Vertaling van "autorités compétentes prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les informations reçues dans le cadre de la surveillance sur base consolidée, et en particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus par la présente directive, sont soumises à l'obligation de secret professionnel définie au chapitre 1, section 2, pour les établissements de crédit, ou dans la directive 2004/39/CE, pour les entreprises d'investissement.
2. Information received, in the framework of supervision on a consolidated basis, and in particular any exchange of information between competent authorities which is provided for in this Directive, shall be subject to the obligation of professional secrecy defined in Chapter 1, Section 2 for credit institutions or Directive 2004/39/EC for investment firms.

Pouvez-vous nous garantir que les renseignements concernant les Canadiens, les renseignements personnels, prévus aux annexes 1 et 2 vont être réellement conservés par les autorités compétentes et qu'ils ne seront pas vendus ou donnés à d'autres entités?
What assurances can you give us that this information gathered about Canadians, personal information, under Schedule 1 and Schedule 2 will, in fact, remain with authorities and will not be sold or given to any other person?

En Australie, l'examen des médicaments doit être effectué dans les délais prévus par la loi. Faute d'autorité compétente, on perd jusqu'à 25 p. cent des frais d'utilisation.
In Australia, drug reviews must be completed within legislated time frames or the relevant authority loses up to 25 per cent of the user fee.

Donc, si la compagnie aérienne n'est pas équipée d'un système dans lequel elle saisit tous les renseignements mentionnés aux annexes 1 et 2, et que ces renseignements sont exigés par une autorité compétente étrangère, mais que la compagnie aérienne ne les a pas en sa possession et ne les utilise pas dans le cours normal de ses activités, serait-il possible que la compagnie aérienne se voit exclue par le fait qu'elle n'est pas en mesure de fournir les renseignements prévus dans la loi, parce qu'elle ne les a pas en sa possession?
So if an airline doesn't have a system in which they capture all the information in schedules 1 and 2, and it's requested by a foreign jurisdiction but the airline doesn't have it in its control in the normal course of business, can the airline be in a position where they would be shut out by virtue of the fact that they couldn't provide information that was scheduled but was not in their possession or control, but that was requested by a foreign jurisdiction, with the consequence being that they not be permitted to fly?

En ce qui concerne la disposition de la réglementation allemande, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par le code des visas sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans préciser qu’elles y sont tenues, la Cour juge que le code des visas ne s’oppose pas à une telle disposition, pour autant qu’elle peut être interprétée en ce sens que les autorités compétentes ne peuvent refuser de délivrer un visa uniforme à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus prévus dans le code des visas peut être opposé à ce demandeur.
So far as concerns the provision of the German legislation which provides that, where the conditions for issue of a visa provided for by the Visa Code are satisfied, the competent authorities have the power to issue a uniform visa to the applicant, but does not state that they are obliged to do so, the Court holds that the Visa Code does not preclude such a provision, in so far as it can be interpreted as meaning that the competent authorities cannot refuse to issue a uniform visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa provided for in the Visa Code can be applied to that applicant.

Sans préjudice des compétences définies à l'article 17, lorsqu'une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d'une mesure ou l'inaction d'une autre autorité compétente [...] dans des cas prévus par les actes visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité peut, à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article".
Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of another competent authority in cases specified in the acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article".

2. Les informations reçues dans le cadre de la surveillance sur une base consolidée et en particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus par la présente directive tombent sous le secret professionnel défini au chapitre 1, section 2.
2. Information received, in the framework of supervision on a consolidated basis, and in particular any exchange of information between competent authorities which is provided for in this Directive, shall be subject to the obligation of professional secrecy defined in Chapter 1, Section 2.

2. Les échanges d'informations entre les autorités compétentes prévus par la présente directive sont soumis aux obligations de secret professionnel suivantes:
2. Any exchange of information between competent authorities which is provided for in this Directive shall be subject to the following obligations of professional secrecy:

3. Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente directive, et en particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus dans la présente directive, relèvent de l'obligation de secret professionnel définie à l'article 16 de la directive 92/49/CEE, à l'article 16 de la directive 2002/83/CE et aux articles 24 à 30 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance].
3. Information received pursuant to this Directive and, in particular, any exchange of information between competent authorities which is provided for in this Directive shall be subject to the obligation of professional secrecy defined in Article 16 of Directive 92/49/EEC and Article 16 of Directive 2002/83/EC and Articles 24 to 30 of Directive 200./../EC [reinsurance Directive].

En Australie, les examens des médicaments doivent être effectués dans les délais prévus par la loi, faute de quoi l'autorité compétente perd jusqu'à 25 p. 100 des frais d'utilisation (1340) [Traduction] Aux États-Unis, des objectifs de rendement écrits associés au pouvoir de percevoir des droits ont été négociés avec le secteur industriel.
In Australia, drug reviews must be carried out within the time period set out in legislation, and if not, the authorities lose up to 25% of their user fees (1340) [English] In the U.S.A. written performance goals tied to the fee collecting authority were negotiated with the industry.