Vertaling van "autorités compétentes procèdent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

146. L’autorité compétente procède, sous réserve des règlements, à la collecte de données ainsi qu’à l’analyse de celles-ci, de données scientifiques, de connaissances traditionnelles et d’autres renseignements pertinents en ce qui touche le contrôle des répercussions environnementales cumulatives découlant des différentes formes — simultanées ou non — d’utilisation des terres ou des eaux ou de dépôt de déchets, dans la vallée du Mackenzie.
146. The responsible authority shall, subject to the regulations, analyze data collected by it, scientific data, traditional knowledge and other pertinent information for the purpose of monitoring the cumulative impact on the environment of concurrent and sequential uses of land and water and deposits of waste in the Mackenzie Valley.

4. L’autorité compétente procède à des inspections physiques sur le terrain au cas où la photo-interprétation d’orthophotographies (aériennes ou par satellite) ne fournit pas de résultats permettant de tirer des conclusions définitives, à la satisfaction de l’autorité compétente, quant à l’admissibilité ou la dimension correcte de la surface faisant l’objet de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.
4. The competent authority shall carry out physical inspections in the field in the event that photo-interpretation of ortho-images (satellite or aerial) do not provide results that would permit definitive conclusions to be drawn to the satisfaction of the competent authority concerning the eligibility or the correct size of the area that is the subject of administrative or on-the-spot checks.

Si, à l'expiration du délai de préavis, l'établissement de crédit n'a pas rempli ses obligations, le système de garantie procède peut, toujours avec le consentement exprès des autorités compétentes, procéder à l'exclusion.
If, on the expiry of the notice period, the credit institution has not complied with its obligations, the guarantee scheme shall may, again having obtained the express consent of the competent authorities, proceed to exclusion.

lorsque des autorités chargées des enquêtes ou d’autres autorités compétentes procèdent à une mesure d’enquête ou à une autre mesure de collecte de preuves conformément au paragraphe 3, point c).
upon the carrying out by investigating or other competent authorities of an investigative or other evidence-gathering act in accordance with point (c) of paragraph 3.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes procèdent aux échanges d'informations entre elles ou à la transmission d'informations au CERS, à l'ABE et à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil conformément à la présente directive, au règlement (UE) no 575/2013, à d'autres directives applicables aux établissements de crédit, à l'article 15 du règlement (UE) no 1092/2010, aux articles 31, 35 et 36 du règlement (UE) no 1093/2010 et aux articles 31 et 36 du règlement (UE) no 1095/2010.
2. Paragraph 1 shall not prevent the competent authorities from exchanging information with each other or transmitting information to the ESRB, EBA, or the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) ("ESMA") established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council in accordance with this Directive, with Regulation (EU) No 575/2013, with other Directives applicable to credit institutions, with Article 15 of Regulation (EU) No 1092/2010, with Articles 31, 35 and 36 of Regulation (EU) No 1093/2010 and with Articles 31 and 36 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Aussi, au sujet de la libération d'office et le paragraphe 133(4.1), qui permet à l'autorité compétente, habituellement la CNLC, d'imposer une assignation à résidence, c'est-à-dire d'imposer à un détenu qu'il habite dans une maison de transition ou dans un établissement psychiatrique, au moment de sa libération d'office, nous estimons qu'il s'agit d'une privation grave de la liberté pour ce détenu et que pour y procéder, la CNLC devrait tenir une audience de même nature que toutes les autres.
Also, with respect to statutory release and the provision under subsection 133(4.1), which allows the releasing authority, usually the parole board, to impose a residency requirement, requiring an offender to reside in a halfway house or psychiatric facility upon his or her statutory release, this is a serious deprivation or curtailing of such an offender's liberty, and we would suggest that this should not be done without the parole board having to hold a hearing similar to all the other types of hearings.

6. Les autorités compétentes procèdent à des audits internes, ou peuvent faire procéder à des audits externes, et prennent les mesures appropriées à la lumière de leurs résultats pour s'assurer qu'elles atteignent les objectifs fixés par le présent règlement.
6. Competent authorities shall carry out internal audits or may have external audits carried out, and shall take appropriate measures in the light of their results, to ensure that they are achieving the objectives of this Regulation.

Le premier nouveau paragraphe, le paragraphe 3.1, prévoit que l'autorité compétente ne peut procéder à la désignation d'un membre d'un service de l'ordre que s'il existe une autorité publique qui ne compterait aucun agent de la paix et qui aurait compétence pour examiner la conduite des fonctionnaires qu'il est proposé de désigner.
The first new subsection, subsection 3.1, provides that a competent authority may not designate a member of a police force unless there exists a public authority composed of persons who are not peace officers who have the power to review the conduct of the officers proposed to be designated.

On y dit ceci: 7.5 L'autorité compétente peut, soit avant, soit après la sortie du prisonnier, suspendre, annuler ou révoquer la permission de sortir dans les cas suivants: a) la suspension, l'annulation ou la révocation paraît nécessaire et justifiée par suite de la violation d'une des conditions, ou pour empêcher une telle violation; b) les motifs de la décision d'accorder la permission ont changé ou n'existent plus; (1155) Car il peut y avoir des choses qui changent au cours des 60 jours et la protection de la société exige qu'on révoque ou annule le droit du délinquant. c) on a procédé au réexamen du dossier à la lumière de renseignements qui n'auraient pu raisonnablement être communiqués lors de l'octroi de la permission.
It reads: 7.5 A designated authority may suspend, cancel or revoke a temporary absence, before or after it begins, if (a) it is considered necessary and justified to prevent a breach of a condition of the absence or where a breach has occurred; (b) the grounds for authorizing the absence have changed or no longer exist; or (1155) Because some things can change during the 60 day period, and protection of the public could require revocation or cancellation of the offender's right (c) the case has been reassessed, based on information that could not reasonably have been provided when the absence was authorized.