Traduction de «autorités compétentes prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, dans des cas particuliers et dans la mesure nécessaire pour le bon fonctionnement du présent règlement, les autorités compétentes prévoient la constitution de garanties d'un montant égal à celui de l'avantage octroyé.
However, in special cases and to the extent necessary to ensure the proper application of this Regulation, the competent authorities may require a security to be lodged equal to the amount of the advantage accorded.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait également pouvoir décider que ces accords de coopération prévoient une coopération multilatérale, y compris une coopération de nature collégiale, entre l’autorité compétente de l’État membre d’origine et les autorités compétentes et les autorités concernées des États membres d’accueil en cause.
The competent authority of the home Member State should also be able to decide that those cooperation arrangements envisage multilateral cooperation, including cooperation of a collegial nature, between the competent authority of the home Member State and the competent authorities and relevant authorities of the host Member States concerned.

a)permet le traitement et l’échange informatisés des données, informations et documents nécessaires à la réalisation des contrôles officiels et résultant de la réalisation des contrôles officiels ou de l’enregistrement de la réalisation ou des résultats des contrôles officiels dans tous les cas où le présent règlement, les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou les actes délégués et les actes d’exécution prévus aux articles 16 à 27 prévoient l’échange de ces données, informations et documents entre autorités compétentes, entre les autorités compétentes et la Commission et, s’il y a lieu, avec d’autres autorités et les opérateurs.
(a)allow for the computerised handling and exchange of information, data and documents necessary for the performance of official controls, resulting from the performance of official controls or the recording of the performance or outcome of official controls in all cases where this Regulation, the rules referred to in Article 1(2) or the delegated and implementing acts provided for in Articles 16 to 27 provide for the exchange among competent authorities, between the competent authorities and the Commission, and where appropriate with other authorities and the operators, of such information, data and documents.

(1) Lorsque les lois d’un État contractant prévoient que tout document, soumis à l’autorité compétente ou à un organisme de ce même État contractant, est exempt, en tout ou en partie, de droits ou de frais, y compris les frais consulaires et administratifs, l’exemption en question s’appliquera également aux documents soumis à l’autorité compétente ou à un organisme de l’autre État contractant, conformément aux lois de ce dernier État.
(1) Where the laws of a Contracting State provide that any document which is submitted to the Competent Authority or an agency of that Contracting State shall be exempted, wholly or partly, from fees or charges, including consular and administrative fees, the exemption shall also apply to documents which are submitted to the Competent Authority or an agency of the other Contracting State in accordance with its laws.

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des États contractants relatives aux impôts visés par la présente Convention dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient est conforme à la présente Convention.
1. The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is necessary for the carrying out of this Convention and of the domestic laws of the Contracting States concerning taxes covered by this Convention insofar as the taxation thereunder is in accordance with this Convention.

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements pertinents à l’application des dispositions de la présente Convention ou à celles de la législation interne des États contractants relatives aux impôts auxquels s’applique la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention.
The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is relevant for carrying out the provisions of this Convention or of the domestic laws of the Contracting States concerning taxes to which the Convention applies insofar as the taxation thereunder is not contrary to the Convention.

Les deux propositions prévoient enfin d’accroître les pouvoirs de sanction des autorités compétentes, en instaurant notamment un ensemble minimum de règles fondées sur des principes pour renforcer les sanctions administratives possibles et l’obligation, pour les autorités compétentes, de coordonner leur action dans les affaires transfrontières.
The two proposals foresee a reinforcement of the sanctioning powers of the competent authorities by introducing for instance a set of minimum principle-based rules to strengthen administrative sanctions and a requirement for them to coordinate actions when dealing with cross-border cases.

e)les autorités compétentes prévoient de procéder à un examen des résultats atteints dans le cadre de l'accord.
(e)the competent authorities shall make provisions to examine the progress reached under an agreement.

e) les autorités compétentes prévoient de procéder à un examen des résultats atteints dans le cadre de l'accord.
(e) the competent authorities shall make provisions to examine the progress reached under an agreement.