendrait de poser aux autorités compétentes quand le projet de loi arrivera au Sénat.
My honourable friend is a long-standing legislator and long-standing member of the Senate Banking Committee, and I am sure he would agree that those are questions that can be put to the appropriate authorities when the bill reaches this place.

Nous effectuons une enquête initiale, nous recueillons le plus d'éléments de preuve possible et nous les communiquons aux autorités compétentes quand elles sont effectivement présentes sur le champ de bataille.
We would conduct an initial investigation, collect as much evidence as we could and provide it to the appropriate authorities when they actually appear on the battlefield.