Traduction de «autorités compétentes précisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Toutes les informations que s’échangent les autorités compétentes dans le cadre du présent règlement et qui concernent des conditions commerciales ou opérationnelles et d’autres questions économiques ou personnelles sont considérées comme confidentielles et sont soumises à l’obligation de secret professionnel, sauf lorsqu’une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées, ou lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.
4. All the information exchanged between the competent authorities under this Regulation that concerns business or operational conditions and other economic or personal affairs shall be considered confidential and shall be subject to the requirements of professional secrecy, except where the competent authority states at the time of communication that such information may be disclosed or such disclosure is necessary for legal proceedings.

(4.3) Il n’est pas nécessaire, pour l’application du paragraphe (4.1), que l’autorité compétente précise laquelle des infractions visées à l’annexe I commettra vraisemblablement le délinquant.
(4.3) For the purposes of subsection (4.1), the releasing authority is not required to determine whether the offender is likely to commit any particular offence.

3. Toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes en vertu du présent règlement au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d'autres questions économiques ou personnelles sont considérées comme confidentielles, sauf lorsqu'une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées ou sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.
3. All information exchanged between competent authorities under this Regulation that concern business or operational conditions and other economic or personal affairs shall be considered confidential, except when the competent authority states at the time of communication that the information may be disclosed or where such disclosure is necessary for legal proceedings.

Lorsqu’une fiducie qui serait une fiducie au sens du paragraphe 70(6) de cette Loi, si ses fiduciaires qui étaient des résidents ou des citoyens des États-Unis ou des sociétés domestiques en vertu de la législation des États-Unis étaient des résidents du Canada, demande à l’autorité compétente canadienne de le faire, l’autorité compétente peut, sous réserve de modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de traiter la fiducie aux fins de cette Loi comme un résident du Canada pendant la période et relativement aux biens qui sont précisés par l’autorité compétente.
Where a trust that would be a trust described in subsection 70(6) of that Act, if its trustees that were residents or citizens of the United States or domestic corporations under the law of the United States were residents of Canada, requests the competent authority of Canada to do so, the competent authority may agree, subject to terms and conditions satisfactory to such competent authority, to treat the trust for the purposes of that Act as being resident in Canada for such time and with respect to such property as may be stipulated in the agreement.

9. Lorsqu’un résident d’un État contractant aliène un bien lors d’une constitution en société ou autre constitution, d’une réorganisation, d’une fusion, d’une scission ou d’une opération semblable, et que le bénéfice, gain ou revenu relatif à cette aliénation n’est pas reconnu aux fins d’imposition dans cet État, si elle en est requise par la personne qui acquiert le bien, l’autorité compétente de l’autre État contractant peut, en vue d’éviter les doubles impositions et sous réserve de modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu relatif à ce bien aux fins d’imposition dans cet autre État, après consultation de l’autorité compétente du premier État, jusqu’au moment et de la façon qui sont précisés dans l’entente.
9. Where a resident of a Contracting State alienates property in the course of a corporate or other organization, reorganization, amalgamation, division or similar transaction and profit, gain or income with respect to such alienation is not recognized for the purpose of taxation in that State, if requested to do so by the person who acquires the property, the competent authority of the other Contracting State may allow, in order to avoid double taxation and subject to terms and conditions satisfactory to such competent authority, a deferral of the recognition of the profit, gain or income with respect to such property for the purpose of taxation in that other State, after consultation with the competent authority of the first-mentioned State, until such time and in such manner as may be stipulated in the agreement.

2. Toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d'autres questions économiques ou personnelles sont considérées, pour une durée maximale de dix ans, comme confidentielles et sont soumises au secret professionnel , sauf lorsqu'une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées ou sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.
2. All the information exchanged between competent authorities under this Regulation that concerns business or operational conditions and other economical or personal affairs shall for not more than 10 years be considered confidential and be the object of professional secrecy , except when the competent authority states at the time of communication that such information may be disclosed or when such disclosure is necessary for legal proceedings.

2. Toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d'autres questions économiques ou personnelles sont considérées, pour une durée maximale de dix ans, comme confidentielles et sont soumises au secret professionnel, sauf lorsqu'une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées ou sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.
2. All the information exchanged between competent authorities under this Regulation that concerns business or operational conditions and other economical or personal affairs shall for not more than 10 years be considered confidential and be the object of professional secrecy, except when the competent authority states at the time of communication that such information may be disclosed or when such disclosure is necessary for legal proceedings.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la question touchant le Mexique, nous avons déjà précisé à de nombreuses reprises, aux autorités compétentes, que nous voulions qu'elles négocient un accord avec les gens de cet État.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, on the question of Mexico we have already mentioned many times to the authorities there that we want them to negotiate a settlement with the people of that province.

Nous avons présenté cet amendement parce que l'autre amendement prévu au projet de loi était présenté en deux articles. Mais, à notre point de vue, il vient préciser le rôle d'une autorité compétente dans une province.
' We have moved this amendment because the other amendment made by the bill was divided into two sections whereas, in our view, it defines the role of the appropriate authority for a province.